L'initiative citoyenne européenne pour un projet de loi définissant les droits des minorités ling

Reportage publié le 29/03/18 16:58 dans Europe par Philippe Argouarch pour Philippe Argouarch
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Yves Lainé (à gauche) et Jean-Pierre Levesque (à droite) en Roumanie avec le professeur hongrois Tiber Navracsics, commissaire européen à l'Éducation, la Culture, la Jeunesse et aux Sports. D'après Jean-Pierre Levesque, la nouvelle Commission européenne nommée en 2014, est beaucoup plus conciliante, en particulier à cause du BREXIT.

L'initiative citoyenne européenne (ICE) pour un projet de loi définissant les droits des minorités nationales ou linguistiques et les devoirs des États membres a obtenu son million de signatures aujourd'hui 29 mars seulement six jours avant la clôture du scrutin. On en est à un million 47 000 (voir le site) à 16 heures le 29 mars. Il fallait aussi qu'au moins sept pays obtiennent leur quota et ce sont neuf pays qui l'ont dépassé : la Lituanie, la Lettonie, le Danemark, la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, la Slovénie, la Slovaquie et l'Espagne. On notera 455 000 signatures en Hongrie et seulement 7 000 en France !

Une longue marche

La Federal Union of European Nationalities (FUEN, en français : l'UFCE), a mis le projet sur les rails en 2012 lors d'un congrès annuel à Moscou mais trois autres organisations sont à l'origine du projet. Il s'agit de l'Union démocratique des Hongrois de Roumanie (RMDSZ), du Parti du Sud-Tyrol (SVP) et de La Jeunesse des nationalités européennes (YEN) qui rassemble 39 organisations de l'UE. La route fut difficile car la Commission européenne, du moins celle de 2013, a vu cette initiative d'un mauvais oeil et l'a considérée comme une ingérence au sein des États. D'ailleurs en 2013, la pétition de la minorité hongroise de Roumaine avait été rejetée par la Commission comme l'avait rapporté alors notre chroniqueur Christian Rogel. La Commission rejeta aussi, le 17 septembre 2013, le projet de la FUEN (voir notre article). Celle-ci fit appel à la Cour de justice européenne et obtint gain de cause.

La collecte des signatures par internet et par papier fut donc lancée seulement en 2017, lors du 62e congrès de la FUEN en mai dernier à Cluj-Napoka en Roumanie, où deux représentants pour la Bretagne, Yves Lainé et le juriste Jean-Pierre Levesque, étaient présents (voir notre article) .

Le silence des médias

En Bretagne, et en fait dans toute la France, c'est l'Institut culturel de Bretagne qui s'est chargé de faire connaître l'initiative (voir notre article) et a même collecté des signatures par courrier. Jean-Pierre Levesque s'est d'ailleurs rendu, au nom de l'Institut, aux congrès de la FUEN à Moscou en 2012, à Bruxelles en 2013, et au dernier, à Cluj-Napoka. Il faut noter aussi la signature, très tôt, du député Paul Molac mais qui est resté sans un communiqué sur le sujet ou sur son blog. À noter aussi l'engagement tardif, mais vigoureux, de l'association Ai'ta ! qui a rameuté le monde associatif et militant, touchant en particulier les jeunes. À noter aussi un petit article courageux du Télégramme paru le 22 mars dernier : (voir le site) . Ouest France n'en a parlé que le 15 mars : (voir le site) et aujourd'hui.

ABP a mené une campagne payée sur les réseaux sociaux au nom de l'Institut culturel de Bretagne mais, malgré tout, on ne peut que déplorer la faible mobilisation en France. Ce sont l'Europe du Nord et de l'Est qui ont fait basculer la balance, ainsi que l'Espagne.

Ce qui va changer si le million est confirmé

Voir le PDF pour les détails du projet de loi que le Parlement européen devra mettre sur son agenda, pour débat, et finalement pour un vote qui sera contraignant pour tous les États membres de l'Union.

Selon le communiqué de la FUEN paru aujourd'hui « le grand nombre de signatures collectées dans l'Union Européenne pour les minorités nationales envoie un message fort : L'Union européenne doit reconnaître et protéger les minorités nationales et linguistiques historiques. Le succès de l'initiative va au-delà des membres de la fédération. Elle est devenue un large mouvement européen de citoyens demandant une réelle diversité culturelle et linguistique ».

Ce n'est pas fini

Selon l'association Ai'ta !, il faut impérativement continuer de signer car des bulletins risquent d'être invalidés par les États qui vont procéder au dépouillement. L'association Ai'ta ! recommande que l'on atteigne 1 million 200 000 signatures pour assurer la pérennité de cette initiative citoyenne.


Vos commentaires :
spered dieub
Lundi 23 décembre 2024
Cette fois ce qui se passe en Bretagne est bizarre ,voir énigmatique ,pourquoi si peu d'empressement pour soutenir cette initiative ? y compris de part u militantisme breton ,moi même je ne me sens pas très motivé ,alors que à d'autres occasions de ce genre je signais promptement .Le mouvement d'opinion en faveur de la matière bretonne doit être endormi ces temps ci ? le flux et le reflux ?.La caractéristique des mouvements d'opinions en Bretagne est leur spontanéité ,ils apparaissent quand personne ne s'y attend trop à l'instar des bonnets rouges en 2013 ,c'est peut être une explication .Mais il est possible aussi que les gens ,dans leur subconscient ,à tort à raison, ne croient à cette initiative et elle est moins simple à signer qu'une pétition .

Burban Xavier
Lundi 23 décembre 2024
Demat d'an Holl!

Nous pouvons nous réjouir de cet aboutissement heureux ! Mais avec 7000 signatures pour «l'Hexagone» , la mobilisation en Bretagne n'est pas à la hauteur de l'enjeu évidemment. Je remercie particulièrement Jean -Pierre Lesvesque et Yves Laisné , membres de cette action qui sont venus à : Bains / Oust en Assemblée Générale en Février dernier .. Là, ils nous ont expliquer les conséquences posées par cet acte et le bien fondé du «Minority Safepack» , leur engagement pour la Bretagne est exemplaire . Bravo à ceux qui ont permis ce succès pour les langues minoritaires de toutes les nationalités car ils ont contribué à maintenir la diversité culturelle en Europe !

Ken emberr xavier


Mikaelkel
Lundi 23 décembre 2024
Ret eo deomp kendalc'hen... betek 120%
Dre ma vo sinaduroù nullet.
Il faut continuer, car il y aura des signatures annulées.

Jack Le Guen
Lundi 23 décembre 2024
@ Burban Xavier : Il faut aussi se rappeler que la campagne de Françoise Morvan contre la FUEN, dans son livre Le Monde comme si ou comme un article paru dansson blog mediapart en 2013 où elle décrit la Charte des langues régionales et minorisées (aussi sorti de la FUEN) comme un complot de l'extrême droite, a laissé des traces en Bretagne, en particulier à l'extreme gauche du mouvement breton.

Reun Allain
Lundi 23 décembre 2024
@ spered dieub, on peut effectivement s'interroger sur le relatif faible nombre de signataires en Bretagne puis ailleurs dans l'hexagone où l'on est concerné par la démarche. Il y a encore quelques jours pour améliorer la réserve de signatures sachant que certaines risquent d'être annulées donc chaque voix compte encore. Je pense cependant que ce qui a manqué chez nous est l'explication de texte adaptée à notre public et moi même après avoir signé de mon nom je n'ai pensé que tardivement à ajouter le nom de d'autres membres de la famille qui partagent le même point de vue. Par réflexe (ou plutôt par manque de réflexe) je n'y avais pas pensé spontanément car dans la plupart des pétitions c'est l'adresse e-mail qui authentifie un signataire ça fait donc une seule voix par adresse. Dans le cas de cette consultation en ligne, il faut déposer le N° de carte d'identité ou de passeport, il y a donc autant de voix possibles qu'on a de membres dans une famille. Une campagne de soutien aurait mérité d'insister sur ces points qui différent de ce qu'on trouve dans le cas des pétitions lambda afin de susciter le bon réflexe adapté à la spécificité de la consultation. Il n'est pas tout à fait trop tard pour s'améliorer.

Burban xavier
Lundi 23 décembre 2024
Pour ma part, je considère que défendre la diversité culturelle est un devoir , l'uniformisation n'est pas très réjouissante (fun), c'est également opter pour une liberté de sentir en profondeur ce que l'on est et l'exprimer sans caractère sectaire , mais c'est aussi apporter des Droits aux populations concernées , le slogan «unis dans la diversité» est beau , je le fais mien . Le reste relève du discours et de théories fantaisistes , allégations maladives de leurs auteurs......

En résumé , dans un jardin la diversité des plantes stimule le regard et tous les sens et mène vers la poésie et la curiosité (jusqu'à l'utilité intrinsèque des plantes ...) il en va de même pour les langues et les cultures du monde entier . La Bretagne comporte des particularités comme d'autres terres( comme le Québec au Canada , le français et ses défenseurs font bien de le soutenir et c'est très bien ainsi ..... Je partage leur soucis de se voir aimer et respecter , pas plus ....
Ken emberr xavier


Naon-e-dad
Lundi 23 décembre 2024
J'ai moi-même souscrit à cette initiative « citoyenne européenne », «citoyenne» donc non-politicienne, «européenne» donc non-révolutionnaire.

Cependant, la précision des quelques renseignement demandés peut furieusement inquiéter à l'heure où, en France, l'on n'entend parler que de fichier S à tout va et tous les jours. Les représentants des ailes ultra-gauche («France insoumise») et ultra-droite («FN») du spectre politico-électoral ne vont pas manquer de se dresser vent debout contre cette liberté démocratique fondamentale qui à obtenir le droit d'accéder dans de bonnes conditions (offre d'enseignement suffisante) à la langue de ses parents, de ses aïeux ou de la région que l'on affectionne particulièrement, et celà que l'on en soit originaire ou pas. Et si cela ne suffit pas, d'accéder pour le simple amour de telle ou telle langue, joyau de la culture européenne (c'est le cas de la langue bretonne). Simplement pour le plaisir et l'intelligence qu'elle procure, pour la simple volonté de la faire vivre.

A ceux qui verraient encore quelque trouble arrière-pensée, on rappellera – en ce qui concerne le breton – les événements du hameau de Keranna, en Sainte Anne d’Auray / Sz Anna Wened, survenus il y a près de 400 ans : Ste Anne s’y présentait devant Yves Nikolazig, labourer-douar (travailleur) et homme de grande droiture, en ces termes : « Me zo Anna Mamm Mari » / « Je Suis Anne, la Mère de Marie ». Ces termes, qi figurent désormais sur la grande porte de métal de la Basilique, ont été rétro-traduits vers le breton, puisque toute la déposition disponible pour l’enquête a été retranscrite sur papier en français, bien que Nikolazig ne connût que la langue bretonne.

S’il s’agit de s’appuyer sur un modèle, entre Sainte Anne, et les sans-culottes et autres individus amateurs de bottes, je choisis Sainte Anne. Sans hésitation aucune.

Ya, Santez Anna, pegen laouen on o soñjal en ho gerioù, e brezhoneg. C’hwi a oar mat, evel mamm, pegen pouezus eo kaozeal d’ar vugale dre yezh ar galon. C’hwi a oar mat pegen brav eo ar brezhoneg! Pegen pouezus eo doujañ ouzh ar vugale!


spered dieub
Lundi 23 décembre 2024
J'ai également souscrit à cette initiative .Je regardais les pourcentages par pays la France pas terrible 14% ,cependant le royaume uni 3% idem pour l'Irlande ,nos cousins ne sont pas non plus très motivés ,je pense particulièrement aux gallois .

Sebgi35
Lundi 23 décembre 2024
Le Parti Breton a largement contribué avec ses moyens à diffuser cette pétition. Nous avons même été au Parlement de Strasbourg pour représenter la Bretagne pour plaider la cause des langues régionales en Bretagne avec les Basques et les Alsaciens. Nous sommes membre de L'UFCE et il faudrait le dire il n'y a pas que les associations culturelles à en faire parti. Il y a surtout des organisations politiques au sein de L'UFCE

yann reuz
Lundi 23 décembre 2024
J'ai lu le texte de la pétition , on y parle de «minorité nationale» mais pas de «minorité nationale historique».

@Yann
Lundi 23 décembre 2024
le mot anglais utilisé est 'autochtone' je l'ai traduit par "historique', je ne pense pas avoir fait un contresens.

Didier Lebars
Lundi 23 décembre 2024
Oui, le carton c'est la hongrie (à comparer avec les 9.8 millions habs et les 65 millions en France et encore il faudrait affiner géographiquement)
HUNGARY : 519.232
Mais aussi la Roumanie (19.9 millions hab)
ROMANIA : 290.533

Pour comprendre pourquoi ça ne marche pas en Bretagne ? Il suffit de comparer la différence de vote entre un hongrois et un breton.


Lheritier Jakez
Lundi 23 décembre 2024
Avec des milliers de danseuses de danseurs, dans les cercles Kendalc'k,Warleur,etc.
Avec les milliers de danseurs,chanteurs dans les Festou Noz,Festou Deizh,festivals touristiques,
Avec les milliers de sonneurs dans les bagadou,les groupes de Festou Noz,
Avec les Ecoles DIwan,et autres classes bilingues bretonnes,
Et dans les pubs et bistrots ...?

Que 7000 signataires !C'est bizarre.?
Rôle des dirigeants du millier d'associations bretonnes ?
Y a t'il eu des actions sur le terrain et pas seulement sur les réseaux,ce qui prouve bien la nécéssité du travail de terrain vers le peuple Breton.

Cela crée un sacré problème sur un futur référendum.?
Se contenter d'échanges sur les sites ou réseaux ne suffit pas.

Conquérir les mairies,occuper les médias,avoir des «goules» qui s'expriment,s'inviter dans les conférences et réunions des «responsables» politiques,économique,sociaux,sportifs,etc..

J'ai 75 ans et milité depuis mes 16 ans ,donc que vont faire nos jeunes et leurs parents?


Loïc. L
Lundi 23 décembre 2024
Et que font les membres du «club des trente»? Possèdent argent, médias, etc. On ne les entends jamais. De rare petites communications, mais de très gros silences aux moments judicieux où il faudrait réagir et communiquer.
les idées progressistes de la révolution furent diffusées par des écrivains qui publiaient des livres, des pamphlets. Le pamphlet contre le comportement de la France (je parle de l'acharnement à faire disparaitre la Bretagne) nous l'avons, c'est l'histoire de la Bretagne. Et pourquoi pas diffuser des papiers sur l'histoire de la Bretagne, distribués un peu partout en Bretagne; puisque les médias électroniques ne sont pas efficaces comme le constate judicieusement lhéritier jakez.

Dominig YVON
Lundi 23 décembre 2024
Le faible taux de participation en Bretagne peut aussi s«expliquer par la difficulté d'accés.
Seulement en anglais sur mon ordinateur, et besoin de 5 tentatives pour y arriver. Mais au premier essai pour une autre personne ???
Et le fait de devoir donner autant d'informations personnels, à empëcher beaucoup de gens de signer ou d' insister pour que d'autres signent....
On retrouve peut-être là aussi un effet du dégagisme et du manque de confiance dans »
"«les élites»"" d'ici et d'ailleurs

Fañch
Lundi 23 décembre 2024
si ça ne marche pas en Bretagne c'est parce qu'il n'y a plus que des Français dans cette région Grant-Ouest et quelques idiots qui baragouines au bout du Grant-Ouest, bientôt il faudra y créer une réserve (comme les indiens d'Amérique) afin de préserver ce vestige archéologique pour montrer aux petits enfants écoliers ce qu'était le bon sauvage d'Armorique. Une espèce de Pygmée avec un drôle de chapeau et des sabots ... «un individu appartenant à des populations spécifiques caractérisées par leur petite taille, inférieure à 1,50 m de haut. Il ne s'agit pas de nanisme au sens médical du terme, mais d'une adaptation morphologique au milieu de la forêt.» (selon wikiped )

«c'étaient des Sauvages» selon le Tunisien Léon Agège (dit Claude) linguiste de la libre pensée Jacobino-Parisienne.


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