Reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires : l'impasse
Le feuilleton de la reconnaissance et indemnisation des victimes des essais nucléaires se poursuit.
La commission consultative de suivi s'est réunie pour la seconde fois le 21 février dernier au ministère de la Défense à Paris. Dans l'attente du compte-rendu officiel, on peut dégager quelques éléments pour montrer l'insuffisance de la loi Morin.
Sur les 417 dossiers examinés par le CIVEN d'Arcueil, seulement 4 modestes indemnités ont été accordées soit un taux de rejet de 99 %. On attendait mieux d'une loi présentée comme juste et généreuse. À ce jour, la loi Morin n'est qu'un leurre, une coquille vide. Dès le 14 octobre 2009, jour du vote par le Sénat, l'ANVVEN a mis en cause la rédaction perverse de l'article 4 II qui autorise le CIVEN à mettre en œuvre une méthodologie contestable qui n'apporte pas la preuve contraire mais dégage une simple considération, basée sur un modèle mathématique (logiciel NIOSH-IREP). Une probabilité, aussi sophistiquée soit-elle, ne constitue pas une preuve. Le 21 février, l'ANVVEN fut une nouvelle fois, la seule association à dénoncer le piège mortel contenu dans cet article, mis en place par les sénateurs de la majorité présidentielle. Certes, on autorise la victime à faire appel devant le tribunal administratif pour annuler la décision prise par le ministre. Encore une épreuve imposée aux cancéreux à bout de souffle, encore une terrible souffrance morale imposée aux veuves. Des démarches lourdes et pénibles, l'assistance possible d'un avocat, le temps si précieux qui file. Est-ce le signe d'une loi reconnaissante envers ceux qui ont le mieux servi la France ?
La suite est difficile à décrire mais il faut le dire pour éviter de nouvelles déconvenues. Le recours devant le TA est presque perdu d'avance, parce que la décision négative du ministre est en conformité avec ce satané article 4 II. À titre d'exemple, le cas de notre adhérent Daniel Daunay est révélateur du piège tendu par les rédacteurs de la loi, experts en machiavélisme. Les conclusions du faisant fonction de commissaire du gouvernement Bernard P….. adressées au président du TA de Toulon, s'appuient encore sur la disposition scélérate de l'article 4, pour affirmer que la décision du ministre est inattaquable en droit parce que conforme à la loi. Pour ne pas laisser ce dossier exemplaire aller à un échec certain, l'ANVVEN a décidé de réagir en adressant un mémoire contradictoire au président du TA, dans l'espoir de faire bouger les lignes. Affaire à suivre de près.
Face à un rapporteur (MP Cléach) qui reste figé sur ses positions négatives, l'ANVVEN a avancé la possibilité d'une sorte de boycott du CIVEN, ce qui a déplu au ministre G. Longuet et au scientifique Lartigau. Un boycott, relayé par la presse, pourra amener les parlementaires à modifier la loi Morin. Cette proposition a été faite aux autres associations et amicales pour une action concertée ; sans réponse à ce jour. L'ANVVEN ne cesse de solliciter le Sénat de J-P Bel, pour qu'il vote sans attendre l'amendement n° 32 discuté et rejeté le 14 octobre 2009. La nouvelle majorité au Sénat a l'obligation morale de tenir ses engagements, c'est une question de cohérence, de crédibilité et d'honneur.
Pierre Marhic, Président de l'ANVVEN
Sur le site :
(voir le site) - lire à la rubrique :
«les nouvelles du mois» une interview réalisée par Armée Média
■Comme de nombreux français, j'ai été irradié pendant mon Service Militaire. Mon parcours du combattant pour obtenir la réparation des préjudices que j’ai subis est détaillé sur mon Site Google :
Voir le site
Vous pourrez y consulter le détail de mes démarches auprès de la Justice. Depuis ma saisine, en juillet 2004, du Tribunal des Pensions Militaires d'EVRY, puis ma saisine, en mars 2008, de la Cour d'Appel de PARIS, jusqu’à mon pourvoi en Cassation, le 15 juillet 2011, pour lequel j’attends la décision. Vous constaterez que les Cours Régionales des Pensions s'apparentent tout à fait à des Tribunaux d'exception.
Une Justice ainsi manipulée n'est pas tolérable dans une Démocratie !
Dans ce billet, je souhaiterais parler plus précisément de la loi MORIN, censée indemniser les irradiés, victimes des essais nucléaires français. Le décret d’application de cette loi porte le n° 2010-653 et a été publié le 11 juin 2010.
Comme je souffre d’une des 18 affections inscrites dans ce décret, le 30 novembre 2010, j'ai adressé une demande d'indemnisation au Comité d'Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires français (le CIVEN). A mon courrier, sont jointes 108 pièces (178 pages).
Le 7 décembre 2010, le SCIVEN m'a adressé un courrier pour me communiquer mon numéro de dossier. Mon dossier porte le n°357.
Le 11 janvier 2011, le SCIVEN m'a adressé un courrier recommandé (N°73) auquel étaient joints, entre autres, des «RELEVE D'IRRADIATION EXTERNE». Ces documents voudraient faire croire que la contamination était inexistante sur l’atoll de MURUROA lorsque j’y ai séjourné !
Le 18 janvier 2011, le SCIVEN m'a adressé un courrier (N°166) pour m’informer que mon dossier est incomplet. Il y est indiqué que je dois produire mon « état Signalétique et des Services (ESS) complet ».
Le 8 février, j'ai téléphoné au Secrétariat qui m'a appris que je devais réclamer cet ESS au Bureau Central des Archives Administratives Militaires, à PAU !
Dans son courrier, le SCIVEN ajoute : « J’attire votre attention sur le fait qu’un dossier incomplet retarde l’instruction de la demande. Une réponse de votre part au plus tôt permettra donc de soumettre, plus rapidement, votre dossier au comité d’indemnisation. » Ainsi, le SCIVEN me réclame un document que possède le Ministère de la Défense et ose m’écrire que, si je ne le fournis pas rapidement, je retarde l’examen de mon dossier.
Quel cynisme ! Quelle honte !
Le 10 février 2011, j'ai adressé un courrier recommandé (let1146) à Monsieur Alain JUPPÉ, Ministre de la Défense. Je lui dis que les deux courriers envoyés par le Ministère de la Défense sont indignes de la République française. Je lui demande de bien vouloir prendre les mesures qui s’imposent pour que le SCIVEN et le DSCEN arrêtent de prendre les irradiés pour des gogos.
Le 21 mars 2011, j'ai reçu une réponse mielleuse du Ministère de la Défense et le 18 mai, le SCIVEN m'a adressé un courrier m'informant que mon dossier était complet.
Le 16 mars 2012, Monsieur Gérard LONGUET, Ministre de la Défense, m'a adressé un courrier recommandé me disant que ma demande d’indemnisation était rejetée au motif que : « la maladie dont je suis atteint n’est pas au nombre des affections inscrites sur la liste annexée au décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. »
Le 12 avril 2012, j'ai adressé un courrier recommandé (let1175) à Monsieur Gérard LONGUET.
Je lui dis qu'il fait erreur car la maladie dont je suis atteint, un liposarcome mixoïde, qui est un « cancer du tissu conjonctif », fait partie des 18 affections inscrites sur la liste annexée au décret n° 2010-653.
Toutes les références médicales et scientifiques indiquent que le liposarcome est un cancer du tissu conjonctif.
Je lui dis que sa décision est illégale et que la loi MORIN, c'est le jeu de bonneteau !
J'attends sa réponse...
Toutes les pièces que je cite sont consultables dans le § 7 de mon Site Google :
Voir le site
Observer la façon dont sont traitées les victimes des essais nucléaires français est très instructif.
Pendant des décennies, les Présidents de la République et les Gouvernements successifs n’ont rien fait pour les irradiés.
Nicolas SARKOZY, lui, a fait la loi MORIN.
Cette loi est à l’image de ce qu’il a fait dans tous les domaines, pendant son quinquennat. Aidé par des médias à la botte, il nous a inondés d’une communication remarquable mais il nous a bernés.
C’est une gesticulation de plus !
La loi MORIN trompe les irradiés !
Jacques LECOQ
... La France efface la dette des Comores : montant inconnu.
La France efface la dette de Madagascar : 375 millions.
La France efface 90% de la dette ivoirienne : 2 milliards d'euros.
La France efface la moitié de la dette des Seychelles : 100 millions d'euros.
La France efface la dette de la République du Congo : 700 millions d'euros.
La France efface la dette du Malawi : 10 millions d'euros.
La France efface la dette du Togo : 100 millions d'euros.
La France prête au Maroc 625 millions d'euros à taux réduit, voire zéro. Dette annulée
La France prête au Nigeria 70 millions d'euros. Dette annulée
La France prête 150 millions d'euros aux Philippines. Dette annulée
La France prête 20 millions d'euros au Vietnam. Dette annulée
La France prête 75 millions d'euros à l'Ouganda. Dette annulée
La France prête au Mexique 300 millions d'euros. Dette annulée
La France prête 45 millions d'euros à la Mauritanie. Dette annulée
La France prête 50 millions d'euros à l’Égypte. Dette annulée
La France prête 125 millions d'euros au Sénégal. Dette annulée
La France prête 16 milliards d'euros à la Grèce. Dette annulée
La France prête 6 milliards d'euros à ses constructeurs automobiles.
Pour délocaliser les productions. Dette annulée
La France prête à débloquer 50 millions d'euros pour Mayotte. Dette effacée
La France dépense 500 millions pour le droit d'asile etc...etc....
je rappellerais la décision de ce Tribunal Arbitral qui a accordé 403 millions d'euros (près de 1/2 milliard d'euros !) à Bernard TAPIE.
L'article du N°780 de MARIANNE, «La République scandaleuse», fournit tous les détails de cette affaire et des autres affaires qui permettent de comprendre pourquoi les victimes irradiées ne peuvent pas être indemnisées.
La France n'a vraiment pas les moyens d'indemniser ceux qui l'ont le mieux servie !!
La loi Morin devait traiter le problème avec justice, rigueur et même générosité. Une fois encore les parlementaires ont failli à leur mission en votant le fameux article 4 II proposé par les sénateurs de la majorité présidentielle. L'ANVVEN est la seule association digne de ce nom, à contester depuis octobre 2009 la rédaction scélérate défendue par le rapporteur MP Cléach. A chaque commission consultative de suivi, je suis le seul à avoir assez de courage pour l'interpeller. Les autres associations ou amicales n'appuient pas ma démarche parce qu'elles sont complices des partis politiques (courroies de transmission); elles sont donc coresponsables de la situation figée qui aboutit aux rejets des dossiers par le CIVEN.
Pour modifier l'article 4 II il faut une démarche politique au parlement. J'estime que la nouvelle majorité au Sénat a le devoir moral de faire voter l'amendement n° 32 proposé par les amis du président JP Bel que je ne cesse de solliciter (Gisèle Printz, Gérard Roche, JL Carrere, Michelle Demessine...)Hélas! les promesses faites dans la minorité d'opposition ne semblent pas s'imposer quand on devient majoritaire. Refrain bien connu: les promesses n'engagent que ceux qui y croient.
Aussitôt après les élections législatives de juin, le CA devra définir de nouveaux axes d'action et évoquer l'opportunité de mettre en place une sorte de boycott médiatisé du CIVEN.
Il faut continuer notre juste et noble combat, pour honorer la mémoire de ceux qui sont prématurément décédés pour avoir servi une France bien ingrate envers ses plus fidèles serviteurs.