Le Conseil constitutionnel (organisme étatique français) a validé, lundi 29 décembre 2003, l'essentiel du projet de loi de finances pour 2004, à l'encontre duquel soixante députés français avaient déposé un recours.
Le juge constitutionnel a tenu à rappeler, à propos de l'article 59, que « la compensation financière d'une compétence transférée ne devait pas se dégrader dans le temps » et que « les règles relatives aux ressources propres des collectivités territoriales devraient être fixées avec précision par la loi organique prévue au troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. »
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a jugé que la compensation prévue pour financer l'allocation de revenu minimum d'insertion et l'allocation de revenu de solidarité, respectait le principe de l'équivalence entre les charges constatées à la date du transfert et les ressources transférées.
Toutefois, « si les recettes départementales provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers venaient à diminuer, il appartiendrait à l'Etat de maintenir un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de cette compétence avant son transfert ».
Enfin, le Conseil constitutionnel a demandé que les règles relatives aux ressources propres des collectivités soient « fixées avec précision » dans la loi organique à venir sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Cette loi organique devra donc définir le montant de la « part déterminante » des recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités, au sein de l'ensemble de leurs ressources.
D'après la Lettre hebdomadaire du carrefour des collectivités locales
05/01/2003
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