Le Conseil d'État devrait rendre demain une décision très attendue, qui pourrait déboucher sur l'annulation de la carte des régions et le report des élections régionales prévues en décembre.
Une faille juridique a été décelée par les régionalistes alsaciens, mosellans et francs-comtois _ très remontés contre une carte qui rassemble dans une même région hétéroclite l'Alsace, la Lorraine et Champagne-Ardenne. Le Conseil d'État a été saisi. (Le Conseil Constitutionnel aurait pu l'être aussi si les citoyens en avaient le droit comme aux États-Unis avec la Cours Suprême). Robert Hertzog, professeur émérite de droit public de l’Université de Strasbourg, et Daniel Hoeffel, ancien ministre, sénateur et président du conseil général du Bas-Rhin, avaient introduit le 14 septembre, un recours devant le Conseil d’État pour demander « la suspension » de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions et aux élections régionales.
Les collectivités locales n'ont pas été consultées à propos des modification des limites territoriales. Ceci est contraire à la Charte européenne de l'autonomie locale (voir le site) que la France a signée, ratifiée, et inscrite au Code général des collectivités territoriales.
En effet, l'article 4-6 dit ceci : «Les collectivités locales doivent être consultées, autant qu'il est possible, en temps utile et de façon appropriée, au cours des processus de planification et de décision pour toutes les questions qui les concernent directement.»
L'article 5 est encore plus clair : «Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.»
Aucune consultation n'ayant été effectuée --sauf avec certains Présidents de régions --qui eux-mêmes n'ont pas eu le temps de consulter les assemblées régionales, la réforme territoriale est contraire aux principes énoncés par le Conseil de l'Europe et ratifiés par la France.
■Donc la procédure juridique faisant appel à la «Charte Européenne de l'Autonomie Locale» pourrait éventuellement l'emporter sur le méprisant «fait du prince » hexagonal ? C'était mon souhait. Donc un grand bravo à la compétence tranquille mais déterminée de nos amis Alsaciens.
Comme il est noté à la fin de l'article, la consultation des collectivités locales concernées - les Conseils Régionaux - n'a en effet pas eu lieu, ou presque, sans que l'on voie d'ailleurs celles-ci s'émouvoir beaucoup du coup de canif au contrat démocratique, ou alors je ne me suis insuffisamment tenu au courant...
Mais, sur la base du «vote anti-autodétermination départementale» qui a eu lieu au niveau des députés bretons PS (à part quelques courageux que je salue à nouveau), créant ainsi un précédent désastreux, ainsi que du vote breton général complaisant entérinant la nouvelle Carte des Régions à l'Assemblée Nationale, une ré-édition de cet exploit hautement démocratique n'était-elle pas à redouter en cas de consultation d'un Conseil Régional assis en gros sur les mêmes composantes politiques ?
S'il ne s'agit pas d'accuser a priori - présomption d'innocence comme pour tout un chacun - avouons qu'on ne fantasme pas non plus totalement en envisageant l'éventuelle entourloupe, preuve étant faite après de tels exemples que la volonté des électeurs n'est décidément pas toujours la première prise en compte par leurs «représentants».
Ledit Conseil Régional est pour mémoire composé de 83 membres dont un Président et, excusez du peu : 15 vice-présidents, constituant d'après ce que je comprends, une sorte de bureau permanent entre les Assemblées Générales statutairement obligatoires, lesquelles se réunissent parait-il à la cadence infernale d'une par trimestre. Ce qui doit normalement laisser le temps nécessaire pour gérer la pénurie sans stress excessif.
Il comprend : 40 PS et associés - 7 Verts - 7 PCF - 4 UDB - 25 UMP/UDI.
En cas de ré-édition de l'exploit évoqué plus haut, on est mal...
La seule consultation démocratique dans un tel cas reste donc le référendum, qui est en parfaite adéquation avec les textes cités plus haut.
Pour la Bretagne précisément, si le référendum constitue une opportunité de la replacer dans un processus général (je suis encore fédéraliste), allons-y.
Néanmoins j'ai toujours considéré que la procédure appropriée devrait être la ré-intégration d'office de la L.A. dans sa région historique, puisque sa séparation, tel un rapt, a été effectuée sans consultation populaire, que ce soit bien sûr sous Vichy ou en raison des confirmations par les gouvernements qui se sont succédés depuis.
Saisi de plusieurs recours déposés par des Alsaciens, le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre le décret organisant le scrutin régional de décembre prochain.
Le juge des référés souligne que le Conseil d'État pourra se prononcer définitivement sur la légalité du décret à brève échéance, avant l'ouverture du dépôt des candidatures, le 2 novembre 2015. Il estime donc qu'il n'y a pas d'urgence justifiant une éventuelle suspension : attendre le jugement définitif de l'affaire ne créé pas de difficulté.
« Le rejet de cette demande de suspension au motif que la condition d'urgence n'est pas remplie ne préjuge en rien du fond de l'affaire. Le Conseil d'État, qui est saisi des recours en annulation, se prononcera définitivement sur la légalité du décret d'ici le 2 novembre », explique le Conseil d'État. « La préparation des élections régionales peut continuer, conformément au décret, jusqu'au jugement définitif du fond de l'affaire. Celui-ci surviendra très prochainement. » Source DNA
Moralité comme le dit un internaute «On botte en touche pour laisser le temps au gouvernement de préparer une défense solide ...»
Cela montre encore une fois que la France est irréformable sans un rapport de force venant des provinces...
J'en déduis que les listes indépendantistes vont fleurir prochainement dans les régions de France...