Suite au dossier, longuement travaillé et documenté, expédié à la Commission européenne par l'Institut culturel de Bretagne, Kevre Breizh, le Collectif breton démocratie droits de l'homme et Bretagne réunie, voici ci-dessous traduite de l'anglais, la réponse désinvolte reçue hier, 29 juillet dont on peut faire ce résumé lapidaire : « Débrouillez-vous avec vos gouvernants. Nous énonçons les lois européennes, pour le reste, on s'en lave les mains ! » ((voir notre article))
Morceau choisi !!!
Merci pour votre lettre adressée au président Borosso et au vice-président Reding signée par les organisations et institutions bretonnes que vous présidez.
Les respects pour les droits des personnes appartenant à des minorités est une des valeurs sur lesquelles est fondée l'Union Européenne. Avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne cela est clairement mentionné dans l'article 2 du Traité de l'Union Européenne. Cependant, la Commission Européenne peut intervenir dans ce contexte seulement si une question concerne l'application de la législation européenne.
Les questions concernant la reconnaissance du statut des minorités est du ressort des états membres qui doivent mettre en œuvre toutes leurs mesures légales pour garantir que les droits fondamentaux soient effectivement protégés en accord avec leurs constitutions et les obligations légales internationales.
Il n'y a aucune loi européenne réglementant l'usage des langues dans les états membres. Le droit d'utiliser une langue minoritaire est du ressort des autorités de l'état membre. La Commission s'assure que les États membres, quant à l'exécution de lois européennes, respectent le principe de non discrimination inscrit dans l'article 21 de la Charte qui interdit toute discrimination. En dehors de la portée de la législation européenne, la Charte européenne des langues minoritaires et la Convention pour la protection des minorités nationales fournit le cadre approprié de la législation internationale pour les états membres qui ont signé et ratifié ces accords.
La commission a également développé une stratégie pour promouvoir le multilinguisme dans l'Union. Cette stratégie concerne les langues officielles, régionales minoritaires ou migrantes. La communication de septembre 2008 « Multilinguisme un atout pour l'Europe et un engagement partagé » confirme l'appui de la Commission pour toutes les langues parlées dans l'Union Européenne incluant les langues parlées par les minorités.
signé : Ernesto Bianchi
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