Région B4 : « Contribution au débat national sur la décentralisation » Où est passée la de

Cette analyse ne porte que sur la partie « contribution thématique N°4 » du document, votée le 21 mars, soit ce qui concerne l'avenir des langues de Bretagne et non sur les autres points.

Le sujet avait déjà été abordé dans un « Projet de contribution au débat national sur le nouvel acte de la décentralisation. » adopté le 14 décembre 2012. On y demandait, bien gentiment, des « expérimentations de transfert de compétences dans les domaines de l'eau de la culture et des langues régionales. » ou encore : « une expérimentation tendant à donner une compétence générale à la région en matière de politique linguistique. »

Invité à donner son avis la réponse du Conseil Culturel de Bretagne fut également discrète... ( Vous pouvez trouvez plus d'explications dans « Tan ba 'n ti » 10 ¤. Commande par mail à yannigbaron@orange.fr ) il mentionnait à peine ses propres « Propositions pour l'enseignement des langues de Bretagne » Pourtant votées à l'unanimité le 14 mars 2011.

Nous voici le 21 mars 2013 et que trouve-t-on dans le texte repris et voté cette fois par le Conseil Régional ? Des affirmations gratuites du genre : «  l'actualisation de la politique linguistique adoptée à l'unanimité en mars 2012 a été très bien reçue par l'ensemble du monde associatif notamment... » alors qu'elle avait été critiquée en particulier pour le fait qu'elle ne prenait pas en compte les « Propositions » ci-dessus... puis une évolution de cette nouvelle « contribution » de la Région dans un sens souvent incompréhensible.

Dans les intitulés des 11 autres politiques dont la Région souhaite s'occuper à différents degrés on trouve des mots comme : « responsabilité »   « responsabilité complétée » « expérimentation » « gouvernance régionale ». Un amendement de l' UDB, demandant la possibilité pour chaque département de choisir son appartenance régionale par référundum a été accepté. Le thème N° 4, relatif aux langues, lui, porte le nom suivant : «  Pour un environnement juridique favorable au développement des langues de Bretagne. » A ce niveau tous les « gros mots » ont disparu...

Dans les généralités, page 16, on peut lire que «  la Région Bretagne est notamment candidate à exercer des compétences spécifiques, le cas échéant, après une phase expérimentale, en matière de politique de l'eau, de l'audiovisuel et de la promotion des langues régionales... » Quand on arrive à la contribution N° 4 ci-dessus même le mot « expérimentation » disparaît. On ne le retrouve qu'une fois dans l'annexe, mais cela ne concerne pas l'enseignement lui-même mais seulement les activités périphériques. Où est passée la demande de « transfert de compétence et des moyens correspondants » si souvent réclamés par l'ensemble du mouvement culturel et politique breton depuis 15 ans ? A la trappe assurément.

Pourtant il est affirmé que dans ce domaine les collectivités seraient arrivées aujourd'hui aux limites de leurs capacités d'action. Pour y remédier il est proposé deux choses. Dans un premier temps la reconnaissance d'une responsabilité de « chef de file » pour les Régions volontaires, puis, dans un second temps, de permettre l'approfondissement du droit à la différenciation.

Ceci concernerait un bon nombre de domaines de la vie publique et il y a même une ligne ainsi rédigée : transmission, enseignement, formation et recherche... Donc l'enseignement y est , mais sa place est véritablement réduite.

Il y a bien un sous-titre : «  Une gouvernance régionale ». On y lit que la Région Bretagne souhaite agir dans le sens de la sauvegarde et du développement des langues de Bretagne, dans le respect des compétences de l' Etat et des autres collectivités territoriales... Alors qui fait quoi ? Si on respecte les compétences de l'Etat, qu'elle sera le rôle de la Région ? De quelle gouvernance parle-t-on ?

Je vous fais grâce de l'usine à gaz qui suit page 34 pour arriver au fond du sujet :

Dans un paragraphe relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche pour les langues de Bretagne, volet de celui global de la Région, il est souhaité que les établissements supérieurs « contribuent » au développement de l'enseignement et de la diffusion des langues, qu'ils mettent « progressivement » en place des filières d'enseignement en langue bretonne et que la recherche prenne aussi en compte les problématiques liées aux langues entre l'Etat, La Région et les Universités concernées. L'UDB à fait adopter un amendement disant que ce serait l'Etat qui garantirait les moyens nécessaires à la formation des enseignants bilingues. Puis il est précisé que cela se ferait en association entre l'Etat la Région et toutes les universités concernées.

Suit un long chapitre ainsi rédigé : « Un schéma de développement de l'enseignement en langue bretonne et de la langue bretonne élaboré et mis en ½uvre conjointement par l'Etat et la Région autour d'objectifs partagés pour la mise en ½uvre du principe de généralisation progressive de l'offre non-obligatoire d'enseignement bilingue, prévoyant notamment l'établissement d'un schéma d'implantation des sites bilingues publics, privés et Diwan (qui devra faire l'objet d'une contractualisation particulière) à tous les niveaux (carte scolaire de l'enseignement bilingue). Les personnels enseignants restant sous la responsabilité de l'Etat, qui devrait prendre en compte les préconisations du plan de développement de l'enseignement en langue bretonne et de la langue bretonne. L'avis de la Région serait recueilli par l'Etat dans la détermination annuelle du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement des enseignants bilingues des 1er et 2e degré pour toutes les filières. » Ouf !!! Diwan ayant été oublié dans le texte initial, la mention centrale relative à l'association est le résultat d'un second amendement de l' UDB.

Il faudra être doué pour retrouver son latin dans tout cela. La confusion est permanente dans le « qui fait quoi » entre L'Etat et la Région, Peut-on faire remarquer qu'une généralisation de l'enseignement bilingue tout à fait souhaitable, même progressive, nécessiterait la formation de 30 000 enseignants... Et que le problème pour le moment est moins de fixer des quotas aux concours que d'y envoyer des candidats dont le nombre en master-1 enseignement bilingue est passé de 42 les années précédentes à 21 en 2012 pour les trois filières et l'ensemble de la Bretagne. KSDS a été dépossédée du dossier, on ne peut dire que cela va mieux depuis.... Comment pourrait-il en être autrement d'ailleurs, puisque pour aller en master enseignement bilingue il faudrait une licence enseignement bilingue...qui n'existe pas en Bretagne... Cet élément capital n'est même pas mentionné.

Suivent des considérations sur un « droit à la différentiation » dont on peine à comprendre le sens. Il s'agirait dans un second temps, d'obtenir un « paquet » législatif et réglementaire spécifique à la Bretagne prévoyant « la levée d'interdictions légales et réglementaires, la définition de principes nouveaux de développement et d'organisation des responsabilités concernant l'ensemble des acteurs public. » sous la forme d'une loi-cadre de différenciation pour les langues de Bretagne...» et autres développements... On trouve des choses comme :  « Il s'agirait de lancer des démarches progressives, adaptés aux moyens disponibles, selon un principe de réponse aux besoins exprimés et, pour ce qui concerne les éléments matériels (signalétique par exemple) d'amélioration en fonction des créations, renouvellement et remplacements...) Bref de quoi occuper quelques législatures...

Dans l'annexe à tout cela on nous explique que : «  La question cruciale sera celle des moyens disponibles à mobiliser sur ces politiques...il faudra pointer les blocages administratifs... les collectivités locales devraient pouvoir organiser des activités périscolaires... Il faudra généraliser la signature de « Ya d'ar brezhoneg » et autres...

Puis des choses comme ceci : «  Dans le domaine de l'enseignement, l'enseignement bilingue devrait devenir un droit à tous les niveaux de la maternelle à l'université, et sous la responsabilité de l''Etat, dès lors qu'une demande est exprimée..... Que cet enseignement de la langue bretonne selon ce dispositif devrait être réalisé dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires et assuré par des enseignants de l'Etat. »

On voit mal comment on pourrait faire un enseignement bilingue en dehors des horaires officiels ! Que deviendraient les nombreux enseignants qui à Diwan ne sont pas pris en charge par l'Etat ? Parfois on parle d'une politique de l'offre et parfois de répondre à la demande quand elle s'exprime....On voit pourtant bien ce que donne cette politique de la réponse, tellement facile à étouffer. Et toujours qui fait quoi ? L'Etat ou la Région ?

Très bizarrement il est précisé « que l'Etat et la Région élaboreraient ensemble un plan de formation initiale et continue en langue bretonne pour les enseignants bilingues publics et les enseignants de la langue bretonne dans l'enseignement public. » Et les autres ? La Région devant recevoir une compétence pratiquement totale dans le domaine de la formation, ne peut-elle s'affranchir un peu de la tutelle de l'Etat et former tout le monde ?

On lit encore que des dispositions seraient prises aussi pour le gallo, mentionné deux ou trois fois dans le texte...

Ce qui frappe, c'est le nombre de mots tels que « pourrait » « serait » « favoriserait » « devrait être recherché... » « l'avis de la Région serait recueilli par l'Etat... » et par la confusion assez générale. Confusion entre des politiques de l'offre et de demande, manque de clarté entre les rôles de la Région et de l'Etat. Proposition totalement irréaliste sur la généralisation du bilinguisme impossible dans l'état actuel des choses. Disparition de la notion de « transfert des compétences et des moyens correspondants ». Refus d'une vraie politique linguistique prenant en compte tous les besoins des enfants, des jeunes, des parents et de la société d'aujourd'hui.  Pourtant seule cette politique serait capable de fédérer toutes les forces de la société bretonne pour gagner la partie et sauver nos langues. La politique linguistique en Bretagne a besoin d'un souffle nouveau.

Yannig Baron