La loi sur la piraterie maritime votée à l'Assemblée nationale

Christian Ménard, député du Finistère, a défendu jeudi 25 novembre à l'Assemblée nationale le projet de loi sur la piraterie maritime dont il est le rapporteur.

Ce texte attendu définit la piraterie en droit français et permettra désormais à nos tribunaux d'en juger. Avec lui, les forces armées disposeront d'une habilitation claire pour intervenir, non seulement pendant les faits, mais aussi par anticipation, lors de la préparation de ces actes.

Le projet de loi décrit également les conditions dans lesquelles les pirates présumés pourront être consignés (durée reconductible de rétention, examen de santé, information dans leur langue...).

Ce texte tient compte des critiques formulées par la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui, dans son arrêt Medvedyev de 2008, avait condamné la France au motif que la consignation d'une personne arraisonnée dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants contrevenait à la Convention, et qu'entre autres, la privation de liberté ne devait pas être décidée par un procureur de la république, autorité non indépendante à ses yeux.