Le débat parlementaire s'est déplacé au Sénat. Hier lundi 28 janvier, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition d'amendement à la constitution. Son examen aura lieu dans le cadre de celui du projet de loi préalable à la ratification du Traité de Lisbonne.
"Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. ... - Dans le respect du premier alinéa de l'article 2, la République française peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe. "
Cette proposition est signée des sénateurs, PS ou apparentés, suivants :
- M. BEL (Ariège, Président du groupe PS au Sénat
- M. AUBAN (Haute-Garonne, vice-Président du groupe PS au Sénat)
- Mme ALQUIER (Tarn)
- Mme BOYER (Finistère)
- Mme BRICQ (Seine et Marne)
- Mme CAMPION (Essonne)
- Mme HERVIAUX (Morbihan)
- Mme JARRAUD-VERGNOLLE (Pyrénées-Atlantique)
- Mme SCHILLINGER (Haut-Rhin)
- Mme VOYNET (Seine Saint Denis) (1)
- M. CAZEAU(Dordogne)
- M. COURTEAU (Aude)
- M. GAUTIER (Loire Atlantique )
- M. GILLOT(Goudeloupe )
- M. JOSSELIN (Côtes d'Armor)
- M. JOURNET (Gard)
- M. LARCHER (Martinique)
- M. LE PENSEC (Finistère)
- M. LISE (Martinique),
- M. MARC (Finistère)
- M. MIQUEL (Lot)
- M. MULLER (Haut-Rhin),
- M. PASTOR (Tarn)
- M. PIRAS (Drôme)
- M. RIES (Bas Rhin)
- M. SUEUR (Loiret)
- M. SUTOUR (Gard)
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- 1. Dominique Voynet était candidate pour les Verts aux dernières élections Présidentielles. Elle s'était alors clairement engagée en faveur de la raitification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Lire sur le Pacte des Langues (voir le site)
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