La pétition européenne pour la protection des minorités nationales et linguistiques approuvée pa
Suite au débat de lundi 14 décembre (voir notre article), les députés européens ont voté ce matin à Strasbourg et à distance par vote électronique en raison du confinement. Ils ont adopté par 524 voix sur 694 votes, une résolution de soutien à la pétition citoyenne (1,2 million de signatures) dite Minority Safe Pack. La pétition citoyenne demande une série de mesures a minima pour protéger les minorités nationales ou linguistiques, applicable à tous les Etats membres de la Communauté européenne.
La Commission européenne ayant l’initiative des lois, le Parlement en appelle à la Commission pour proposer une législation. La Commission a jusqu’au 15 janvier 2021 pour se prononcer et lancer une législation.
La Commission européenne comprend 27 membres. Chaque Etat de la communauté désigne son commissaire et le commissaire français est [[Thierry Breton]]. La France peut-elle bloquer une décision de la Commission ? Pas si facile... Dans le système de vote à la majorité qualifiée, chaque État membre dispose d'une seule voix. Pour exprimer leur désaccord, les États membres doivent composer une «minorité de blocage», qui correspond, logiquement, à un nombre d'États membres représentant au moins 35 % de la population. Pour éviter d'offrir un quasi-pouvoir de veto aux plus gros pays de l'UE comme la France ou l'Allemagne qui représentent à elles seules près de 30 % de la population de l'UE, cette minorité de blocage doit être composée d'au moins quatre États membres. Cela obligera la France à mettre au moins trois autres pays de son côté si elle veut bloquer l'adoption d'une législation en faveur des minorités nationales et des droits fondamentaux de ces citoyens qui représentent 50 millions d’Européens. L’Allemagne soutenant le Minority Safe Pack, la France aura fort à faire pour bloquer une proposition de loi.
■L'initiative semble faire consensus et l'appui du parlement européen rend le blocage très difficile. Il y a fort à parier que la Commission fera une proposition en ce sens et qu'elle sera adoptée.
Cependant, l'UE ne pourra pas dresser la liste des minorités à soutenir à la place des Etats membres. Ce qui veut dire que si la France ne veut pas que les bretons, corses, etc soient soutenus financièrement par l'UE, elle pourra faire en sorte de l'éviter, par exemple en disant qu'elle n'a pas de minorités sur son sol.
Tout se jouera sur la définition des langues/cultures qui pourront bénéficier du soutien de l'UE. Il y a fort à parier que chaque Etat devra fournir une liste de langues ou de cultures à protéger et à soutenir.
Il faudra alors être particulièrement vigilant sur ce que fera la France. Peut-être que la France fournira à la Commission une liste incluant la langue bretonne. Peut-être qu'elle n'en fournira aucune. L'année à venir peut être très importante.
Ex : basque espagnol et basque francais sont 2 minorites ou 1 seule ?
Une avancee extraordinaire serait de reconnaitre une minorite EU au dela des frontieres. Le reste est instable.
Tiern e peb Amzer