Les Bretons sont bien une minorité nationale : dépôt d'une plainte auprès de la Commission europ

Le mouvement culturel breton demande à la Commission européenne de faire reconnaître les droits du peuple breton conformément aux droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Le dossier de la Plainte a été envoyé au président de la Commission européenne, ainsi qu'à la vice-présidente le 18 juin. Jean-Pierre Levesque, Tangi Louarn, Angèle Jacq, Paul Loret et Mathieu Guihard, sont présents à la conférence de presse de ce midi afin de présenter et d'expliquer aux médias la démarche et le contenu de la Plainte.

Tangi Louarn (1) pour Kevre Breizh – la Coordination associative Culturelle de Bretagne – Jean-Pierre Levesque (2) pour l'Institut Culturel de Bretagne, Angèle Jacq (3) pour le Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme, Paul Loret (4) pour Bretagne Réunie, Mathieu Guihard pour l'Institut Culturel de Bretagne, sont venus de Kemper de Vannes, de Nantes ou des environs pour présenter La Plainte des Bretons qu'ils viennent d'envoyer au président de la Commission Européenne.

Le document papier fait 104 pages. Il a été accompagné des annexes en disque compact. Le texte de la Plainte, le dossier de presse et la lettre accompagnant le document sont en PDF ci-dessous.

Ce qu'ils ont dit

Jean-Pierre Levesque : « Le non-droit d'exister et la substitution identitaire »

« La France ne reconnaît pas l'existence des minorités nationales. Elle considère que sa Constitution est contraire à l'application de leurs droits. L’État pratique une politique inverse de substitution identitaire. Ce recours, nous avons travaillé dessus depuis des années – certains d'entre nous ont une formation de juriste – en suivant l'évolution du droit au cours des années. »

Il cite ceux qui ont aussi travaillé avec eux, dont : Alain Fenet – spécialiste reconnu du droit international et du droit communautaire, professeur émérite de droit public à l'université de Nantes – et Yvon Ollivier, membre de Bretagne Réunie et juriste.

Le premier chapitre : Le particularisme français

La définition des minorités nationales est celle qui figure dans la [[Recommandation 1201]] adoptée le 1er février 1993 par l'Assemblée parlementaire du [[Conseil de l'Europe]]. Elle comprend 5 points et concerne un groupe de personnes dans un État qui :

1 — résident sur le territoire de cet État et en sont citoyens ;

2 — entretiennent des liens anciens, solides et durables avec cet État ;

3 — présentent des caractéristiques ethniques, culturelles, religieuses ou linguistiques spécifiques ;

4 — sont suffisamment représentatives, tout en étant moins nombreuses que le reste de la population de cet État ou d'une région de cet État ;

5 — sont animées de la volonté de préserver ensemble ce qui fait leur identité commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue.

« La Bretagne entre dans ces cinq points, donc elle est une minorité nationale. Nous sommes confortés dans nos convictions.

Un autre chapitre démontre que les Bretons sont des Européens convaincus en rappelant le vote de Maastricht. »

Angèle Jacq : « Le trait de crayon inacceptable »

La communication est un volet important : « Nous avons reçu des députés européens et leur avons fait faire un tour de Bretagne, nous sommes passés par Nantes... ».

Elle fait le constat sur quelques avancées, dans le domaine des médias. Si elle mentionne les nombreuses radios bretonnes associatives dans la zone bretonnante, et une page en breton dans Le Télégramme chaque jeudi, elle ajoute très vite un bémol : « Il est dommage que la télévision ait reculé. Et aujourd'hui la situation est même pire que ce qui figure dans ce rapport et qui a été rédigé il y a quelque temps. Nous demandons une télévision publique régionale et des radios publiques régionales pour que vive cette culture. Après un regard sur ce qui est proposé en matière d'aménagement du territoire, je dis que le trait de crayon des fonctionnaires est inacceptable, c'est bien plus, c'est un coup de hachoir. Si on revenait enfin dessus, beaucoup de choses iraient mieux en Bretagne ».

Tangi Louarn : « C'est sur la volonté des peuples que s'exprime la démocratie »

En démocratie ce ne sont pas les États qui imposent... Les fondements de cette Europe des Peuples sont dans le traité de Lisbonne. La Charte des droits fondamentaux établit le respect des diversités culturelles et linguistiques. À travers les diverses fédérations culturelles bretonnes nous apportons la volonté de développer nos cultures dans la modernité. Nous lançons cet appel à l'Union européenne pour qu'elle exerce un rôle envers la France qui n'a toujours pas ratifié la charte des langues minoritaires, par exemple. En mai 2008 le Conseil de l'Europe a demandé à la France de modifier sa Constitution pour y introduire la notion de langue régionale. C'est fait. Ce sont des députés bretons qui ont fait ensuite une proposition de loi. Le gouvernement maintenant a abandonné le projet de loi. Nous continuons à exercer une pression permanente pour faire reconnaître ce à quoi nous avons droit...

Paul Loret : « La Bretagne sera le phare ancré à l'Ouest »

Nous voulons retrouver notre appartenance, une cohésion territoriale. Derrière cette plainte il y a le projet d'acquérir une dimension européenne, renforcer notre économie, conquérir des marchés. Cela ne peut passer que par la Réunification. Nous comptons beaucoup sur les réponses des collectivités territoriales. C'est aujourd'hui qu'il faut nous re-former. La France est en crise, les régions françaises ont des atouts. C'est notre fierté d'être Bretons. Il n'y aura pas de murs montés aux frontières économiques. La Bretagne sera le phare ancré à l'Ouest du continent européen. Nous devons être forts, être une région forte pour ne pas être des oubliés de l'économie.

Mathieu Guihard : « Des contacts au Forum »

« L'ICB va présenter la Plainte aux députés européens, à l'ONU, à l'Unesco et, pendant le Forum des Droits de l'Homme, à différents organismes qui se montreront intéressés ».

Jean-Pierre Levesque : « La suite ? »

Elle dépend de l'ouverture ou non du dossier... La Commission européenne joue le rôle de Procureur de la République. Nous souhaitons qu'elle entame un dialogue avec la France. Si le dialogue s'avère impossible, elle peut saisir la Cour de justice. « Oui l'amputation [de la Loire-Atlantique du reste de la Bretagne] entraîne une discrimination, naturellement » répond-il à une question de la presse.

La genèse de cette plainte

Cette unité des Bretons, qui se côtoient souvent dans des manifestations de revendications ou culturelles auxquelles ils participent avec grande assiduité, force et passion et qu'il leur arrive de co-organiser (la Festimanif du 20 septembre 2008 à Nantes, par exemple) leur permet de travailler ensemble sur des projets d'envergure comme celui-ci, en chantier depuis 2004. Cela s'était déjà produit en mars 2008 – avec la Coordination des Juristes de Bretagne – pour demander au président de la République de respecter la Bretagne historique lors du remaniement de la Carte judiciaire (voir notre article).

Bretagne Réunie a déjà diffusé un dossier « Discriminations », mis à jour en permanence. Elle possédait donc des éléments de base de cette plainte. Aidée par des juristes membres de l'Institut Culturel de Bretagne et les associations nommées plus haut elle a mené à bien le projet par l'envoi du 18 juin.

Yves Lainé, président de l'Association des Écrivains bretons, de l'association Les Transbordés à Nantes, présent à la conférence de presse, raconte à ABP : « En 2004 – j'étais alors président de la section Droit et Institutions à l'Institut Culturel de Bretagne – j'ai lancé, avec notre regretté Yvonig Gicquel – alors président de l'ICB – et Patrick Malrieu, président de l'ancien Conseil Culturel de Bretagne, l'idée de cette action auprès des instances européennes. Rapidement Angèle Jacq nous a rejoints, puis Jean-Yves Bourriau – alors président de Bretagne Réunie – a demandé à faire partie de notre groupe de réflexion. Les personnes ont changé (sauf Angèle) mais l'idée a continué son chemin ». Il cite aussi quelques autres sympathisants à “la cause“, au cours des années, notamment : Alain Fenet, Jean Ollivro, Didier Berthault, Michel Denis, Bernard Gestin, Émile Granville (voir leurs qualités en PDF).

En 2004 en effet avait lieu à Nantes le premier Forum des Droits de l'Homme. Un appel avait été lancé pour réunir un maximum de Bretons qui ont défilé en ville pour la langue bretonne, en parallèle au Forum. C'était le samedi 15 mai, manifestation «Printemps des Langues et des Cultures» : 6.000 participants. ((voir notre article) : la dernière photo). Les associations bretonnes avaient posé leurs stands sur la place du Bouffay, sous le terme “Forum bis”. Depuis, il y a eu des avancées puisqu'elles ont obtenu un stand dans le hall du Forum dès celui de 2008.

Le site de l'Institut Culturel de Bretagne, qui se souvient, annonce (page Colloques – puis “Autres manifestations” puis “Forum des Droits de l'Homme à Nantes” et page “Premier Forum mondial Unesco des droits de l'homme à Nantes”) :

« A l'initiative d'Yves Lainé (président de la section Droit et Institutions), la Bretagne sera présente et active tout au long du Forum Mondial des droits de l'Homme rassemblé (une première) par l'Unesco et la Ville de Nantes associés les 16, 17, 18 et 19 mai prochains. » (voir notre article) de Yves Lainé « Bilan du Premier forum mondial Unesco des Droits de l'Homme à Nantes » et (voir notre article) pour un reportage.

C'est donc à la suite de ces quelques journées de 2004 que l'impulsion de La Plainte a été donnée, pour aboutir 6 ans plus tard. Obstinés les Bretons ! Et nous nous retrouvons dans un café non loin de la Cité des Congrès pour la conférence de presse.

La France et la négation des droits culturels humains fondamentaux

Rédigé, puis revu et corrigé en 2009, par le Comité français du Bureau Européen pour les Langues Moins Répandues (EBLUL-France), ce rapport, édité par l'ancien Conseil Culturel de Bretagne, « La France et la négation des droits culturels humains fondamentaux » est une très importante annexe à la Plainte. Disponible en PDF, il a été signalé à ABP par Tangi Louarn.

Sur le site de Bretagne Réunie (voir le site) la lettre adressée au Président de la Commission et pour la plainte (voir le site)

Notes

(1) – Tangi Louarn : président de Kevre Breizh, la Coordination des associations culturelles de Bretagne, mise en place dans le cadre de la création du nouveau Conseil Culturel de Bretagne, regroupe les principales associations, fédérations et groupements culturels bretons et représente plus de 50.000 adhérents sur les 5 départements bretons. (voir le site)

(2) – Jean-Pierre Levesque : président de la section Droit et Institutions de l'Institut Culturel de Bretagne. (voir le site)

(3) – Angèle Jacq : présidente de l'association Collectif Breton pour la Démocratie et les Droits de l'Homme, association constitutée le 12 mars 2000 à Carhaix et initialement connue sous le nom d'Appel de Carhaix / Galv Karaes. (voir le site)

(4) – Paul Loret : président de Bretagne Réuniedepuis novembre 2009, il succède à ce poste à de nombreuses autres personnalités de Loire-Atlantique. (voir le site)

(5) – Mathieu Guihard : ancien permanent de l'Agence Culturelle Bretonne de Nantes, est maintenant coordinateur de l'Institut Culturel de Bretagne à Vannes. (voir le site)

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Dossier de presse : Plainte auprès de la Commission européenne

Le 18 juin 2010, les quatre organisations :

– Kevre Breizh, Coordination associative Culturelle de Bretagne ;

– l'Institut culturel de Bretagne,

toutes deux issues de la Charte Culturelle de Bretagne signée en 1978 entre l'État, la Région de Bretagne et les cinq départements bretons des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;

– Bretagne Réunie association œuvrant pour la réunification des cinq départements bretons au sein de la même région administrative ;

– le Collectif breton pour la démocratie et les droits de l'homme créé en 2000 pour la satisfaction des droits fondamentaux du peuple breton, à savoir, respect et enseignement de ses langues bretonnes et gallèse, de ses cultures et de son histoire. La réintégration politique et administrative de la Loire-Atlantique au sein de la Bretagne, Un pouvoir régional véritable avec les moyens financiers à bonne mesure afin de respecter l’équilibre humain et celui de l’environnement.

ont adressé une plainte à la Commission européenne pour lui demander de mettre en œuvre à l'encontre de la France les procédures prévues pour violation par la France des principes fondamentaux de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme (article 7 du traité de l'Union et article 258 du traité sur le fonctionnement). 

Aujourd'hui, tout nouveau pays adhérent à l'Union européenne doit respecter les « critères de Copenhague » fondés sur la démocratie, les droits de l'homme et donc entre autres fondamentaux, le droit à son territoire. Pourquoi un membre fondateur en serait-il dispensé ? 

Seule des 27 pays de l'Union Européenne, la France continue à ignorer officiellement la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur le droit des minorités nationales qu’elle n‘a ni signée ni ratifiée.

Pas plus qu’elle n’a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pourtant signée le 7 mai 1999 sous le Gouvernement de M. Lionel Jospin.

Et cela, en totale contradiction avec les valeurs qu'elle prône et avec celles de l'Union européenne affirmées désormais dans les articles 2 et 3 du traité de Lisbonne. 

Article 2 : L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.  

Article 3 : ...Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au respect du patrimoine culturel européen . 

Non seulement, la France ne respecte pas ces principes qui sont aussi proclamés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union, mais on assiste aujourd'hui, à travers la réforme des collectivités territoriales, à une véritable recentralisation du pouvoir et à un retour en arrière sur les progrès d'une décentralisation pourtant très insuffisante, contraire à toutes les évolutions démocratiques des grands pays démocratiques de l'Union : Royaume Uni, Espagne, Italie, Allemagne, Pologne... 

C'est pourquoi, les organisations signataires de la plainte – représentantes officiellement reconnues du mouvement associatif breton sur le territoire des cinq départements bretons – ont engagé cette procédure, pour que l'Union européenne amène la France à reconnaître les droits du peuple breton, à l'instar des autres peuples comme ceux du Pays de Galles, de la Catalogne, de la Galice, du  Pays Basque, de l'Écosse, du Val d'Aoste.... et pour que la Commission considère que les principales revendications des Bretons constamment demandées sont conformes aux valeurs promues par l’Union européenne, et doivent être mises en application par l’État français sans délai.

Ces principales revendications sont : 

— La reconnaissance du peuple breton sur le territoire des cinq départements bretons et l’accord d’un statut régional tenant compte de ses spécificités ;

— Un statut de co-officialité pour la langue bretonne et la promotion de la langue gallèse ;

— La réunification administrative de la Bretagne dans ses cinq départements ;

— Le soutien public à la culture populaire bretonne, dans ses différentes formes d’expression notamment dans la politique culturelle, la formation, la diffusion ;

— La création de médias audiovisuels de radios et de télévisions autonomes pour l’ensemble des cinq départements bretons ;

— L’enseignement de l’histoire de la Bretagne dans les programmes officiels, en lien avec l’histoire européenne, fondée sur les valeurs de l’Union européenne et débarrassée des visions nationalistes et coloniales qui ont trop souvent prévalu sur le droit et l’universalité des droits de l’homme.

Rédaction, interviews et videos Maryvonne Cadiou