Communiqué suite à l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes
BRETAGNE RÉUNIE prend note de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nantes.
Pour rappel la pétition des 105 000 signatures d’électeurs de Loire-Atlantique soit plus de 10 % du corps électoral devait aboutir – conformément à la loi – à l’organisation d’un débat au Conseil départemental de Loire-Atlantique pour qu’il accepte – ou refuse – d’organiser une consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne.105 000 signatures pour demander à un seul élu, le président du Conseil départemental de mettre une question à l’ordre du jour du Conseil. Même cela c’est encore trop lui demander !
La Cour Administrative d’Appel de Nantes nous dit qu’il n’y avait pas obligation pour l’élu, en l’occurrence le Président du Conseil départemental, d’organiser ce débat. L’argutie est extraordinaire. La loi vous autorise à demander mais pas obtenir ! Depuis quand faut-il une loi, plus 105 000 signatures pour demander quelque chose à un élu qui aurait le droit de le refuser ? Faudrait-il un décret et un sondage pour leur adresser la parole ?
Cette décision est un camouflet pour les centaines de militants de Bretagne Réunie et des milliers d’heures de travail ont été nécessaires et pour les 105.000 signataires, tous motivés par l’enjeu démocratique.
À quoi sert une loi si elle n’a pas un caractère d’obligation dans son application ? La Cour nous rappelle ici que les textes relatifs à la démocratie locale ne sont que du vent puisqu’un élu peut refuser leur application. Les lois ne s’imposent-elles qu’aux citoyens mais pas aux élus ? La Cour nous rappelle qu’un élu n’est « pas tenu de donner suite à la demande », tout en reconnaissant que les conditions légales en étaient réunies.
Nous prenons cela comme un message contraire à un État de Droit.
BRETAGNE RÉUNIE est garante d’une expression démocratique déjà difficile dans un contexte politique peu enclin à l’expression pluraliste surtout concernant les droits légitimes du peuple Breton dont le respect de son intégrité territoriale est un des aspects. Elle ira donc devant le Conseil d’État, étape indispensable pour atteindre notre objectif : un recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) là où une justice d’expression démocratique s’exprime.
Pour Bretagne Réunie À Nantes-Naoned le 09/04/2024 Les coprésidents
Philippe Clément, Alan-Erwan Coraud, Alain Francis Peigné
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