La démonstration du Dr Mélennec tient en quelques principes simples:
La validité juridique des traités, au Moyen-Âge comme aujourd’'hui, est subordonnée à quatre conditions, qui doivent être impérativement réunies :
- les parties contractantes doivent avoir la capacité de conclure un traité ;
- elles doivent être consentantes, leur consentement devant être libre, non altéré par la contrainte, la violence ou la concussion ;
- le traité doit être conclu selon les formes prévues par les coutumes constitutionnelles des États en cause ;
- enfin les deux pays contractants doivent retirer du traité des avantages identiques ou équilibrés.
L'’orateur a démontré hier que dans le prétendu « traité » de 1532, aucune de ces conditions n’est respectée.
1) Seuls, le Duc et son gouvernement, ont la capacité d'’initier, de négocier, de conclure les traités internationaux. Les Etats de Bretagne n'’interviennent qu'’à la fin du processus. Il sont seulement autorisés à ratifier le traité.
En contractant directement avec les États de Bretagne, instance totalement incompétente pour cela, la France a conclu un accord nul et non-avenu.
2) Les principaux du Duché et les députés présents à Vannes, ont été circonvenus par la concussion pour certains d’entre eux. Au moment des faits, la ville est entourée par la Cour de François Ier (10 000 à 14 000 hommes), venu sur les lieux avec son armée. L'armée bretonne, elle, n'existe plus: la Bretagne est totalement à la merci des Français. Les Etats ont agi sous la contrainte ; ni de près, ni de loin, la Nation bretonne n’a exprimé le moindre consentement à l'’engloutissement du duché par la France, son ennemi millénaire.
3) Dans le duché de Bretagne, la conclusion des traités obéit à des formes très strictes : le Duc seul avec son gouvernement possède l’'initiative de négocier. Les négociations sont menées par l’intermédiaire de ministres plénipotentiaires, munis de pouvoirs spéciaux pour cela, et porteurs de directives précises.
Le texte rédigé est soumis au Duc et à son gouvernement qui, s'’ils l’'approuvent, y apposent leurs signatures. Enfin, les EÉats, en séance publique, ratifient le texte.
Or, en 1532, c'’est la France seule qui a pris l’'initiative de l’'opération. Les Bretons n'’ont désigné aucun ministre plénipotentiaire. Il n’y a eu aucune négociation, sinon des conciliabules entre la chancellerie de France et quelques Bretons acquis aux intérêts français. Aucun texte bilatéralement rédigé n’a été soumis à l’'approbation des députés bretons. Enfin, le prétendu traité a été promulgué à Nantes dans le courant du mois d'’août, non pas par les deux pays simultanément, mais par un édit de François Ier, c’est à dire par une loi française émanant d'’un état étranger, par conséquent de nul effet en Bretagne, pays entièrement souverain.
Le Dr Melennec affirme qu'’il n’'y a eu " aucun traité entre la France et la Bretagne en 1532. Le document désigné comme tel est un chiffon de papier".
Il conclut que: " Dans la mesure ou la situation de fait créée par la France est en totale contradiction avec le droit international. La Bretagne est et reste, en Droit, une puissance souveraine. Les conséquences de cette démonstration au plan international, sont considérables: en Droit, n'ayant jamais été soumise ni subordonnée, la Bretagne est en situation, maintenant, de proclamer sa réapparition officielle dans le concert des Nations européennes."
Le Dr Mellenec publiera ses travaux in extenso dans un délai assez bref. Vous pouvez télécharger l'intégralité de son mémoire de 130 pages, présenté à la Sorbonne en 2001 en cliquant au dessous sur le fichier PDF.
Philippe Argouarch
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