L'Union européenne est-elle démocratique ? Interview du président de la FUEN

L'Union européenne (UE) est une association politico-économique supranationale et intergouvernementale. Elle comprend vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité l’exercice de certaines compétences à des organes communautaires. Elle s'étend sur un territoire de 4,5 millions de kilomètres carrés, est peuplée de plus de 511 millions d'habitants et est la deuxième puissance économique mondiale en terme de PIB nominal après les États-Unis.

Parler de démocratie pour cette organisation est tout aussi inapproprié que de parler de démocratie pour les Nations-Unies. Les Nations-Unies, comme leur nom l'indique clairement, est aussi une association supranationale, un sénat mondial où chaque sénateur représente un état indépendant. Les représentants sont non élus et nommés par les gouvernements. Le Luxembourg y a autant de poids que l'Inde.

La dictature de la Commission

De même, l'UE, l'Europe-Unie, ou Union Européenne, est dirigée par la Commission Européenne qui est, à proprement parler, à la fois un sénat européen et un exécutif représentant les intérêts convergents ou divergents des États-nations qui composent l'Europe. Les commissaires ont les pleins pouvoirs mais ne sont même pas élus. Chaque gouvernement envoie un commissaire pour le représenter. Le commissaire français est le socialiste Pierre Moscovici. Pour compliquer le tout, les ministres des états membres forment aussi une assemblée appelée le Conseil européen qui est à la fois législatif et exécutif. Pauvre Montesquieu ! Il y a-t-il quelque chose au dessus de la Commission européenne ? Oui. Les traités, et ces traités n'ont jamais été ratifiés par référendum. Changer ces traités est quasi impossible car pour renégocier les traités européens, il faut l'unanimité des 28 pays, gouvernements et parlements ! Mais comment en est-on arrivé là ? Le Brexit est-il un acte raisonné et raisonnable devant un système verrouillé ad vitam aeternam ? C'est vrai que la Constitution américaine est aussi une sorte de traité entre des états jadis indépendants et qu'elle n'a jamais été approuvée par référendum ou seulement par quelques états, mais il reste qu'elle peut être changée par simple ratification de seulement 3/5 des états.

Le Parlement européen de Strasbourg a un rôle législatif très limité, n'ayant pas l'initiative des lois. Élu au suffrage universel, il donne l'illusion de la démocratie. Il peut proposer des amendements aux lois initiées par la Commission mais il n'a pas la capacité de s'opposer à la Commission. En aucun cas il n'est doté d'un pouvoir souverain comme il se devrait si l'Europe était une république ou une monarchie parlementaire. Madame la professeure Ulrike Guérot, c'est pour quand votre république européenne ?

Pour pallier ce déficit de démocratie et en guise d'ouverture et pour calmer les esprits, le Traité de Lisbonne a accordé un droit d'initiative politique (les fameux ICE). Avec les signatures d'au moins un million de citoyens de l'Union européenne, venant d'au moins un quart des pays membres, la Commission européenne peut être amenée à rédiger de nouvelles propositions de lois dans les domaines relevant de ses attributions. La commission doit elle accepter ? Le traité reste d'un flou surprenant ! (voir le site) de l'article 21. Quatre initiatives ayant obtenu le million de signatures nécessaires, dont une interdisant le glyphosate, ne sont toujours pas implémentées.

ICE cold

En avril dernier un ICE a de nouveau obtenu son lot de signatures, il s'agit de l'Initiative Européenne pour les droits des minorités ou le Minority Safepack Initiative (voir notre article). ABP a interviewé Loránt Vincze, le président de la FUEN, l'organisation qui a coordonné l'initiative citoyenne au sujet de la stratégie adoptée pour arriver à faire passer une loi de protection des minorités nationales et linguistiques s'appliquant à tous les états membres. Le plan est d'attendre la nouvelle Commission qui suivra les élections de 2019.