Vers la ratification de la Charte européenne

Communiqué de presse publié le 31/01/14 14:06 dans Politique par Jean-Pierre HILAIRE pour Jean-Pierre HILAIRE

Le Parti de la Nation Occitane se réjouit de l'adoption par l'Assemblée Nationale française d'une proposition de loi constitutionnelle visant à permettre enfin la ratification par la République française de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, près de trente-deux ans après son adoption par le Conseil de l'Europe et près de quinze ans après sa signature. Il espère que le processus ainsi commencé aboutisse à la ratification de la Charte et à l'adoption de mesures législatives assurant la défense et la promotion de ces langues dites «régionales», dont l'occitan.

Le Parti de la Nation Occitane s'inquiète toutefois de ce que la révision proposée de la constitution française y insère paradoxalement des clauses restrictives qui ne relèvent jusqu'ici que de l'interprétation du texte constitutionnel, et en aggravent la contradiction avec les principes des «Droits de l'Homme» et de la «libre détermination des peuples» pourtant affirmés dans son préambule. En effet, comment prétendre que l'égalité de tous les citoyens et le refus des discriminations empêche de reconnaître que les droits linguistiques sont par nature des droits collectifs de ceux que rassemble une communauté de langue, fut-elle dite «régionale» ? Et comment assurer la promotion de ces langues en affirmant que l'usage du français s'impose aux acteurs et usagers des services publics ? Cette dernière clause, prise à la lettre, peut justifier l'interdiction de l'usage de l'occitan dans les rares émissions de FR3 qui l'emploient ou comme langue de vie de l'école (pas seulement comme objet d'étude) dans les écoles immersives Calandretas.

Le Parti de la Nation Occitane remercie les parlementaires qui ont contesté ces dispositions restrictives, et invite le pouvoir constituant à préciser que la caractérisation du français comme «langue de la république» ne doit pas se faire au préjudice de la nécessaire action publique pour nos langues.

Le Parti de la Nation Occitane rappelle par ailleurs que la France, lors de sa signature de la Charte en 1999, ne s'est engagée que pour 39 dispositions, sur près d'une centaine, ce qui est très proche du minimum requis de 35 ; il demande que des engagements complémentaires soient pris dès sa ratification qu'il espère prochaine, et qu'une politique linguistique de soutien résolu à nos langues soit mise en oeuvre, sur la base d'une loi-cadre.


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