Les dates essentielles de la partition de la Bretagne

La chronologie de l'établissement des régions et de leurs limites est parfois source de confusion car elle se fait discrètement par arrêtés et décrets sans aucun débat à la Chambre des députés et sans aucune consultation des citoyens concernés.

• 4 août 1789 : dissolution des Etats de Bretagne et de la Province de Bretagne -

• 22 décembre 1789 : Partition du duché en 5 départements.

• 1859 : création de l'Archevêché de Rennes, constitué de 4 départements issus de l'ancienne province de Bretagne. La Loire-Inférieure n'est pas incluse.

• Trois arrêtés ministériels du 5 et 12 avril 1919 créèrent dix-sept régions économiques formées par le regroupement des Chambres de commerce et d’industrie. La Loire-Atlantique et le Morbihan font partie d’une région autour de la Loire.

• Décret du 28 septembre 1938 : Création et organisation de Régions économiques. Le découpage retenu correspond trait pour trait et nom pour nom aux régions que nous connaissons aujourd'hui ou avons connu récemment avant certaines fusions. Apparition du nom "Pays-de-la-Loire" . Voir les sources.

• 30 juin 1941. Vichy crée les super préfectures, le 44 est détaché de la Bretagne et dépend de la super-préfecture d'Angers bien qu’un retour aux régions traditionnelles est prévu après la guerre.

• Ordonnance n°45-2487 du 24 octobre 1945. De Gaulle crée des Commissaires de régions. Il reprend les régions créées sous Vichy et remplace les super préfets par des commissaires de la République. Il y a 18 régions. Les sources

• Décret du 22 mars 1946. Fin du gouvernement provisoire. Les commissaires de la République sont supprimés. Il n'y a plus de régions.

• Le décret du 30 juin 1955 relance l'idée de régions économiques. Les sources

• Un arrêté ministériel du 13 juillet 1956 du gouvernement de Guy Mollet définit une région Bretagne à quatre départements seulement. Les sources

• Un arrêté ministériel du 28 novembre 1956 reprend le terme "Pays-de-la-Loire" pour désigner la région comprenant le 44, le 85, le 49,le 72 et le 53.

• Parution au JO le 6 décembre 1956 . Création des 22 régions économiques. Les sources

• Echec du référendum d'avril 1969 proposant une régionalisation (et la suppression du sénat). La Bretagne proposée n'avait toujours que 4 départements.

• La loi du 5 juillet 1972 fait de la région un établissement public. Les préfets des 22 départements "chef-lieux" deviennent présidents des 22 Régions.

• Le 4 octobre 1977,le président Giscard d'Estaing signe la Charte culturelle bretonne. La charte concerne les 5 départements bretons ce qui fait que le 44 finance toujours des agences comme Ofis ar brezhoneg

• La loi Defferre du 2 mars 1982 consolide et confirme la partition de la Bretagne. Les régions deviennent des collectivités territoriales.

• La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, inscrit les régions administratives au rang de collectivité reconnue par la Constitution.

• Promulguée le 7 août 2015 sous le gouvernement Hollande, la loi portant sur le nouveau découpage territorial de la République ne réunifie pas la Bretagne.

• Le 17 décembre 2018, les élus, majoritairement PS du Conseil Général de la Loire-Atlantique votent contre l'utilisation du droit d'option qui autorise de revoir les limites des régions.

• Le 25 juin 2019, une pétition pour l'organisation d'une consultation sur la réunification de la Bretagne rassemblant 105 000 signatures est remise à l'Assemblée nationale.