Ratification d’un accord sur l’exécution des peines de la Cour Pénale Internationale

La ratification d’un accord sur l’exécution des peines de la Cour Pénale Internationale (CPI) a été soumise à l’Assemblée nationale. Cette convention vise à assurer la détention de personnes condamnées par la CPI en France, j’ai dès lors pu relever la portée davantage symbolique que réellement effectif d’un tel accord. Son application sera ponctuelle, tant les condamnations prononcées par la CPI sont exceptionnelles. Pour autant, il m’importait de rappeler l’importance pour la France de ratifier cet accord et de soutenir ainsi l’effectivité de la justice pénale internationale. L’actualité en Ukraine, mais aussi au Yémen, en Birmanie et en Syrie, nous rappelle l’importance de lutter contre l’impunité des crimes de guerre, d’agression, des crimes contre l’humanité et le génocide, qui relèvent de la CPI.

Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac