Il y a soixante ans, le 10 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adoptait à Paris la Déclaration universelle des droits de l'Homme (DUDH). Pour la première fois, un document reconnu à l'échelle internationale affirmait l'universalité des droits de l'Homme, en tout lieu et en tout temps.
À l'occasion de cet anniversaire, l'Organisation des Nations Unies a lancé le 10 décembre 2007 une campagne de sensibilisation d'une durée d'un an afin de marquer l'importance historique de ce moment.
René Cassin (1), prix Nobel de la paix en1968, fut un des principaux rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948. Au cours de la phase finale des négociations, il obtint que le titre même de la Déclaration fut changé et que celle-ci fut dorénavant qualifiée « d'universelle » et non plus seulement « d'internationale. » C'était là une façon de faire directement entrer l'individu dans le champ du droit international et de rattacher directement la Déclaration au concept fondateur de la Charte de 1945, («Nous, Peuples des Nations Unies»), formule que Cassin avait placée en tête de son avant-projet mais que les États, en ce début de guerre froide, refusèrent de conserver aux fins de garder intacte leur souveraineté.
Les rédacteurs de la Déclaration de 1948 savaient bien que le point d'achoppement était celui de « la non-ingérence dans les affaires intérieures des États ». Car on ne pouvait à la fois parler de l'universalité des droits de l'homme et laisser leur protection à la seule responsabilité d'États souverains qui pourraient à tout moment faire ce qu'ils voudraient de leurs opposants politiques et de leurs minorités. Dans le contexte de l'époque ils le faisaient compte tenu du sort qu'avait réservé l'Allemagne à ses communistes, ses juifs, et autres minorités.
Anticolonialiste convaincu, René Cassin aurait voulu aller plus loin. Il était partisan d'aller de l'avant et de repousser fermement toute distinction entre les Droits de l'Homme en général et ceux des habitants des territoires sous tutelle, entre les droits des individus et ceux des minorités.
Au fil du temps, les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme se sont concentrés et spécialisés de plus en plus dans les problèmes à traiter ainsi que sur les groupes sociaux qui ont besoin de leur protection. La législation relative aux droits de l'homme continue de croître et de développer plus avant les libertés et les droits fondamentaux qui figurent dans la Charte internationale des droits de l'homme, examinant notamment les droits et les préoccupations portant sur la discrimination raciale, la torture, les disparitions forcées, les personnes handicapées et les droits des femmes, enfants , migrants, « minorités et peuples autochtones ». C'est ce concept que revendique la LBDH aujourd'hui.
(voir le site)
Ce ne fut finalement que le 19 décembre 1966 que furent adoptés par l'Assemblée générale le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Tous les deux n'entrèrent en vigueur qu'en 1976. Avec la déclaration de 1948, ils constituent désormais la « charte des Droits de l'Homme de l'ONU » Dans son article 27 le Pacte International de New York (ONU) du 19 décembre 1966, relatif aux droits civils et politiques, précise : « Dans les Etats où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »
La République française a régulièrement ratifié cet article par la loi n° 80.450 du 25 juin 1980. « Mais, le Président de la République Monsieur Giscard d'Estaing a, dans l'exercice de ses pouvoirs propres en matière de droit international, émis une réserve précisément à propos cet article du pacte. Cette disposition n'est donc pas applicable en droit interne français. »
Pour justifier cette réserve, le gouvernement français a indiqué devant l'Assemblée nationale, par son Premier ministre, M. Raymond Barre : « Il sera précisé, compte tenu de l'article 2 de notre Constitution que l'article 27 n'a pas lieu de s'appliquer en ce qui concerne la République. »
De même le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, Olivier Stirn, déclarait devant le Sénat : « L'article 27 ne s'applique qu'aux États où il existe des minorités. Or, tel n'est pas le cas de la France puisque les principes fondamentaux de notre droit public, notamment l'article 2 de la Constitution, interdisent les distinctions entre citoyens en fonction de leur origine, de leur race, de leur religion. »
«Toujours et encore l'article 2 de la Constitution : La langue de la République est le français. »
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant a force de loi. Contrairement à une Déclaration qui n'a aucun caractère contraignant pour les États qui y adhèrent, une Convention engage les États signataires à mettre en œuvre ce qu'elle promeut.
En ratifiant la Convention Internationale des Droits de l'Enfant le 2 juillet 1990, « Michel Rocard était premier ministre, la France a émis une réserve au sujet de l'article 30 s'appuyant une nouvelle fois sur l'article 2 de la constitution française ». Ainsi les législateurs estiment que les minorités vivant en France ne peuvent pleinement pratiquer leur culture puisqu'elles sont niées Pour l'état français elles n'existent pas.
Une nouvelle fois c'est le principe de souveraineté qui est mis en avant.
Au cours de cette année anniversaire où l'Organisation des Nations unies avait décidé de lancer une campagne de sensibilisation pour marquer l'importance historique de ce moment, l'état français a été condamné ou blâmé à plusieurs reprises par des instances internationales de défense des droits de l'Homme. Par le Comité des droits de l'Homme de l'ONU le 22 juillet 2008, et tout dernièrement le 20 novembre 2008 dans un rapport émanant du commissaire européen des droits de l'Homme du conseil de l'Europe Thomas Hammarberg, qui dénonce le manque de respect des droits de l'homme dans les prisons, les problèmes de la justice juvénile en France, ceux de l'asile et de l'immigration, ceux de la protection des Roms et des Gens du voyage ainsi que la loi sur la rétention de sûreté.
(1) Outre le rôle important qu'il a joué dans l'adoption la Déclaration universelle des droits de l'Homme, René Cassin fut président de la Cour européenne des Droits de l'homme de 1965 à 1968. Année ou il obtenait le prix Nobel de la paix, qu'il consacra à fonder à Strasbourg l'Institut international des droits de l'homme. Ses cendres ont été transférées au Panthéon le 5 octobre 1987.
Pour la LBDH , M. Herjean
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