Abaissement du seuil des signatures à obtenir pour organiser une consultation citoyenne

La loi de décentralisation dite loi 3DS qui vient d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale n’est certainement pas une dévolution. Elle comporte néanmoins 270 articles, une sorte de pot pourri où se mêlent des incidences locales plus ou moins greffées comme la suppression du Haras des Pins parmi quelques avancées notoires comme la baisse du seuil des signatures d’électeurs nécessaire pour l’organisation d’une consultation citoyenne. Ainsi pour une commune, le seuil a été abaissé à 10% au lieu de 20% et pour les départements à 5% au lieu de 10% (article 4 du code général des collectivités territoriales).