Pas d'indemnisation pour les vétérans.

L'indemnisation des victimes des essais nucléaires et veuves est un échec total.

A la date du 1er avril 2013, le CIVEN a examiné 687 dossiers et accordé 10 minables indemnités allant de 15 000 euros à 115 000 euros en réparation réputée intégrale des conséquences d'un ou plusieurs cancers. Sur les deux exercices 2011 et 2012 ce sont 19 millions d'euros sur les 20 millions disponibles qui n'ont pas été distribués et qui sont perdus pour les victimes.

Tout est en place pour ne pas indemniser. La loi Morin votée en fin 2009 par les seuls parlementaires de la majorité de droite n'est qu'un leurre et une coquille vide. La nouvelle majorité de gauche qui a encouragé le combat déséquilibré des vétérans semble frappée d'amnésie et peine à admettre la nécessité de modifier une loi qui n'indemnise personne puisque 98% des demandes sont rejetées. Certes, Patricia Adam députée de Brest et présidente de la commission Défense à l'Assemblée nationale a mis en place une mission d'information sur l'exécution du budget des Anciens combattants avec un volet réservé aux « essais nucléaires » L'ANVVEN a été auditionnée le jeudi 18 avril par les députés de cette mission.

En attendant que le nouveau ministre JY Le Drian prenne conscience de l'injustice qui frappe ceux qui ont le mieux servi la France, les cancéreux et veuves sont contraints d'engager des procédures lourdes, longues et inefficaces. Dans les conditions présentes, l'ANVVEN n'a plus le droit d'encourager ses adhérents et sympathisants à déposer un dossier destiné à la guillotine du CIVEN. Que les autres associations réputées parfois à tort, comme représentatives, assument la responsabilité d'envoyer les dossiers concernant les milliers d'adhérents qu'elles revendiquent.

Le cas de Madame veuve Marie-France Cadet illustre le combat du pot de terre contre le pot de fer. Cette adhérente a envoyé le dossier de feu son époux au CIVEN qui l'a rejeté au motif que le sergent Claude Cadet a servi au CEP (Centre d'Expérimentations du Pacifique) sans autre précision. Or le sergent Cadet affecté administrativement au CEP (comprendre Tahiti hors zone contaminée) a été physiquement employé sur Hao en zone contaminée. Des collègues ont fourni une attestation écrite certifiant la présence de Claude Cadet à leurs côtés sur Hao mais, en dépit de l'intervention courageuse de la plaignante devant la Cour, en l'absence incompréhensible de son avocat, le juge du TA de Pau a estimé que ce n'était pas suffisant. Il a confirmé la décision de rejet signée par JY Le Drian et renvoyé Madame Cadet en appel devant le TA de Bordeaux. Est-il juste que le magistrat souverain ignore ainsi les témoignages de vétérans survivants qui on côtoyé le sergent Cadet sur Hao ? Que faut-il faire pour changer l'appréciation faussée du juge ? Imaginons les conséquences dramatiques de cet ostracisme en présence d'une affaire au pénal, pour un pillage de banque par exemple. Le sergent Cadet en poste sur Hao aurait pu être inquiété pour un grave délit commis à Papeete. Incroyable mais vrai.

Quant au Tribunal des pensions militaires d'invalidité (TPMI), cette juridiction d'exception servie par un code archaïque et obsolète, il a, ces dernières années, accordé 2 pensions mensuelles pour 113 jugements rendus. L'ANVVEN a saisi le Médiateur de la République qui a constaté l'iniquité du traitement appliqué aux vétérans. Il a fait des propositions 11-R008 de mars 2011 pour modifier les articles L2 et L3 du code des pensions. La Direction des affaires juridiques du ministère de la défense refuse de donner suite.

Depuis bientôt 4 ans, l'ANVVEN est la seule association vraiment représentative à dénoncer la disposition perverse de l'article 4 II de la loi Morin qui invente la notion de risque négligeable pour ceux qu'on a envoyés sous les nuages atomiques sans véritable protection et en dehors de la moindre information médicale sur les risques encourus. La seule solution valable est de nature politique mais les parlementaires de la nouvelle majorité ont d'autres priorités. Les vétérans seront bientôt tous morts et la France pourra se vanter d'avoir effectué des essais propres.

Pierre Marhic

Président de l'ANVVEN (02 98 47 02 84)