La commission des Lois du Sénat a adopté, mercredi 20 février, un amendement du rapporteur Jean-Pierre Sueur, supprimant l'article 3 ter du projet de loi ordinaire portant application de l'article 11 de la Constitution.
Cet article proposait un nouveau mécanisme démocratique en vue d'une modification des limites régionales : un référendum dans le département concerné et dans la région dans laquelle le département a demandé à être inclus.
Cet article a été considéré par le rapporteur comme un cavalier législatif. L'amendement dit « Le Fur-De Rugy », adopté par l'Assemblée nationale, avait suscité beaucoup d'intérêt, notamment en Loire-Atlantique, où cette question très présente dans le débat public depuis des décennies n'avait jamais trouvé de traduction démocratique dans le cadre d'une procédure référendaire claire, ce à quoi répondait enfin cet article de loi.
L'argument du cavalier législatif, avancé par le rapporteur de la commission des Lois, nous semble discutable, un lien existant bien, ne serait-ce que parce que le schéma proposé a été calqué sur le mécanisme de référendum national.
Par ailleurs, d'autres lois ordinaires ont déjà précisé le champ d'application de l'article L. 4122-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nous contestons donc cette lecture et craignons qu'il ne s'agisse surtout de masquer une opposition politique de ce gouvernement au lancement d'une véritable consultation démocratique dans les territoires concernés, en premier lieu en Loire-Atlantique.
Les sénateurs écologistes des deux régions administratives concernées, Bretagne et Pays de la Loire - Ronan Dantec, Joël Labbé et Corinne Bouchoux -, ont donc déposé ce jour un amendement de rétablissement de cet article 3 ter, en vue de l'examen en séance publique jeudi 28 février. --
Julie Maridet Collaboratrice de Ronan Dantec, Sénateur de Loire-Atlantique Vice-président de la commission du Développement durable, des Infrastructures, de l'Equipement et de l'Aménagement du territoire
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