Budget : malgré le 49 alinéa 3, de premières avancées pour le logement
Le Gouvernement a décidé hier en fin d’après-midi d’interrompre la poursuite de l’examen du projet de loi de finances en déclenchant la procédure prévue à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution : ce budget ne fera donc pas l’objet d’un vote. En tant que député, je regrette cette méthode. Nous avons été élus pour débattre, amender et voter les textes soumis à notre assemblée et il n’est pas sain que nous soyons ainsi privés de l’une de nos prérogatives.
Ce faisant, le Gouvernement a intégré au sein de la version finale du texte des amendements qui avaient été déposés en vue de leur examen, dont plusieurs sont issus de mon groupe parlementaire Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), ou s’en inspirant.
Parmi ceux-ci figure un amendement de la majorité visant à étendre le dispositif de zones tendues aux communes hors zones urbaines continues de plus 50 000 habitants en fonction d’une proportion élevée de résidences non principales. J’avais porté ce sujet, rejeté à quelques voix près, en juillet dernier lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative et avait annoncé le porter de nouveau cet automne. L’amendement retenu est proche de celui que je portais. Il s’agit d’une première étape positive qui en appelle d’autres, rendue possible grâce à la mobilisation des citoyens réunis en collectifs ainsi que des élus locaux.
Toutefois, selon le rapporteur général du budget, cette mesure qui permet de majorer le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de rendre automatiquement effective la taxe sur les logements vacants, devrait bénéficier à environ 5 000 communes désormais, contre 1 140 aujourd’hui. Si des communes situées en Bretagne administrative devraient dorénavant être concernées, nous n’avons pu savoir ce qui était entendu dans l’amendement pour caractériser les communes avec une proportion élevée de résidences non principales, faute de débat à cause du 49 alinéa 3.
En effet, la liste des communes bénéficiant du dispositif de zone tendue sera définie par le Gouvernement par décret. Je demande au Gouvernement de préciser où serait placé le curseur ? Pour ma part, j’estime que toute commune connaissant une proportion de résidence secondaire deux fois supérieure à celui de la moyenne nationale (qui est actuellement établie autour de 10%, soit un taux de 20%), devrait être considérée comme appartenant à une zone tendue.
Par ailleurs, un deuxième amendement a été retenu dans le texte final, celui de mon collègue du groupe (LIOT) Paul-André Colombani. Il vise, sur initiative de l’assemblée régionale, à augmenter la taxe sur les plus-values immobilières élevées réalisées sur les cessions de résidences secondaires situées dans les zones tendues de Corse. Si le dispositif retenu n’a pas pu être élargi aux autres régions comme mon groupe l’a demandé au Gouvernement, je vais me battre avec toutes les bonnes volontés du Parlement et du territoire pour que durant la navette parlementaire du projet de loi de finances, ce dispositif de lutte contre le phénomène de sur-spéculation immobilière puisse être élargi à la Bretagne et redonner des marges de manœuvre pour permettre aux plus modestes d’établir leur résidence principale à proximité de leur lieu de travail.
Paul Molac
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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