L'ONU réagit à la censure de la loi Molac par le Conseil constitutionnel

Fernand de Varennes, le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, Alexandra Xanthaki, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels et Koumba Boly Barry, la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'éducation ont réagi à la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant l’enseignement en « langues régionales ».

Dans une lettre à l'ambassadeur de France aux Nations Unies, Nicolas de Rivière, les rapporteurs expriment leurs craintes "Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France", a déclaré Fernand de Varennes.

Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France.- Lettre à l'ambassadeur

Pour rappel, la décision (no 2021-818 DC) du Conseil constitutionnel avait établi l’inconstitutionnalité de l’enseignement immersif dans une autre langue que le français et de l’utilisation de signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’état civil. Des articles avaient en conséquence été retirés de la Loi Molac sur les langues régionales.

La lettre précise que cette décision «peut porter atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité et à la non-discrimination ainsi qu’à l’identité des personnes de langues et de cultures historiques minoritaires de France». «Nous craignons que l'adoption et l'application de cette décision puissent entraîner des atteintes importantes aux droits humains des minorités linguistiques en France».

Les rapporteurs signalent aussi la contradiction flagrante entre le traitement de la langue anglaise et celui des langues régionales «Il y aurait de plus un traitement différentiel entre l’enseignement dans les langues minoritaires de France (breton, basque, corse, occitan, etc.) et la langue anglaise. Cette dernière serait souvent utilisée comme unique langue d’enseignement ou en format bilingue dans des établissements qui assurent le service public de l'enseignement ou sont associés à celui-ci. Alors que l’enseignement immersif en langues minoritaires de France est interdit, l’enseignement en anglais sous toutes ses formes serait toléré sans difficulté.»

La lettre rappelle que la France a adhéré le 4 novembre 1980 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En effet, l’article 26 interdit toute discrimination et garantit à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de langue. de plus, l’article 27 prévoit que dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent pas être privées «du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue».

Les rapporteurs rappellent aussi la Convention internationale sur les droits de l’enfant ratifiée par la France le 7 août 1990. La convention établit dans l’article 29 que "l'éducation de l'enfant doit viser à « Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles».

La lettre demande poliment des explications à la France.