Bretagne Réunie perd son appel et doit payer 1500 euros de frais de justice

Selon la décision de la cours administrative d'Appel de Nantes du vendredi 5 avril, la pétition pour le rattachement de la Loire-Atlantique à la Bretagne, organisée par l'association Bretagne Réunie en 2018, qui avait rassemblé 105 000 signatures, n’obligeait pas le Conseil départemental de Loire-Atlantique à organiser une consultation des électeurs, ET n'obligeait pas le président du dit Conseil à inscrire un débat sur la pétition à l'ordre du jour . Selon le quotidien Ouest-France, Bretagne Réunie devra verser 1500 euros au département de la Loire-Atlantique à titre de remboursement de ses frais de justice. A noter que ce quotidien parle de "référendum" alors qu'il s'agissait d'une demande de consultation et que la cour d'appel parle expressément de demande de "consultation". Pourquoi le mot "consultation" devient-il "référendum" dans les lignes de ce quotidien ?

Dans sa décision la Cour d'appel cite le code des collectivités territoriale indiquant que l'exécutif d'une collectivité territoriale ne serait pas tenu d’inscrire une telle demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire. Selon la décision (en PDF ci-dessous) : « L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui définit les modalités de mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, éclairés par les travaux préparatoires de ces textes, que l’exécutif de la collectivité territoriale, saisi par voie de pétition émanant d’un nombre suffisant des électeurs inscrits sur les listes électorales, d’une demande d’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs sur une question relevant de la compétence de cette assemblée, n’est pas tenu d’inscrire cette demande à l’ordre du jour d’une réunion de cette assemblée délibérante mais dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour ce faire.»

La décision de la Cour d'appel précise donc que le président du Conseil départemental, en refusant d'inscrire la pétition dans les débats, « n’était pas tenu de donner suite à cette demande,» et n'avait pas « commis d’erreur de droit dans l’interprétation de la portée des dispositions précitées de l’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales». En gros en France, un élu, même élu au suffrage indirect comme l'est le président d'un Conseil départemental, a plus de pouvoir que le peuple. Le droit de pétition en France n'est qu'un leurre puisque l'exécutif a le droit d'en tenir compte ou pas. On est à des années-lumière de la constitution californienne où une pétition qui a suffisamment d'avis favorables est obligatoirement inscrite sur les bulletins de votes des élections qui suivent. Si adoptée par les électeurs, la "proposition" devient la loi de l'État le jour même.