Nouvelles atteintes à la liberté de la presse
Dans le cadre du débat pour la loi cadre instaurant l'état d'urgence en France, un groupe de députés a proposé le 18 novembre un amendement qui donnait aux autorités le pouvoir d'interférer avec la liberté de la presse.
Il s'agissait de la possibilité de prendre le contrôle de publications "de toute nature" y compris radios, films et pièces de théâtre. La télé aurait été épargnée ? soit c'est un oubli, soit elle est déjà contrôlée et ne nécessitait pas de nouvelles mesures. En ce qui concerne l'internet, on sait la difficulté que cela représenterait. Ben soyons raisonnables. De toutes façons le terme proposé "publications de toutes natures" laissait la porte ouverte à tous les abus... Parmi les signataires de l'amendement, des députés bretons comme Mme Le Houerou, députée des Côtes d'Armor ou Michel Ménard député de Loire-Atlantique. L'amendement a heureusement été rejeté.
Il proposait d'ajouter après l'alinéa 22, l'alinéa suivant :
« Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l'article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. »
Quelques jours auparavant, Madame Le Houerou déclarait sur son blog à propos des attentats " Liberté, Egalité, Fraternité ….L'effroi ou la sidération ne doit pas nous faire céder au piège tendu à la démocratie et à nos valeurs". On a bien compris, le discours de nos élus n'a rien à voir avec ce qu'ils font et ce qu'ils votent.
D'autres tentatives ont lieu en ce moment pour museler la presse. Ainsi le FISC demande à Mediapart 4,1 millions d'euros. Mediapart, comme pour la presse papier, payait seulement 2,1% de TVA et ceci depuis sa création en 2008. Mais voilà que le FISC a décidé que le taux de TVA réduit qui s'applique à la presse papier ne s'appliquait pas à la presse en ligne ! c'est-à-dire que la TVA pour Mediapart est de 20% , soit 10 fois plus que pour les journaux papier !
Début novembre, la ministre de la Culture Fleur Pellerin, a étendu par décret les aides à la presse au titre du "pluralisme d’opinions", jusqu’ici réservées aux quotidiens, à une cinquantaine de titres, allant du Monde Diplomatique à Pèlerin Magazine, Causette, Témoignage Chrétien. La liste complète n'est pas publiée, du moins pas sur l'internet. Les aides directes autre fois réservées à la presse quotidienne sont maintenant étendues à d'autres périodicités (hebdos, quinzomadaires, mensuels, trimestriels). Les titres d'extrême droite, qui de toutes façons ne peuvent pas être contrôlés, ont été exclus y compris Valeurs Actuelles qui porte plainte. Charlie Hebdo ne qualifie pas car au-dessus du tirage de 300 000 exemplaires, le palier pour se qualifier. Les périodiques régionaux sont aussi exclus.
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