Vers un cadre juridique européen protecteur des droits des minorités nationales

L'objet de cette rencontre était de vérifier qu'un projet d'initiative citoyenne européenne. (voir le site) en faveur de la protection et de la promotion des minorités nationales et linguistiques était juridiquement réalisable.

Le Parlementaire européen, Luliu WINCKLER, représentant les Hongrois de Roumanie initiateur de cette réunion, a rappelé qu'une semaine plus tôt, le RMDSZ (Alliance Démocratique des Hongrois de Roumanie), le SVP (Parti populaire du Tyrol du Sud) et la FUEN avaient signé un pacte de soutien à l'Initiative Citoyenne Européenne, à BOLZEN/BOLZANO (Sud Tyrol).

Selon ses dires, les minorités européennes ont besoin d'une législation européenne protectrice de leurs droits. Chaque groupe doit trouver dans le projet d'Initiative Citoyenne présenté, les mesures qui apporteront une amélioration à sa situation spécifique, cela va du plus petit groupe linguistique à la plus vaste région souhaitant un statut d'autonomie avancée.

Pour les Experts juristes réunis, l'initiative baptisée « Minority Safepack » doit être basée sur les traités européens et sa rédaction doit être adaptée au langage juridique des Institutions.

La Commission européenne va donc être invitée à développer un cadre juridique européen protecteur des droits des minorités contenant les points suivants : protection des identités historiques, droits fondamentaux, non discrimination, droits linguistiques et culturels, éducation, citoyenneté, médias adaptés. La politique régionale sera également un point important avec la création où l'expansion de différentes formes d'autonomie pour les minorités.

Plusieurs mesures spécifiques ont été débattues, telles que le support à un programme européen de protection de la diversité linguistique, et la représentation politique des minorités nationales. L'Institut Culturel de Bretagne a été associé à la réflexion sur la rédaction de l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE) et était représenté à cette réunion par Monsieur Jean-Pierre LEVESQUE, Président de la section « Droit et Institutions ».

Cette section de l'Institut Culturel de Bretagne, réunissant des juristes intéressés par la protection et la promotion des droits des cultures minoritaires et notamment des droits linguistiques, a dès le départ soutenu l'idée d'une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) dans ces domaines, notamment au congrès de la FUEN à MOSCOU en mai 2012.

Le planning de l'ICE a été également judicieusement élaboré :

-Le projet doit être présenté au congrès de la FUEN à BRIXEN/BRESSANONE (Sud Tyrol) en juin 2013.

- Il sera ensuite déposé devant la Commission Européenne.

- Si celle-ci accepte son contenu, la pétition commencera dès l'été 2013 pour se terminer à l'été 2014, afin de coïncider avec les élections parlementaires européennes de 2014.

-Les auditions au Parlement Européen et la réponse de la Commission auront alors lieu à l'automne 2014.

Il s'agit donc là d'un projet ambitieux qui s'engage afin que l'Union Européenne se dote

d'un système juridique assurant la protection et la promotion de ses minorités nationales et linguistiques.

Pour l'INSTITUT CULTUREL DE BRETAGNE :

Jean-Pierre LEVESQUE (sur la 1ère photo – 5ème à partir de la gauche)

06 62 71 42 48