À tous les politiciens bretons aux promesses non tenues…

Lettre ouverte publié le 11/06/15 18:05 dans La réunification par Angèle Jacq pour Angèle Jacq

À tous les politiciens bretons aux promesses non tenues, censés nous représenter et donneurs d'ordres parisiens arrogants.

Galv Karaez serait très heureux de vous entendre sur la Charte européenne de l'autonomie locale. Or, aucun d'entre vous ne dit mot à son sujet et nous allons vers les Régionales de décembre sur une nouvelle géographie au sujet de laquelle nous n'avons jamais été consulté mais sur laquelle il y a beaucoup à dire.

Pour commencer, il est faux et mensonger de dire comme vous le faites depuis votre vote ( ou absence de vote) que «changer les limites de la Région est du ressort du Parlement». Reportons-nous à l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale - Protection des limites territoriales des collectivités locales – il y est dit : “Pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet.

Et à l'article 55 de la Constitution : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Depuis la jurisprudence n° 358992 du Conseil d'Etat du 10 février 2014, la Charte européenne de l'autonomie locale peut utilement être invoquée en droit interne français. L'avez-vous fait ? Pas à notre connaissance.

Le Parlement ne peut entériner une situation, - qui plus est décidée sous le régime de Vichy, et qui de ce fait met ses pas républicains (?) dans ceux des fascistes,- ni modifier les limites des régions qu'AVEC le consentement du peuple. Or la Bretagne n'a pas donné son consentement.

De plus, votre refus de création d'une Assemblée de Bretagne, demandée par quelques-uns mais que vous avez vite mise au placard en bons serviteurs français que vous êtes pour la plupart, pourtant élus par les Bretons : or la démocratie, c'est respecter la demande de vos mandants et non courber l'échine devant un Paris omnipotent qui impose sa volonté.

Notre demande de référendum est parfaitement légitime et totalement légale. Elle est pleinement démocratique. Ce qui n'est pas le cas de la loi votée le 17 décembre 2014. Ni donc de la consultation électorale régionale dans ce contexte… En effet, comment pouvez-vous prendre en compte une loi adoptée par seulement 95 voix sur 577 - où étaient les autres ?- et cela pour tout un pays ?

Car ce qui est illégal, déni de démocratie ou simplement immoral c'est :

1 De violer le principe de subsidiarité prévu dans le traité de Lisbonne.

2 De ne pas respecter l'article 5 de la charte européenne de l'autonomie locale.

3 De ne tenir aucun compte des manifestations de 30 à 40 mille personnes en Bretagne, ni des sondages toujours favorables à une réunification et une décentralisation vitale pour le dynamisme de l'emploi sans oublier la ratification de la charte des langues minoritaires.

5 Décider, sans notre avis, d'entrer dans un processus de métropolisation où Paris, en super-métropole, marginalise le reste du pays et surtout le monde rural. Y compris en Bretagne. Car Brest, Rennes et Nantes sont associées de fait contre le reste de la Bretagne : en chiffres cela donne, 800 000 habitants métropolisés contre 3 600 000 ruraux dans une Bretagne dont le tissu historique équilibré a toujours occupé l'espace en son entier.

Votadegoù evit ar Rannvro ? Ya, met araok ur referendum zo da lakat da dalvioud da Vreizh, met e Breizh 'n e-bezh. Des élections en région ? Oui, mais avant, organiser un référendum en Bretagne, mais en Bretagne entière.


Vos commentaires :
Per-Lanning Helias
Lundi 23 décembre 2024
Plus la France fait trainer les choses et plus ils sont certains de gagner au change, colonisant la Bretagne à mesure que nos pères s'éteignent de vieillesse.
C'est d'ailleurs tout le thème d'un article de l'INSEE sur la Loire Atlantique.
Voir le site

Damien Kern
Lundi 23 décembre 2024
J'ai bien peur que vous n'arriviez pas à grand chose.

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Pour les politiques, je conserve en mémoire quelques théorèmes.

Ma préférée - très utile.
- Je n'aime pas les communistes parce qu'ils sont communistes.
- Je n'aime pas les socialistes parce qu'ils ne sont pas socialistes.
- Je n'aime pas les miens parce qu'ils aiment trop l'argent. ( Charles de Gaulle )

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Vous faites référence au régime de Vichy.
Derrière un homme né en 1856 ! Il y avait une assemblée et un sénat pas du tout dominées par les fascistes.
Voir le site
Et le premier ministre opérationnel fut socialiste/SFIO et même pacifiste militant, et même homme de l'année du Time Magazine.

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On m'en a beaucoup raconté des bêtises à l'école, heureusement Internet a tout changé.


Donbzh
Lundi 23 décembre 2024
les Alsaciens ont entamés un recours auprès des instance européenne à propos de la conformité du redécoupage territoriale et de sa conformité avec les traités européens signés par la france....

Nous devrions a minima accompagner et soutenir la démarche...


Konan Lasceau
Lundi 23 décembre 2024
Tant que les Bretons attendrons quelque chose venant de Paris et du Pays qui a massacré leurs père, mére et enfants ils pourront toujours attendre longtemps !
on ne demande pas au bourreau qu'il nous détache les mains et nous ôte le bandeau sur les yeux.
il nous tranche la tête !
Bretons rime avec moutons depuis fort longtemps et quant aux élus ce n'est pas d'aujourd'hui qu'ils sont abonnés à la soupe parisienne et au chèque généreux de fin de mois.
Les instances Européennes sont contrôlées par les états-nations et les recours seront un coup d'épée dans l'eau.
La solution, c'est l'ONU. idem pour la Corse, la Savoie, le Pays Basque dans une UNION de nos Nations.
Le seul lien qui nous unis, une langue imposée par la force des armes et la répression.
La Charte de l'ONU article 1. Le droit des peuples à l'autodétermination sans ingérences étrangères. Mais pour cela il faudrait que les bretons s'unissent au delà des partis. c'est le devenir de notre jeunesse qui est en cause.
Je ne suis pas Charlie (ni charlot), je ne suis pas français (pas plus que les français étaient allemands sous l'occupation qui n'a duré que 5 ans)
JE SUIS BRETON.

M.Prigent
Lundi 23 décembre 2024
L'ONU aussi, comme l'UE est une «administration» créée par les Etats où d'ailleurs les USA sont omnipotents.
Bretagne Réunie par l'intermédiaire de son juriste, il y a 5 ans, muni d'un volumineux dossier sur «Les discriminations et l'assimilation forcée des bretons de Loire Atlantique» est allé plaidé sa cause à Genève où il s'est mélé à la file des très nombreux quémandeurs et délégations porteurs de doléances bien plus grâves telles famine, violation des D de l'H, guerres, dictatures...au point qu'il s'en est senti géné.
Evidemment, il n'en est rien sorti tout comme auprès de l'UE voire de la CEDH.
Ces organismes, serviteurs des Nations, malgré leur table sacrée sur les Droits des Peuples, Droits de l'Homme, de l'Enfant...s'interdisent et l'avouent clairement, d'intervenir dans les affaires intérieures des Etats car elles n'en ont pas les moyens ni même les pouvoirs...tout comme le Pape François.
L'exemple type de leur impuissance est illustré par le controle tatillon des «autorités» européennes auprès des pays européens signataires de la Charte des Langues Minoritaires.
La France n'a pas ratifié cette Charte, il n'y a donc aucun controle ni mesure de rétorsion.
De la même manière, tous les 2 ans, une certaine Mme Mc
Dougall (?) vient constater en France le mauvais traitement réservé aux minorités nationales en France et publie un rapport très critique JAMAIS repris par «nos» médias (subventionnés).
De la même manière, l'UNESCO intervient régulièrement pour admonester Auxiette sur sa propension à vouloir étendre la Val de Loire jusqu'à St Nazaire (Les Châteaux, les vins...), Auxiette s'en fout, il ne risque rien.
Autant dire cher Konan, que les bretons doivent se dem... tout seul.

konan Lasceau
Lundi 23 décembre 2024
@ M.Prigent
je suis d'accord avec vous.
Cependant les démarches auprès de l'ONU ne peuvent être faites que par l'intermédiaire soit d'une organisation telle que l'UNPO ou par l'intermédiaire de 2 ou 3 nations membres de l'ONU qui vont poser le problème devant les instances internationales(comme l'ont fait les polynésiens ou Kanaks) et comme le font les corse en se moment. la charte de l'ONU de 1947 indiquait que tout les territoires annexés et colonisés devaient être décolonisés. c'est pour cela que la France n'a pas fait enregistré les traités d'annexion de la Savoie de 1860 ni celui de la Corse de 1768. Elle a créé de nouvelles entités territoriales afin d'échapper à son obligation de décolonisation (idem pour territoires d'outre-mer). La solution est dans une action groupée à l'heure ou l'ONU déclare 2011/2020 3éme décennie de la décolonisation. Profitons en !

CDH
Lundi 23 décembre 2024
A propos de l'illégalité du découpage régional, est-ce que Galv Karaes connaît les raisons précises pour lesquelles le recours déposé en 2004 devant le Comité des Droits de l'Homme de l'ONU ( Voir le site n'a pas abouti? (Il s'agissait d'une action de nature juridictionnelle, différente par conséquent des démarches postérieures de type politique évoquées par M. Prigent. La dernière décision du Comité concernant (et condamnant) la France (28 mars 2014) est une des motivations de la suppression du livret de circulation pour les gens du voyage votée récemment en première lecture par l'assemblée nationale).

Paul Kerguelen
Lundi 23 décembre 2024
Une question:

Depuis ce recours, y en a t il eu d'autre depuis?
Et si non, y en a t il eu d'autre de prévu?

A ce que j'ai compris, dans ce genre d'instance, il faut 100 fois remettre son dossier avant qu'il ne soit examiné. Il est vrai cependant que cela demande du temps, de l'argent tout comme faire du lobbying.

Il me semble cependant que certains pays seraient ravis de limer les dents de la france, et que dans l'ONU, il y des pays ayant retrouver leur indépendance, ou d'autre, bien que n'ayant jamais été des pays indépendant le sont devenus.

N'avons pas du tout été entendu? Il existe le rapport Gay MacDougall, malgré tout, même considérant que ce n'est qu'un rapport.

Comme le rappelait Konan Lasceau, l'ONU déclare 2011/2020 3éme décennie de la décolonisation.
N'est ce pas là aussi notre chance?

Mais devons nous aussi tout attendre des autres?
Ne pouvons nous pas nous organiser en état?


angèle jacq
Lundi 23 décembre 2024
À ma connaissance, il n'y pas eu d'autres recours depuis celui de Galv Karaez.
D'autres de prévus ? Comment le savoir ?
Mais de notre part non.
Il faut faire bouger la loi ou évoluer la jurisprudence…
Nous organiser en État ?
Au Kosovo, ç'est fait, avec force de l'ONU sur place…
En Ukraine ? Vous regardez l'actualité ?

Paul Kerguelen
Lundi 23 décembre 2024
@ angèle jacq

La Savoie la fait... Pourquoi pas nous?

C'est dans ce sens ou je parle de s'organiser en état.

Je suis parfaitement conscient que c'est anecdotique, sans influence, juste symbolique.

Nous n'avons plus de parlement? Certains pensent à le ressusciter. Est-ce symbolique? oui. Aura-t-il une influence? seul l'avenir le dira.

Organisé en état, nous pourrions alors avoir un «ministère de l'extérieur» qui s'occupera alors de se genre de démarche, de contacter les différentes chancelleries, etc.
Cela aussi l'avantage de centraliser toutes les tentatives...

Maintenant, je vous l'accorde, irréalisable tant que nous n'aurons pas la volonté de faire passer la Bretagne avant tout, de faire passer nos idéologie avant celle-ci et une réelle volonté de se donner les moyens d'atteindre l'autonomie.

Remarquez que je parle d'autonomie bien qu'étant indépendantiste.

Maintenant, il est vrai que nous pouvons toujours ne rien tenter, ou une fois toute les 50 ans, même si ce genre de plaintes à le mérite d'exister et je remercie ceux qui l'ont faite.


CDH
Lundi 23 décembre 2024
Pour éventuellement relancer le recours, il faudrait savoir pourquoi le premier essai n'a pas abouti.

Est-ce que Galv Karaes pourrait par conséquent indiquer les raisons précises du rejet du recours de 2004?

Est-ce parce que le recours prenait la forme d'une action collective (près de 2000 signatures comme indiqué dans le communiqué de presse de Bretagne Réunie)?


angèle jacq
Lundi 23 décembre 2024
Je le redis :
Il faut faire bouger la loi ou évoluer la jurisprudence… or, tout est bouclé car nous ne sommes ni juif ni musulman.
Aussi, il est important que les partis bretons se réunissent afin d'obtenir une Assemblée de Bretagne,puis
un référendum pour la réunification et une décentralisation réelle.
Je connais mal le droit par lequel la France a annexé la Savoie.

Paul Kerguelen
Lundi 23 décembre 2024
@ angèle jacq

Pour ce qui de votre lettre ouverte et de votre dernier commentaire, je suis parfaitement d'accord avec vous.

Mais je pense aussi qu'il n'est en rien contradictoire avec mes positions. Il nous faut faire feu de bois. C'est ainsi que nous parviendrons à nous faire entendre. En montrant que nous voulons réellement cette autonomie et que nous nous en donnons les moyens.

Donc, oui, je suis parfaitement d'accord avec vous et votre analyse.

Pour ce qui est de la Savoie, cela a été aussi un accord tacite entre l'Angleterre, la France, et l'Italie naissante.
La France n'interviendrait pas contre l'Angleterre en Asie, en échange l'Angleterre soutiendrait l'annexion de la Savoie, et, pour dédommager le Duc de Savoie, on lui offrait la couronne de l'Italie réunifiée, plus la partie outre-Alpes de son duché (le Milanais)
Pour officialiser cette annexion, la France organisa un «referendum».
Bien entendu, les termes du «referendum» ne furent pas respectés...


CDH
Lundi 23 décembre 2024
Il me semble que nous ne parlons pas du même recours.

Vous semblez faire référence à la plainte auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme au sujet de la chanson de Berroyer.

J'évoquais le recours contre le découpage régional déposé en 2004 devant le Comité des Droits de l'Homme (cf. communiqué de presse de Bretagne Réunie : Voir le site Auriez-vous des informations à ce sujet?


angèle jacq
Lundi 23 décembre 2024
Désolée je n'ai aucune information sur ce recours auprès du CDH par Bretagne réunie.

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