La disparition du juge d'instruction et la création d'un juge de l'enquête et des libertés (JEL) ne sont que des agitations futiles, bien que bruyantes. Rien de décisif dans ces mesures à venir qui ne constituent ni un progrès ni une régression des conceptions juridiques qu'elles expriment.
En France, il n'y a pas de pouvoir judiciaire indépendant.
La justice, hier patrimoniale, est aujourd'hui un instrument du régime d'autorité qui nous asservit à ses caprices.
Les pouvoirs du parquet ne cessent de grandir et les procureurs généraux sont nommés en conseil des ministres, comme les préfets et les généraux.
La Cour européenne des droits de l'homme ne reconnaît pas le procureur français comme une autorité judiciaire en raison de ses liens avec le pouvoir exécutif.
Il existe une jurisprudence britannique qui estime que la France n'est pas un pays juridiquement sûr. (House of Lords, AITSEGUER Home Department,190/12/200, confirmant Court of Appeal, 23/07/1999)
Héritier du lieutenant criminel créé par François 1er avec la mission d'instruire dont il sera investi en 1539 par l'ordonnance de Villers-Cotterêts, balayé par la Révolution, le juge d'instruction réapparaît dans le code d'instruction criminelle de 1808. Napoléon le remet au cœur du système judiciaire. Qualifié de personnage le plus puissant de France par Balzac, le juge d'instruction n'est en réalité qu'un rouage du système répressif.
Certes la corporation des juges d'instruction s'émeut de sa mort annoncée. La Chancellerie va-t-elle créer une cellule d'assistance psychologique ?
Les propositions du rapport Léger ne constituent pas un péril des fondements de la démocratie. Nous ne sommes pas en démocratie.
Ce qui est extrêmement grave dans toute cette agitation, c'est qu'elle masque la réalité d'un pouvoir qui organise sa domination jusque dans les moindres détails. Les propriétés du système étatique deviennent le fondement légitime de toute organisation. On modifie les règles de fonctionnement au nom d'un pragmatisme étatique qui n'est pas autre chose qu'une raison d'Etat au nom de laquelle toute règle peut être dépassée.
L'Etat est le seul architecte du droit et l'unique détenteur de l'autorité : administration, gouvernement, préfets, procureurs.
Les magistrats sont des agents de l'Etat : des fonctionnaires.
Nous voulons la justice, on n'obtient jamais que du droit.
Et ce droit n'est pas favorable à la Bretagne.
Il ne l'a jamais été.
Nous sommes face à un problème de libertés publiques.
Demain, un Président, populiste et objet de culte, aura tous les pouvoirs et la bénédiction des institutions pour installer une dictature.
Demain, c'est aujourd'hui !
Le 8 septembre 2009
Jean-Yves QUIGUER
Président du Mouvement Fédéraliste de Bretagne
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