Nature et Patrimoine en Centre Bretagne élucide les actes de vente à GDE. Des prix exorbitants
Communiqué de presse publié le 13/10/08 8:56 dans Environnement par Magali Diennet pour Magali Diennet
Après étude des actes notariés que nous avons achetés auprès des Greffes de Pontivy, voici le résumé succinct que nous pouvons en tirer :
quatre promesses de vente ont été signées les 7 et 20 décembre 2007 ; ces 4 promesses étaient indissociables, les 4 ventes étaient liées entre elles, aucune ne pouvait se faire sans les autres ; le 8 avril 2008 la société GED (appartenant 100 % à GDE) signe l'acte définitif d'achat groupé sans aucune condition suspensive ; le vendeur n° 1 cède 86 hectares 94 ares 51 centiares avec hangar et étable pour un prix net vendeur de 783.043,90 € soit plus de 9.000 € l'hectare ; le vendeur n° 2 cède 44 hectares 49 ares 27 centiares avec ruines en pierres pour un prix net vendeur de 267.995 € 61 soit plus de 6.000 € l'hectare ; le vendeur n° 3 cède 18 hectares 81 ares 20 centiares pour un prix net vendeur de 66.098,94 € soit plus de 3.500 € l'hectare ; le vendeur n° 4 cède 2 hectares 73 ares 70 centiares soit plus de 3.500 € l'hectare.
Pour rappel :
— Le 11 janvier 2008 la mairie de Plouray a vendu 4 chemins sur ce site :
au vendeur n° 1 les numéros : YM 49, YM 50 et YO 6, pour une superficie totale de 42 ares 30 centiares pour la somme de 254,50 € , soit 601,65 € l'hectare ; au vendeur n° 2 le numéro YM 53, pour une superficie de 17 ares 20 centiares pour la somme de 157,50 €, soit 915,70 € l'hectare ; Ces ventes faisaient suite à une demande des vendeurs et à une délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2007.
— Cet extrait de la lettre du 7 octobre 2008 de la sous-préfète de Pontivy :
« Pour faire suite à mon courrier du 22 juillet 2008, je vous confirme que le délai de contrôle de légalité de la délibération du 28 juin 2007 dont vous faites mention est forclos. Par conséquent, je ne peux intervenir sur cet acte auprès de la collectivité concernée. »
Voir le PDF ci-dessous, page 3.
NPCB, BP 6, 56770 Plouray
(voir le site)
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