Important : le Conseil d'État vient d'informer le Mouvement Franche-Comté, les Fédérés et les Alsaciens réunis, que leur requête, présentée par Me Etienne Tête, réclamant l'abrogation de la loi de réforme territoriale au motif qu'elle est contraire à la «Charte européenne de l'autonomie locale» et demandant conséquemment à ce que les prochaines élections régionales aient donc lieu dans le cadre des régions actuelles et non pas des nouvelles, sera examinée lundi 19 octobre à 14H00.
Quant à la décision finale, elle sera rendue dans un délai maximum de 3 semaines après la séance".
Les requérants sont particulièrement confiants en son issue dans la mesure où, pour eux, le Conseil d'Etat ne pourra que constater le fait, reconnu par le gouvernement lui-même à travers ses divers mémoires en défense, que ni les populations des 16 régions appelées à disparaître, ni l'ensemble de leurs présidents, ni l'ensemble de leurs assemblées, n'ont été appelés à devoir se prononcer sur le projet du gouvernement, ce qui constitue une infraction manifeste aux articles 4 et 5 ( ) de la Charte européenne de l'autonomie locale signée par la France.
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