Le Recours Citoyen vient de saisir officiellement avec près de 2000 personnes le COMITE des DROITS de l'HOMME de l'O.N.U. pour dénoncer le refus de l'Etat français d'initier le processus de réunification de la Bretagne (conférence de presse du 25 février 2004) . Comme le collectif citoyen, BRETAGNE REUNIE constate que le découpage régional actuel, qui sépare la Loire-Atlantique des 4 autres départements bretons, est contraire à la Constitution et à plusieurs conventions internationales ratifiées par la France.
En effet, ce découpage régional est CONTRAIRE AU PRINCIPE D'EGALITE posé tant par la Constitution française que par le Pacte international ratifié par la France relatif aux droits civils et politiques. Il est indéniable que les habitants de Loire-Atlantique, dont l’identité bretonne est institutionnellement niée en raison du découpage régional, sont systématiquement moins bien traités que les habitants des 4 autres départements bretons pour tout ce qui touche à cette identité alors même que la préservation des identités régionales est inscrite dans la loi (article L-4221-1 du code général des collectivités territoriales) .
Il y a également rupture de l’égalité entre les différentes régions françaises présentant une forte identité régionale (Alsace, Bretagne, Corse) . La Bretagne étant la seule à ne pas bénéficier du traitement recommandé par le Parlement Européen. Dans une résolution du 16/10/81, le Parlement Européen a invité les Etats à « favoriser la plus large corrélation possible entre régions culturelles et structures géographiques des pouvoirs locaux » .
BRETAGNE REUNIE souligne que les articles du Pacte invoqués à l’appui de ce recours citoyen (article 17: droit au respect de la vie privée; article 26: principe général d’égalité devant la loi) sont précisément ceux sur la base desquels le Comité des Droits de l’Homme a déjà condamné la France à plusieurs reprises.
Ce constat renforce l’urgence de modifier ce découpage régional dénué de toute justification économique ou administrative et rejeté par la majorité des habitants de Loire-Atlantique et des autres départements bretons comme le montrent, avec une grande constance, tous les sondages réalisés à ce sujet depuis plusieurs années.
Le recours citoyen devant le Comité des Droits de l’Homme s'appuie sur un document de plus de 40 pages élaboré avec le concours d’un avocat nantais spécialiste de la question. Il s'explique par l'absence de décision sur la mise en route de la procédure légale de modification des limites administratives et politiques de la région Bretagne.
Grâce à ce recours citoyen, les habitants de Loire Atlantique et tous les citoyens français sauront que la région artificielle des Pays de la Loire est indéfendable sur le plan du Droit. Contre toute légitimité démocratique, la région des Pays de la Loire sera scandaleusement une fois encore le cadre imposé des prochaines élections régionales.
Emile GRANVILLE, Président de Bretagne Réunie
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