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publié le 1/01/70 1:00 dans par pour
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Le projet de réforme de la carte judiciaire du gouvernement français fait peser de lourdes menaces sur de nombreux tribunaux en Bretagne. Les tribunaux de grande instance de Dinan, Morlaix et Guingamp, les tribunaux d'instance de Quimperlé, d'Auray, Lannion, Loudéac, Montfort-sur- Meu, Châteaulin, Ploërmel, Vitré, Pontivy, Lannion, Châteaubriant et Paimboeuf, les conseils de prud'hommes de Morlaix, Guingamp, Dinan, Fougères et Redon, ( la liste n'étant pas exhaustive) disparaissent . Les petits tribunaux, cibles privilégiées de la réforme, démontrent tous les jours leur utilité . Les tribunaux d'instance, ce sont les tribunaux des pauvres, des moins riches. Ce sont ceux qui s'occupent d'affaires de surendettement, de tutelles, ce sont ceux des petites gens.

Sans aucun doute, cette réforme annonce "une justice à deux vitesses" . Elle pénalisera les gens les plus fragiles et ne fonctionnera plus normalement que pour la partie de la population la plus privilégiée. Les Bretons ne vivant pas dans les grandes villes seront maintenant obligés de faire de nombreux kilomètres pour aller devant un appareil de justice sans oublier la perte de temps qui leur sera imposée.

C'est la fin de la "justice de proximité". Les conséquences des suppressions et la délocalisation des conseils des prud 'hommes, qui règlent les différends entre les employés et les patrons, aura les mêmes effets sur les plaignants qui sont en général les plus fragiles et les plus pauvres. C'est la fin d'une justice vouée à être plus proche des citoyens . L' éloignement géographique des tribunaux détériorera la confiance des justiciables envers l'institution judiciaire . Ce ne sont pas les dernières déclarations de Madame Rachida Dati, Garde des Sceaux , devant l'assemblée nationale sur la possibilité de limiter l'aide juridictionnelle qui amélioreront cette confiance. Si cette mesure devait être appliquée, elle pénaliserait une nouvelle fois les plus démunis: toute une catégorie de justiciables qui n'auront pas les moyens financiers pour régler des honoraires d'avocat afin de s'assurer d'une meilleure défense. On est bien loin des principes d'égalité des citoyens devant la loi . Principe d'égalité qui est un des fondements de la démocratie et des droits de l'homme. Défense de la démocratie et des droits de l'homme, concepts trop souvent mis en avant par les divers gouvernements de l'Etat français quand cela leur sied . M. Herjean


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Jeudi 2 mai 2024

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