Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires : l'impasse
Le feuilleton de la reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires se poursuit.
La commission consultative de suivi s'est réunie pour la seconde fois le 21 février dernier au ministère de la Défense à Paris. Dans l'attente du compte-rendu officiel, on peut dégager quelques éléments pour montrer l'insuffisance de la loi Morin.
Sur les 417 dossiers examinés par le CIVEN d'Arcueil, seulement 4 modestes indemnités ont été accordées soit un taux de rejet de 99 %. On attendait mieux d'une loi présentée comme juste et généreuse. À ce jour, la loi Morin n'est qu'un leurre, une coquille vide. Dès le 14 octobre 2009, jour du vote par le Sénat, l'ANVVEN a mis en cause la rédaction perverse de l'article 4 II qui autorise le CIVEN à mettre en œuvre une méthodologie contestable qui n'apporte pas la preuve contraire mais dégage une simple considération, basée sur un modèle mathématique (logiciel NIOSH-IREP). Une probabilité, aussi sophistiquée soit-elle, ne constitue pas une preuve. Le 21 février, l'ANVVEN fut une nouvelle fois, la seule association à dénoncer le piège mortel contenu dans cet article, mis en place par les sénateurs de la majorité présidentielle. Certes, on autorise la victime à faire appel devant le tribunal administratif pour annuler la décision prise par le ministre. Encore une épreuve imposée aux cancéreux à bout de souffle, encore une terrible souffrance morale imposée aux veuves. Des démarches lourdes et pénibles, l'assistance possible d'un avocat, le temps si précieux qui file. Est-ce le signe d'une loi reconnaissante envers ceux qui ont le mieux servi la France ?
La suite est difficile à décrire mais il faut le dire pour éviter de nouvelles déconvenues. Le recours devant le TA est presque perdu d'avance, parce que la décision négative du ministre est en conformité avec ce satané article 4 II. À titre d'exemple, le cas de notre adhérent Daniel Daunay est révélateur du piège tendu par les rédacteurs de la loi, experts en machiavélisme. Les conclusions du faisant fonction de commissaire du gouvernement Bernard P….. adressées au président du TA de Toulon, s'appuient encore sur la disposition scélérate de l'article 4, pour affirmer que la décision du ministre est inattaquable en droit parce que conforme à la loi. Pour ne pas laisser ce dossier exemplaire aller à un échec certain, l'ANVVEN a décidé de réagir en adressant un mémoire contradictoire au président du TA, dans l'espoir de faire bouger les lignes. Affaire à suivre de près.
Face à un rapporteur (MP Cléach) qui reste figé sur ses positions négatives, l'ANVVEN a avancé la possibilité d'une sorte de boycott du CIVEN, ce qui a déplu au ministre G. Longuet et au scientifique Lartigau. Un boycott, relayé par la presse, pourra amener les parlementaires à modifier la loi Morin. Cette proposition a été faite aux autres associations et amicales pour une action concertée ; sans réponse à ce jour. L'ANVVEN ne cesse de solliciter le Sénat de J-P Bel, pour qu'il vote sans attendre l'amendement n° 32 discuté et rejeté le 14 octobre 2009. La nouvelle majorité au Sénat a l'obligation morale de tenir ses engagements, c'est une question de cohérence, de crédibilité et d'honneur.
Pierre Marhic, Président de l'ANVVEN
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"les nouvelles du mois" une interview réalisée par Armée Média
■La loi Morin devait traiter le problème avec justice, rigueur et même générosité. Une fois encore les parlementaires ont failli à leur mission en votant le fameux article 4 II proposé par les sénateurs de la majorité présidentielle. L'ANVVEN est la seule association digne de ce nom, à contester depuis octobre 2009 la rédaction scélérate défendue par le rapporteur MP Cléach. A chaque commission consultative de suivi, je suis le seul à avoir assez de courage pour l'interpeller. Les autres associations ou amicales n'appuient pas ma démarche parce qu'elles sont complices des partis politiques (courroies de transmission); elles sont donc coresponsables de la situation figée qui aboutit aux rejets des dossiers par le CIVEN.
Pour modifier l'article 4 II il faut une démarche politique au parlement. J'estime que la nouvelle majorité au Sénat a le devoir moral de faire voter l'amendement n° 32 proposé par les amis du président JP Bel que je ne cesse de solliciter (Gisèle Printz, Gérard Roche, JL Carrere, Michelle Demessine...)Hélas! les promesses faites dans la minorité d'opposition ne semblent pas s'imposer quand on devient majoritaire. Refrain bien connu: les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Aussitôt après les élections législatives de juin, le CA devra définir de nouveaux axes d'action et évoquer l'opportunité de mettre en place une sorte de boycott médiatisé du CIVEN.
Il faut continuer notre juste et noble combat, pour honorer la mémoire de ceux qui sont prématurément décédés pour avoir servi une France bien ingrate envers ses plus fidèles serviteurs.