Tout comme La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et la LDH la Ligue Bretonne des droits de l'Homme dénonce l'adoption par le Sénat, dans la nuit du 10 au 11 juin, du projet de loi sur la compétence universelle en France, «qui devait permettre aux juridictions françaises de poursuivre et juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.»
«Ce projet consolide au contraire l'impunité en France des auteurs des crimes les plus graves.» Ainsi, les victimes de crimes internationaux ne pourront plus se constituer partie civile, c'est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou génocide. Cette initiative n'appartient plus qu'au Parquet.
« Dès lors, contrairement aux victimes de crimes de droit commun, les victimes des crimes contre l'humanité perdent leur droit à demander justice en France. Mieux vaut désormais être victime de vol que de génocide en France. »
Si cette loi est adoptée définitivement les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourront être poursuivis seulement s'ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d'entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français.
La disposition adoptée par le Sénat est d'autant plus choquante qu'en l'état actuel des engagements internationaux et du droit français, un auteur d'actes de torture peut être arrêté et poursuivi à l'occasion de son passage en France, alors qu'un criminel contre l'humanité pourra circuler librement tant qu'il s'abstient d'une résidence habituelle.
La LBDH souligne la gravité de telles dispositions, et espère que les députés ne confirmeront pas le vote de cet amendement qui ferait de la France une terre d'asile pour les auteurs de crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide qui laissera les victimes privées d'un indispensable recours à la justice.
Pour la LBDH M. Herjean
■