Réélu au 2e tour dans la 3e circonscription des Côtes-d'Armor, Marc Le Fur vient de faire savoir qu'il proposerait un amendement pour modifier la Constitution afin que la France puisse ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Ce n'est pas la première tentative de Marc Le Fur. Au cours de la dernière législature, il fut l'auteur, ou co-auteur de plusieurs propositions d'amendements favorables aux langues régionales.
Nous reproduisons ci-dessous les informations publiées au printemps dernier sur le site du Pacte des Langues (voir le site)
Proposition d'amendement à l'article 2 de la Constitution présenté le 26/01/2005
Lors de la présentation de sa proposition d'amendement, M. Le Fur déclara :
"Plusieurs collègues de l'UMP et moi-même avons souhaité, au travers de l'amendement n° 13, aborder la question des langues régionales. Que chacun dans cette assemblée soit convaincu qu'un grand nombre de nos concitoyens, qui n'en sont pas moins de bons Français, sont sensibles à cette question pour la simple raison que leur langue fait partie de leur patrimoine, de leur sensibilité et de leur héritage. Cet attachement, qui n'a rien de nostalgique, concerne de nombreuses régions métropolitaines et d'Outre-mer.
Ce qui frappe tous ceux qui suivent de près cette question, c'est l'intérêt que portent aux langues régionales les jeunes et leurs familles. Cet intérêt a été réveillé, notamment en Bretagne, grâce au talent de nombreux musiciens qui ont su associer à leur musique le patrimoine linguistique d'une région.
Il ne s'agit pas d'écrire les premiers mots sur une page blanche. Notre pays a beaucoup progressé en la matière depuis plusieurs années et les réseaux d'enseignement publics, privés et associatifs ont su développer une véritable offre de formation dans le domaine des langues régionales.
L'enjeu étant l'adoption par notre pays de la charte européenne des langues régionales, il est tout à fait naturel que nous abordions ce sujet à l'occasion du débat européen qui nous réunit ce soir. Cette charte, qui était préconisée par le Conseil de l'Europe, a été ratifiée par une majorité des pays européens, mais la France, qui l'avait initialement signée, ne l'a toujours pas ratifiée, se singularisant à l'exemple de la Turquie et de quelques rares autres pays européens.
Le Conseil constitutionnel, consulté sur la charte, a considéré, dans l'avis qu'il a rendu le 15 juin 1999, que la ratification de cette charte nécessitait une modification de la Constitution. La logique est donc analogue à celle qui nous réunit ce soir : préalablement à l'adoption d'un texte international, il nous faut adapter notre Constitution.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Ce n'est pas nous qui avons souhaité faire du débat sur les langues régionales un débat constitutionnel : c'est l'avis du Conseil constitutionnel qui, faisant d'une telle modification de la Constitution un préalable à l'adoption de la charte, nous conduit nécessairement, je le répète, à en débattre ce soir.
Sur la charte elle-même, je souhaiterais répondre par anticipation à certaines critiques. On entend dire par des personnes qui ne sont peut-être pas allées au fond des choses qu'elle minerait les piliers du temple en menaçant les fondements de notre République. Je leur répondrai simplement que si la charte est composée de quatre-vingt-dix-huit mesures, il suffit qu'un pays en ait adopté trente-cinq pour qu'il soit considéré comme « adoptant ». C'est dire si l'adoption peut se faire à géométrie très variable et ne comporter que les dispositions qui conviennent à chaque pays ! C'est pourquoi si d'aventure on m'oppose des dispositions contraires à nos institutions ou à nos traditions constitutionnelle ou juridique, je réponds d'ores et déjà que ce raisonnement n'est pas pertinent puisqu'il suffit de ne pas les adopter.
Mes chers collègues, ce débat doit être abordé en termes sereins. Il ne doit être ni folklorisé ni caricaturé. L'Europe, la France et les régions : cessons d'opposer des réalités qui doivent être additionnées ! Un Français peut parfaitement être attaché à la langue française tout en souhaitant que notre pays, d'une manière ou d'une autre, reconnaisse que son immense patrimoine, dont nos langues régionales font partie, est riche de sa diversité, comme tous les grands géographes des deux derniers siècles ont su le montrer."
(...) '"Les deux amendements doivent être votés de la même manière, puisqu'ils s'inscrivent dans la même logique : permettre un minimum de respect à l'égard des langues régionales.
Je souhaite, pour ma part, qu'on cesse de nous opposer une démarche nostalgique. Ce débat est perçu comme moderne dans bon nombre de régions, et il est le fait de jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française.) Il convient donc de se garder de toute vision anachronique - je m'en excuse auprès du président de la commission des lois.
Je voudrais ensuite relever une contradiction fondamentale dans les critiques qui nous sont adressées : tantôt on nous dit que nous menaçons la République, tantôt on nous dit qu'il n'y a pas grand-chose dans la charte et que, de fait, nous l'appliquons déjà.
L'amendement fut finalement repoussé par l'assemblée.
Lire un compte-rendu détaillé des débats à l'assemblée sur cet amendement avec les interventions des autres députés. (voir le site)
Proposition d'amendement à la Consitution visant à permettre la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires présenté le 26/01/2005
Cette propositon d'amendement fut présentée immédiatement à la suite de la précédente.
M. Le Fur déclara :
"Il s'agit d'un amendement de repli. Au-delà des principes, et très concrètement, allons-nous, oui ou non, nous donner les moyens d'ouvrir un vrai débat sur l'adoption de la charte en faisant sauter le verrou constitutionnel ?
Je tiens à répondre à la critique de M. Brunhes relative aux langues minoritaires. Qu'il se rassure, il n'y a pas de danger du côté des langues de l'immigration, puisque la charte précise bien qu'il doit y avoir un lien entre la langue et le territoire. Inutile de fantasmer.
Par ailleurs, la charte a été signée par la plupart des pays européens et ratifiée par la majorité d'entre eux. Notre pays ne peut pas se singulariser en permanence."
L'amendement fut également repoussé par l'assemblée.
Lire un compte-rendu détaillé des débats à l'assemblée sur cet amendement avec les interventions des autres députés. (voir le site)
Proposition d'amendement à la Constitution présenté le 13/12/2006
Lors de la présentation de sa proposition d'amendement, M. Le Fur déclara
"L'objet de cet amendement diffère sensiblement de celui du débat que nous venons d'avoir. Il n'en a pas moins paru nécessaire à la trentaine de députés qui l'ont cosigné de profiter d'une réforme de la Constitution pour régler le point particulier des langues régionales.
La République s'honorerait à manifester d'une manière quelconque son respect, son attention, sa bienveillance à l'égard des langues régionales, qui constituent des éléments de notre patrimoine, tant pour le territoire métropolitain que pour l'Outre-mer.
La diversité fait partie de notre histoire et de notre géographie. La France est ainsi, elle est complexe et multiple. Je voudrais que chacun d'entre nous, même ceux qui connaissent peu ces sujets, soient conscients de l'extrême sensibilité d'une partie de nos compatriotes à cette question. Ne limitons pas ces préoccupations aux seuls locuteurs des langues régionales. Beaucoup, même ignorants de ces langues, y sont attachés parce qu'ils y voient leurs racines. À ceux qui me parleront de folklore ou de nostalgie, je répondrai que ce sont souvent les plus jeunes de nos compatriotes qui leur manifestent le plus grand attachement. J'ai pu le constater en Bretagne, comme d'autres en Provence, en pays d'Oc, en Alsace ou bien Outre-mer.
Évitons également de dénoncer je ne sais quel extrémisme. Au contraire, la reconnaissance de la République à l'égard de ces langues est la garantie de la lutte contre les extrémismes.
Pourquoi une réforme constitutionnelle ? Parce qu'il se trouve que la France a signé la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 7 mai 1999, mais que nous ne l'avons toujours pas ratifiée.
Le Conseil constitutionnel a considéré en effet qu'une réforme constitutionnelle était un préalable à cette ratification et que l'article 2 de la Constitution : « La langue de la République est le français », était un obstacle, alors que ledit article, adopté en 1992, n'avait pas pour but d'interdire les langues régionales mais s'inscrivait dans le cadre d'un débat qui concernait l'anglais. Ce débat a été tronqué et erroné et le Conseil considère que cette disposition de notre Constitution interdit en l'état la ratification de la charte.
Cette ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est attendue et souhaitée ; la plupart des pays européens y ont déjà procédé. Nous sommes, avec la Turquie, les seuls à ne pas l'avoir encore ratifiée.
Il faut mettre un terme à ce particularisme français qui nous singularise, à tort, en Europe. Voilà pourquoi je vous propose d'adopter cet amendement."
L'amendement fut finalement repoussé par l'assemblée.
Lire un compte-rendu détaillé des débats à l'Assemblée sur cet amendement (voir le site)
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