Proposition de loi des parlementaires bretons pour ratifier la Charte européenne des langues minoritaires

Trente députés bretons (sur les 31 députés de gauche de la Bretagne administrative et de Loire Atlantique) ont signé une proposition de loi pour modifier la constitution afin de ratifier la Charte européenne des langues minoritaires. Cela nous permettra, je l'espère, de réunir le Congrès (Sénat + Assemblée Nationale) dès cet automne, et d'obtenir les 3/5e des votes indispensables.

Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois, a rouvert le débat fin 2012. Le projet de loi proposé permet de lever les incertitudes juridiques et de proposer une révision de la Constitution.

Une révision de la Constitution peut s'opérer de deux façons : via un référendum, ou par la tenue du Congrès. Le président de la République a exclu l'hypothèse du référendum, et c'est une sage décision. Reste la possibilité de réunir le Congrès. La règle est simple : pour modifier la Constitution, il faut obtenir la majorité des 3/5èmes des suffrages.

Les différentes formations politiques françaises doivent maintenant prendre position sur ce sujet des langues régionales. En effet, nous devons être unis à gauche comme à droite pour obtenir suffisamment de voix.

NB : J'ai pu, au travers mon blog (www.jeanlucbleunven.fr), m'exprimer plusieurs fois sur sur cette question en breton, et en français. Le 19 mars dernier, j'interrogeais par ailleurs la commissaire européenne en charge de la culture, madame Androulla Vassiliou sur cette question.