QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 4 703 à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple.
Question publiée au JO le : 23/01/2018
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l’article L. 821-3 du code de l’action sociale, le calcul du montant de l’AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l’AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l’AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint qui leur est difficilement compréhensible, d’autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d’envisager un retour vers l’emploi. En effet, l’attribution de l’AAH se calcule de la même façon que d’autres aides, telle que le revenu de solidarité active (RSA), en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné, alors que le handicap peut écarter de l’emploi de manière permanente. Il souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l’AAH est envisagée, afin de déconnecter l’AAH des ressources du conjoint.
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