Communiqué de Bretagne Réunie sur la décision du Tribunal administratif de Nantes du 21 décembre 2022

Droit de pétition en France : farce ou supercherie ? (la pétition des 105.000…à la poubelle)

Le 21 décembre 2022, le Tribunal administratif de Nantes a tranché : les signataires de la pétition des 105.000 pouvaient demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du Conseil départemental de Loire-Atlantique, mais n’avaient aucun droit à obtenir cette inscription.

Pendant deux ans et demi, entre le printemps 2016 et l’automne 2018, 105.000 électeurs de Loire Atlantique se sont mobilisés pour signer une pétition demandant l’inscription à l’Ordre du jour du Conseil départemental de Loire-Atlantique de la décision d’organiser une consultation des électeurs de ce département visant la modification des limites régionales en incluant la Loire-Atlantique dans la région Bretagne, et….. d’un revers de main, en l’espace d’à peine une matinée, le président du département 44 décide de ne pas inscrire ce point, sans se justifier et avec le plus parfait cynisme. Cette attitude vient d’être approuvée par le Tribunal administratif de Nantes.

La République française a inscrit dans son ordre juridique le droit à pétition, mais, selon le tribunal administratif, c’est un simple droit de demander et non d’obtenir. C’est tout simplement une farce, une supercherie totalement indigne d’un Etat de droit que la République française a la prétention d’être ! Bref, l’Etat nous dit : pétitionnez autant que vous voulez mais votre pétition, je me la mets où je pense si ça ne m’intéresse pas.

Cette décision est un pied de nez aux citoyens de ce pays, un pied de nez aux gilets jaunes, une sinistre pantalonnade qui, lorsqu’elle sera connue au niveau de l’Union européenne ne contribuera pas à convaincre les Députés européens du sérieux de la République Une et Indivisible. Pauvre France, pauvre Bretagne, elles ont pourtant mérité mieux que ces facéties de petits rusés et de petits farceurs.

Face à une République trouillarde, paralysée à l’idée de se liquéfier et face à un droit qui ne s’assume pas, le combat des Bretons, notamment pour la Réunification de la Bretagne, va s’intensifier auprès de toutes les instances prêtes à les écouter, notamment au niveau de l’Europe. Nous ne lâcherons rien.

Pour le Conseil d’administration de Bretagne Réunie, les Co-présidents :

Philippe CLEMENT

Alan-Erwan CORAUD

Alain-Francis PEIGNE