Bretagne Réunie et l'Institut Culturel de Bretagne – section Droit et Institutions – communiquent :
C'est le journal « 20 Minutes » qui nous informe que le président de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (Halde), Monsieur Éric Molinie serait venu en Bretagne, à Nantes, le 24 février dernier. (voir le site)
Ce journal signale même qu'il aurait rencontré des associations nantaises.
L'Institut Culturel de Bretagne et Bretagne Réunie, associations membres de la Plateforme de la Société civile de l'Agence des Droits fondamentaux de l'Union européenne, n'ont pas été invitées à cette réunion. Pourtant, sur le plan des discriminations, elles avaient beaucoup de choses à dénoncer.
Visiblement les défenseurs de la culture, des langues et de l'identité bretonne de la Loire-Atlantique ont été écartés de la rencontre, alors que la protection des cultures minoritaires fait partie intégrante des droits de l'homme.
Il est bon de rappeler que toutes les organisations internationales et européennes contactées ont reconnu la qualité de minorité nationale à la Bretagne. Dernièrement c'est la vice-présidente de la Commission européenne, Madame Viviane Reding chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, qui reconnaissait l'existence d'une minorité bretonne en France (voir notre article). La Commission européenne a écrit dans le même sens à Bretagne Réunie à Nantes/Naoned.
Il est donc pour le moins choquant de constater que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations ne s'interroge pas sur les politiques d'assimilation forcée, le révisionnisme historique et les atteintes à l'identité bretonne des habitants de la Loire-Atlantique, menées par le découpage administratif des « Pays de la Loire ».
À sa décharge, on ne peut que constater que l'État français refuse toujours de reconnaître la diversité culturelle sur son territoire, l'existence des minorités nationales, et que le découpage administratif des Pays de la Loire subventionne quelques associations bretonnes. Mais ces subventions ne masquent pas les pratiques celtophobes de ces services.
En l'état actuel des choses, il serait important que la Halde éclaircisse sa position et confirme qu'elle limite son champ d'activité à certains groupes humains. La Haute Autorité devrait également préciser les articles de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qu'elle n'entend pas appliquer, ainsi que ceux de la Convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales qu'elle juge inapplicables en France.
On va nous répondre que la Halde ne fait pas de politique et ne peut que reconnaître l'existence des découpages administratifs existants, même s'ils sont discriminatoires. Mais encore une fois, pourquoi dénoncer certaines pratiques et s'associer à d'autres, encore plus nocives pour les libertés fondamentales.
Il faut par ailleurs reconnaître l'utilité de la Haldeet le sérieux de ses membres. Ses travaux sont indispensables à la bonne santé de notre société. Dommage qu'elle restreigne son domaine d'intervention, en excluant la protection des minorités nationales dont la Bretagne, sur ces cinq départements.
Jean-Pierre Levesque, juriste, membre de Bretagne Réunie, président de la section section Droit et Institutions de l'Institut Culturel de Bretagne.
Identité des associations :
Section Droit et Institutions de l'Institut Culturel de Bretagne - Skol-Uhel Ar Vro
6 rue Porte Poterne / 6 straed an Nor Bostern
56000 Vannes / Gwened
Tél/Fax : +33 (0)2 97 68 31 10
Site Internet : (voir le site)
Courriel : icb.suav@wanadoo.fr
Regroupe 500 membres dont 78 associations, le tout cumulant 12000 membres environ.
But social : Développer et diffuser la culture bretonne dans son acception la plus large et la plus diversifiée.
BP 49032
44090 Nantes / Naoned
Tél. : +33 (0)6 82 67 19 46
Site Internet : (voir le site)
Courriel : contact@bretagne-reunie.org
Fédère 48 associations culturelles, des entreprises, des acteurs de la société civile et des adhérents individuels (environ 800). 5.000 élus ont signé la Charte de réunification proposée.
But social : La reconnaissance comme collectivité territoriale d'une région Bretagne formée des actuels départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et du Morbihan. Art.1 des statuts.
■Discriminations
Ayant entendu plusieurs fois sur les ondes M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité, indiquer que ses services et souvent lui-même en personne répondaient à toutes les demandes d’éclaircissement, je lui ai adressé le 6 mai 2008 la lettre suivante :
Monsieur le Président,
J’espère que vous voudrez bien répondre aux deux questions ci-dessous, sur l’extension et donc les limites du domaine d’action de la HALDE.
I. Bien sûr, vous intervenez sur tous les problèmes qui relèvent des Droits de l’Homme, c’est-à-dire de « la nature humaine » : discriminations fondées sur l’origine, la couleur de peau, le sexe, l’orientation sexuelle, de l’individu.
Question n°1 : « l’origine » ci-dessus mentionnée n’est–elle pas, dans presque tous les cas, une sorte d’euphémisme politiquement correct désignant à la vérité les caracté¬ristiques ethniques de l’individu concerné ?
Dans ces conditions, l’action de la HALDE n’est-elle pas philosophiquement contradictoire avec l’interdiction française de mentionner cette qualité dans tout document officiel et même de mener des recherches sur ce plan ? Ou bien vise-t-elle précisément à compenser les manques découlant de cette attitude ? « Tous les Français sont réputés identiques, mais certains le sont un peu moins que d’autres » et subissent des discriminations du fait de cette différence réelle mais non reconnue ?
II. Est-ce que votre action s’étend au domaine culturel, dans lequel surgit la notion de « communauté » toujours suspecte en France ? Dans le domaine religieux, sans doute, puisque la Constitution et la loi de 1905 reconnaissent à chacun le droit de pratiquer la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune.
Mais dans le champ culturel et notamment linguistique ? Plusieurs conventions de l’ONU et de l’UNESCO — que vous connaissez — soulignent le droit de chacun d’être éduqué dans sa langue. Tandis que la Constitution française précise dans son article 2 que « la langue de la République est le français » sans se préoccuper de savoir si c’est bien celle de chacun.
Question n°2 : prenons le cas d’un citoyen français dont les ascendants, eux-mêmes citoyens français, sont et ont toujours été de langue bretonne. S’il souhaite éduquer ses propres enfants dans ladite langue qui est celle de sa lignée — sans contester le moins du monde son appartenance à la République française ; au contraire, en la revendiquant — et s’il ne trouve pas à proximité raisonnable de son domicile d’école publique lui offrant cet enseignement, s’agit-il d’une discrimination ?
Dans l’attente de votre réponse, etc.
Michel TREGUER
Quelques jours plus tard, j’ai reçu la réponse suivante, aimable et franche. L’enveloppe et la lettre portaient la devise et les couleurs de la République :
Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier du 6 mai dernier et je vous en remercie.
La HALDE est compétente pour traiter toutes les discriminations prohibées par la loi, y compris celles fondées sur l’origine « ethnique ». Ce critère est invoqué par plus de 30% des personnes qui nous saisissent. Il est donc pris en considération dans le traitement des réclamations indivi¬duelles, afin de vérifier si une différence de traitement a été commise en raison de la perception du mis en cause sur l’origine réelle ou supposée du réclamant.
En ce qui concerne les actions de promotion de l’égalité, la HALDE s’est prononcée contre les discriminations positives visant à favoriser des personnes en raison par exemple de leur couleur de peau. Les textes actuels permettent cependant de mener des recherches et études, dont certaines sont soutenues par la HALDE, afin de mieux identi¬fier les processus de ce type de discrimination, en se fondant sur le lieu de naissance des parents.
Concernant votre deuxième question, la France n’a en effet pas ratifié les textes internationaux reconnaissant des droits spécifiques aux « minorités », celles-ci n’étant en effet pas reconnues dans notre Constitution. Aussi, le droit de pouvoir étudier dans une langue régionale n’étant pas intégré dans l’ordre juridictionnel interne, la HALDE n’est pas compétente pour examiner le dossier de personnes qui n’auraient pas accès à une école publique proche de leur domicile offrant cet enseignement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Louis SCHWEITZER
L’analyse de cette lettre est très intéressante. L’ethnicité est bien un domaine que la France ne veut pas, en principe, considérer. Donc, la HALDE ne devrait pas pouvoir en traiter dans quelque cas que ce soit. Mais, dans le champ des discriminations négatives, comme 30% des recours qui lui sont adressés mentionnent des pratiques réelles fondées sur ce critère, elle contourne comme elle peut l’aveuglement national que j’ai nommé plus haut « politique de l’autruche ». En revanche, dans l’éventualité de discriminations positives, l’initiative lui appartiendrait : et son refus peut donc être absolu ; seules des initiatives individuelles (du directeur de Sciences-Po Paris, voire même du président de la République) peuvent se jouer de cet ukase…
Dans le domaine des discriminations culturelles, on reste dans la pure orthodoxie jacobine. Comme les minorités qui protestent n’atteignent pas 30% des Français, la République n’a rien à leur accorder. En France, l’impossibilité de transmettre à ses enfants la langue de ses pères n’est pas une discrimination : sauf, bien sûr, s’il s’agit de la langue française.