COMMUNIQUE DE PRESSE UDB
En 1999, le pétrolier ERIKA, battant pavillon maltais, faisait naufrage et provoquait l'une des plus grandes catastrophes écologiques de l'histoire de France : une immense marée noire souillant les côtes bretonnes, détruisant la biodiversité et portant durablement préjudice au tourisme et à l'image de la Bretagne.
En 2007 et 2009, deux procès reconnaissaient la responsabilité pénale des prévenus : l'affréteur français TOTAL, la société de certification RINA, l'armateur Giuseppe Savaresse et le gestionnaire du navire Antonio Pollara, italiens tous les trois ; et reconnaissait pour la première fois le préjudice écologique. Le jugement en appel accordait 200 millions d'euros aux collectivités parties civiles .
Ces jugements et condamnations de 2007 et 2009 invitaient les affréteurs à vérifier l'état des bateaux auxquels ils confiaient leurs marchandises, y compris le pétrole brut ; et signalaient par la sanction pénale le remboursement de 200 millions d'euros de préjudices aux collectivités. Il fallait dorénavant que les affréteurs se considèrent responsables de leurs choix, il était explicite que la pollution avait un coût et l'environnement un prix.
D'où une jurisprudence défavorable aux affréteurs et aux éventuels pollueurs.
En 2010 et 2011, TOTAL affichait des bénéfices dépassant les 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros de dividendes aux actionnaires. Le patron de TOTAL, Christophe de Margerie, affirmait qu'il n'avait pas à s'excuser et qu'il était même fier de ces profits faramineux qui suscitent régulièrement la polémique.
Aujourd'hui, nous apprenons que la Cour de Cassation pourrait annuler les arrêts et jugements rendus, au motif que l'accident aurait eu lieu hors des eaux territoriales françaises et que de ce fait, la France n'aurait pas compétence pour juger. Les procès fleuves et les jugements rendus l'auraient-ils donc été par des incapables ?
Mais nous savons aussi que l'avocat général dépend hiérarchiquement du procureur général de la Cour de cassation, lui-même soumis à l'avis du Ministère de la Justice.
L'affaire est donc politique ! Et la colère générale suscitée en Bretagne par cette éventualité d'annulation est profonde.
L'UDB demande que la France qui a inscrit dans sa Constitution le principe du pollueur-payeur, ne se contredise pas et que la Cour de Cassation confirme les jugements de 2007 et de 2009. TOTAL a les moyens de payer cette amende : que pèsent 200 millions d'euros d'amende en face de 10 milliards de bénéfices ?
L'UDB demande que le droit maritime soit réformé afin que les États ou les collectivités victimes de pollutions ou de préjudices écologiques puissent poursuivre les responsables en toute légalité.
L'UDB demande que les navires poubelles, qui de surcroît pratiquent le dumping social, soient retirés de la circulation maritime et déconstruits, de préférence dans des ports européens et bretons en ce qui nous concerne, dans le respect de l'environnement et des droits des travailleurs.
Mona BRAS
Porte-parole de l'Union Démocratique Bretonne
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