Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique : pas d’examen en séance publique
Communiqué de presse publié le 10/06/23 14:09 dans par pour
Communiqué de presse
Proposition de consultation des électeurs de Loire-Atlantique sur la réunification de la Bretagne : Pas d’examen en séance publique, mais l’espoir reste intact
Depuis plus de quarante ans, la question du rattachement du département de Loire-Atlantique à la région Bretagne ne cesse de susciter les débats, et n’est toujours pas tranchée. Avec 24 autres députés des cinq départements bretons, nous avons déposé une proposition de loi transpartisane visant à prévoir une consultation, non décisionnaire, des habitants de Loire-Atlantique sur cette question.
Cette proposition de loi a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires (Liot). Malheureusement, nous n’avons pu entamer l’examen du texte, faute de temps, l’ordre du jour chargé de la journée rendant un examen en séance très incertain.
Pour autant, je reste pleinement confiant quant au devenir de ce texte. En effet, l’examen en commission ayant déjà été effectué, n’importe quel groupe parlementaire, y compris le mien, peut décider d’inscrire ce texte à l’avenir au sein de leur future niche parlementaire.
L’examen en commission de cette proposition de loi s’est déroulé le mercredi 31 mai. Afin de renforcer l’aspect transpartisan de cette démarche, j’ai proposé à Erwan Balanant, député de la majorité (Modem), d’en être co-rapporteur à mes côtés, ce qu’il a accepté.
A une très courte majorité, elle a été rejetée par les membres de cette commission. Il est à noter que seuls 4 des 25 cosignataires avaient qualité de membre de la commission et pouvaient donc voter à cette occasion.
Toutefois, je suis satisfait de la qualité des échanges en commission et les perspectives d’adoption de ce texte à l’avenir en séance sont réelles. Le besoin de consultation en Loire-Atlantique a été reconnu comme légitime par l’ensemble des groupes même si des questions demeurent. Nous sommes donc confiants sur la capacité à lever les dernières incertitudes de nos collègues de tous bords et de toutes régions, avec le renfort de l’ensemble des députés cosignataires, afin que ce texte puisse être adopté lors de son futur examen en séance.
Paul Molac
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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Vos commentaires :
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
N'y aurait-il pas quelque éminent juriste pour démontrer qu'il ne tient qu'au CD 44 d'organiser ce vote consultatif ?
Le CD 44 étant compétent pour donner son avis sur le découpage territorial, il est donc compétent pour consulter la population sur ce sujet, me semble-t-il. Feu le droit d'option serait l'arbre qui cacherait la forêt.
Dan44
Jeudi 14 novembre 2024
Effectivement le conseil département du 44 n'était pas favorable à la réunification. Gratitude donc à Paul Molac de défendre ce projet consistant à réunir les cinq départements bretons. Il se base en particulier sur les 105 000 signatures obtenues par des adhérents ou sympathisants de cette association. Cette dernière demande une consultation simple non décisionnaire ce qui permet d'entrée en douceur dans le sujet sans impacter l'avenir.
Si cette première étape se passe bien, il restera à veiller sur les étapes suivantes afin qu'elles ne soient pas aussi compliquées - le mot est faible- qu'avant 2019 voir :
www.banatic.interieur.gouv.fr/V5/ressources/documents/document_reference/guide_rct.pdf
page 35 1er paragraphe - intéressant : ancrage historique
dernier paragraphe : indication - rattachement d'un Département à une Région
2ème colonne : détails sur le déroulement des opérations. Déprimant.
Page 38 : résumé des trois étapes (conditions) du rattachement
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Il est question dans ce document du «droit d'option» du 16.12.2010, qui a été abrogé en 2019.
Dan44
Jeudi 14 novembre 2024
Précisions - lire
1ère ligne : conseil départemental
2ème ligne : adhérents ou sympathisants de l'association Bretagne Réunie
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Le droit d'option encadrait la consultation des populations du 16.12.2010 au 16.01.2015, mais seulement en vue de court-circuiter le Parlement. Depuis l'abrogation du 01.03.2019, le Parlement est de nouveau le seul maître du découpage régional. Ce qui ne signifie pas que la population ne puisse pas être consultée par un Conseil départemental, comme cela devait être possible avant le droit d'option. Evidemment, cela arrange le CD 44 qu'on imagine à tort qu'il ne puisse pas actuellement organiser un vote consultatif au sujet de sa région de rattachement.
Kristof Bach-Bourdelier
Jeudi 14 novembre 2024
Merci pour cet article - Il est question d'un 'futur examen en seance' - Va-t-il falloir attendre ... une annee entiere (ou presque / voire plus - ?) pour que l'occasion se represente (si elle se represente) ? N'y a-t-il pas d'autres moyens au niveau etatique mais aussi et surtout au niveau local pour faire avancer les choses ?
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
On pourrait alors s'étonner que Patrick Mareschal n'ait pas cherché à organiser ce vote consultatif. Peut-être aurait-il été mis en minorité au sein du CD 44 ?
Kapish
Jeudi 14 novembre 2024
Vous n'en avez pas marre d'être pris pour des cons ?
Tiens, le conseil départemental qui finance le tour cycliste de la région Pays de la Loire vient de couper sa subvention aux «Jeux de Bretagne», juste avant son organisation, histoire de bien les torpiller...
Pas de temps, pas d'argent, pas de candidats sur un appel d'offre, plus de pseudo droit d'option, plus d'autonomie, c'est vraiment la faute à pas de chance
Mais on va revoter pour ces mêmes truands une énième fois la prochaine fois, n'est ce pas ? Pour faire barrage ?
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Pourquoi prétendre que le CD 44 est favorable à ce vote consultatif ???
- S'il l'était, il l'organiserait lui-même.
- Le CD 44 se dit favorable à un référendum (un vote décisionnaire donc), qui n'est possible qu'au niveau national (puisque le Parlement est décisionnaire sur la carte des régions).
Quel intérêt de faire dire au CD 44 ce qu'il ne dit surtout pas ? Pour lui assurer une paix royale ? Pour incriminer Paris et seulement lui ? Le CD 44 ne se privera pas de rappeler discrètement en haut lieu qu'il est totalement opposé à ce vote consultatif.
Dan44
Jeudi 14 novembre 2024
Voir le site OF Publié le 13/06/2023 le CD 44 persiste
«Le Département a adopté un vœu en juin 2022 pour demander l’organisation d’un référendum à l’État et il cofinance une étude d’impact confiée à un cabinet indépendant pour éclairer le débat. Les engagements du Département sont tenus et respectés. Rappelons que dès 2018, le Département avait entrepris plusieurs démarches demandant l’organisation de ce référendum décisionnaire. Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’y ont donné suite. »
jakez Lhéritier de Sant Nazer
Jeudi 14 novembre 2024
Le peuple breton n'a pas à voter sur sa division.
Jamais vu cela dans le monde.
Demander aux Irlandais ce qu'ils en pensent avec l'Ulster.
Et la réunification de l'Allemagne!
Et tous ces peuples séparés en Europe,dans le monde...Dressons la carte.
Référendums de 1969 de 2005,résultats non respectés par l'état français de toutes les couleurs.
la consultation positive uniquement sur la Loire Atlantique pour l'aéroport de Notre Dame des Landes n'a pas été respectée non plus par Mr Macron.
Que de temps ,d'argent,perdus au détriment d'actions plus importantes ,plus communicantes,plus innovantes
-sur le terrain et auprès des organisations internationales.
Un ancien combattant breton depuis 1958.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Le CD 44 a l'art de présenter comme possible ce qui est impossible (un référendum départemental ou bi-régional) et comme impossible ce qui est possible (un vote consultatif organisé par lui-même). Le droit d'option a été abrogé, mais il reste d'autres textes en vigueur. Ensuite, il ne faut pas s'attendre à ce que les journalistes de la PQR réfléchissent sérieusement à la question.
Dan44
Jeudi 14 novembre 2024
Juste un complément : du côté de la maire de Nantes-
2011
Voir le site la maire de Nantes précise sa position : elle est favorable à un tel scrutin, pour permettre à chacun de donner son avis. Mais s’il était organisé, elle voterait contre le rattachement.
9 Juin 2023
Voir le site Paragraphe : Pourquoi avoir choisi ce nom et ce logo ? Johanna Rolland explique« Nao comme Naoned, pour marquer l’ancrage sur le territoire, et lib pour la liberté de circuler, voyager »"....Ou comment ménager la chèvre et le chou
La boussole semble bien être le groupe Liot avec P Molac
Dan44
Jeudi 14 novembre 2024
Lire 2021 et non 2011
KLG
Jeudi 14 novembre 2024
«Demander aux Irlandais ce qu'ils en pensent avec l'Ulster»
Le traité (accords du vendredi saint) prévoit la possibilité d’un référendum visant une unification si cela correspond à la volonté de la population (c'est très vague mais l'idée est bien là)...quant à la partition elle remonte à 1921 (et à des élections qui consacrent l'élection de députés indépendantistes sur une partie de l'île, qui ont décidés de ne pas siéger à Westminster) avec la création de deux régions autonomes au sein du Royaume-Uni à statuts différents.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Organiser un vrai référendum départemental sur une compétence nationale est impossible. Et ce n'est pas une réformette qui pourrait modifier cet état de fait. Seul un vote consultatif est possible, organisé par le CD 44 (ou peut-être par le Gouvernement si la proposition de loi proposée par le groupe Liot est votée un jour).
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
La seule démarche concrète dont j'ai connaissance, c'est une lettre de Grosvalet à Macron. On peut remarquer que le CD 44 ne critique que le mutisme du Gouvernement ou des parlementaires. Comme quoi la Présidence a bien dû répondre...
La lettre à Macron est visible sur le site de Bretagne Réunie, en consultant le courrier de l'unité n° 95 page 8).
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Ce qui est intrigant, c'est que la réponse de Macron à Grosvalet ne semble intéresser strictement personne.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup. Que de brouillard autour du dossier de la Réunification ! On ne sait pas si le CD 44 peut organiser un vote consultatif, on ne sait pas si Macron a répondu à Grosvalet, on ne sait pas si cette réponse pourrait être rendue publique... Et tout le monde trouve ça normal.
Kristof Bach-Bourdelier
Jeudi 14 novembre 2024
Oui - J'aimerais bien savoir aussi ce qu'il advient de l'etude d'impact >>>
Voir le site
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Personnellement, cette étude d'impact ne m'intéresse guère. Une dépense d'argent un peu vaine. Je ne vois pas quelle idée neuve pourrait en sortir. Tout a déjà été dit.
En revanche, j'aimerais bien lire la lettre que Grosvalet a reçue et qu'il n'a jamais communiquée.
KLG
Jeudi 14 novembre 2024
Pour information, et dans ce contexte particulier de rétorsions anti-bretonnes (je pense en particulier aux «Jeux de Bretagne»), Philippe Grosvalet se présente aux prochaines sénatoriales et a pour suppléante la virtuelle «chargée des enjeux bretons en Loire-Atlantique», Danielle Cornet.
Lesur
Jeudi 14 novembre 2024
Les «Jeux de Bretagne» sont-ils vraiment pro-bretons ?
Ne contribueraient-ils pas à la «folklorisation» voulue par Johanna Rolland, Grosvallet, Ménard, Ayrault, etc.
Dan 44
Jeudi 14 novembre 2024
A Anne Merrien
Une réponse du chef de l'Etat au CD 44 ? Seulement souvenir d'une réponse verbale, au Sénat, de madame Jacqueline Gourault - ministre de la cohésion de territoires et des relations avec les collectivités territoriales- Rien d'important. Elle faisait suite à une interpellation du sénateur Ronan Dantec.
Voir le site L'essentiel.- Le sénateur indique « Lucidement, le conseil départemental a souligné l'impossibilité du mécanisme prévu par la loi NOTRE » Il poursuit « Quelle suite pensez-vous donner à cette demande forte portée par 10 % du corps électoral et les deux collectivités de Loire-Atlantique et de Bretagne ?
«
La ministre : « nous estimons que ce sujet doit faire d'abord l'objet de discussions au sein de chaque assemblée délibérante pour que l'État puisse l'examiner de la manière la plus éclairée possible. » et plus loin »nécessité d'une nouvelle loi"
L'échange se rapportait à la loi Notre qui allait disparaître sous peu.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Chaque fois que je m'interroge sur la réponse de Macron à Grosvalet, on me ressort les déclarations de Madame Gourault. Les unes n'empêchent pas l'autre. Rappelons que la pétition n'était pas basée sur la loi Notre mais sur le droit de pétition. Dès 2015, le droit d'option ne faisait plus référence à la consultation de la population : les Bretons subissaient le fait que le quorum n'avait pas été atteint en Alsace ! Ce contexte a motivé la pétition qui pourtant est toujours en vigueur, dès lors que le CD 44 peut encore aujourd'hui consulter sa population, puisque lui-même est compétent pour donner son avis.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Alors qu'il existe une prose présidentielle sans doute bien argumentée, les Breton(ne)s devraient se contenter des vagues déclarations de Madame Gourault.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
«L'espoir reste intact.» Si on s'imagine que Macron n'a pas répondu à Grosvalet ? Si on continue à se focaliser sur le droit d'option ou une loi nouvelle, en négligeant la législation aujourd'hui en vigueur ?
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Il faudrait que quelques personnalités bretonnes fassent une demande solennelle pour la communication de la réponse de Macron.
Le fait que cette réponse soit restée confidentielle démontre son intérêt et doit susciter la curiosité.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
Ni le CD 44, ni Macron ne sont favorables à la Réunification. Ce n'est pas pour autant qu'il faut négliger cette réponse, car elle donne sans doute des éclairages sur les conditions de la consultation des habitants de la Loire-Atlantique.
dan44
Jeudi 14 novembre 2024
«Dès 2018, le Département avait entrepris plusieurs démarches demandant l’organisation d'un référendum décisionnaire ... Ni le gouvernement, ni les parlementaires n’y ont donné suite.» C'est ainsi que ce mois-ci le président du CD 44 a clarifié la situation.
En 2018 La loi Notre-découlant de l'article 72-1 de la Constitution- s'imposait à tous : les Pdl devaient faire une demande de modifications territoriales. Ce qu'ils n'ont jamais fait.
.Présentement l'article L4122-1 du code des collectivités territoriales reprend cette exigence de la part des PDL- qui ne réagit toujours pas. Cependant la mobilisation pour la réunification continue, c'est l'essentiel. Une nouvelle loi est demandée. s'appuyant en partie sur la pétition.
Anne Merrien
Jeudi 14 novembre 2024
L'article actuel L 4122-1 du CGCT ne présente pas d'exigence vis à vis des PDL. «La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les Conseils régionaux et les Conseils départementaux intéressés.» Le CR PDL pourrait demander à fusionner avec la B4. Le CD 44 peut demander à changer de région. Chacun fait sa demande, puisqu'une collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre.