Kemenadenn / Communiqué ELEN 28 juin 2016
Le Comité des Droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies demande à la France de respecter les droits individuels et collectifs des locuteurs de langues régionales dans la vie publique et privée.
Les délégués d'ELEN, Réseau Européen pour l'Égalité des Langues, Tangi Louarn et Alexis Quentin, représentants de Kevre Breizh, coordination des fédérations socioculturelles bretonnes et de l'Institut d'Estudis Occitans, sont intervenus à Genève les 6 et 7 juin lors de l'examen de la France par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies. Les observations finales du Comité ont été publiées ce lundi 27 juin 2016.
Le Comité réaffirme que le principe d’égalité des individus devant la loi et l'interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, par des membres de groupes minoritaires. Il rappelle ses observations précédentes et recommande à la France de «reconnaître officiellement la nécessité de protéger les droits culturels de tous les groupes minoritaires» en soulignant que cette reconnaissance «n'érode pas la cohésion ou l'unité nationale mais au contraire la renforce».
Tout en tenant compte des politiques linguistiques prises en faveur des langues régionales, et de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a adopté l'article 75-1 déclarant que «les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France», le Comité déplore que l'État considère que ces politiques et cette réforme n'instituent pas la reconnaissance d'un «droit ou une liberté opposable» en faveur de «groupes régionaux ou linguistiques et des peuples autochtones des territoires d'Outre-mer».
Le Comité recommande à l’État de reconnaître et de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et, dans les Outre-mer, «non seulement dans la vie privée mais également dans la vie publique, dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées».
Le Comité appelle l’attention de l’État sur son observation générale n° 21 (2009) selon laquelle les groupes minoritaires «ont le droit de jouir de leurs formes d’éducation, de leurs langues, de leurs moyens de communication (presse, radio, télévision, Internet, etc.) et de toutes les manifestations particulières de leur identité et de leur appartenance culturelle».
ELEN demande au Gouvernement et aux parlementaires français de faire reconnaître ces droits notamment dans le projet de loi «Égalité et citoyenneté» en débat à l'assemblée nationale, pour une égalité et une citoyenneté réelles garantissant l'usage des langues et des cultures régionales et/ou autochtones dans les différents territoires.
Observations des Nations Unies : (voir le site)
ELEN European Language Equality Network
Réseau Européen pour l'Égalité des Langues
Ti Ar Vro
6 plasenn Gwirioù Mab-Den
Place des droits de l’Homme
29270 Karaez - Carhaix
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