1) « L’Etablissement Public Foncier Régional est une initiative de l’Etat »
Faux : L’EPFR était inscrit dans le programme électoral de Jean-Yves Le Drian aux régionales de 2004.
2) « Le Conseil régional a demandé la mise en place d’un EPF en Bretagne »
Vrai : En juin 2006, Michel Balbot, élu vert en charge des politiques foncières, déclarait en séance publique : « Nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur une procédure initiée par l’Etat à notre demande. En septembre 2005 nous avons déposé un dossier de candidature auprès des services de l’Etat pour la création d’un EPFR »
3) « La loi Borloo oblige les régions à créer des EPFR »
Faux : Dans son plan de cohésion sociale, l’Etat a seulement ouvert cette possibilité aux régions qui le souhaitaient sans la rendre obligatoire. L’amendement d’un député socialiste (Jean-Yves Le Bouillonec) visant à les rendre obligatoires a été repoussé par le gouvernement.
4) « L’Etat et la précédente majorité avaient un projet d’EPF pour la Bretagne »
Faux : La précédente majorité n’a jamais été saisie d’un quelconque projet d’EPF. En 2002, la préfecture avait seulement sollicité l’avis du président du Conseil régional. Ce dernier avait nettement repoussé cette idée.
5) « 75 EPCI bretons ont donné un avis favorable sur la création d’un EPF »
Faux : Il y a 108 communautés de communes et dix agglomérations en Bretagne. A la date butoir du 3 octobre, 43 avaient voté contre, 36 avaient voté favorablement et 39 n'avaient pas délibéré. Depuis la 4 octobre des EPCI ont quand même tenu à se prononcer pour donner leur avis. Les résultats sont désormais les suivants: CONTRE 59, POUR 40 et n'ont toujours pas délibéré 19.
6) « Les votes émis aprés le 3 octobre n'ont aucune valeur »
Faux : Juridiquement la non délibération avant le 3 octobre vaut approbation du projet d'EPF. Etant dans une procédure de consultation n'imposant pas un avis conforme le ministre ne pourra pas ne pas tenir compte des avis émis hors délai.
7) « Les EPCI ruraux ne voient pas l’intérêt de créer un EPF »
Vrai : La plupart des EPCI des zones rurales considèrent que « cet outil sera avant tout utile pour les agglomérations » et que par ailleurs « les petites communes n’ont pas à financer les programmes immobiliers des territoires les plus riches ».
8) « L’EPFR est une structure lourde et coûteuse »
Vrai : La Région prévoi pour l’EPFR une équipe de 30 personnes comprenant 5 directeurs pour un coût de fonctionnement de 1,9 million d’euros par an, soit un coût équivalent à 10 000 € par hectare acquis.
9) « L’exclusion de Vannes et de Vitré a été le motif principal du rejet du projet par les EPCI »
Faux : Ce motif n’a été invoqué que par quelques collectivités. Le coût de fonctionnement, l’utilité contestable du dispositif et l’exclusion des EPCI des instances dirigeantes constituent les motifs principaux du rejet.
10) « Les collectivités disposent déjà d’outils pour gérer les réserves foncières »
Vrai : Les communes et leurs groupements disposent depuis longtemps des PLU et des SCOT. Par ailleurs, les conseils généraux et les Safer mettent des moyens financiers, logistiques et humains à leur disposition pour les accompagner en matière foncière.
11) « L’EPF est un outil au service de la solidarité entre les territoires »
Faux : L’EPF sera financé par un nouvel impôt applicable sur tout le territoire régional alors que, de l’aveu même des ses concepteurs, il interviendra en priorité dans les grandes villes et sur le littoral, précisément là où la richesse est déjà concentrée.
12) « Le rejet de l’EPFR par les EPCI s’appuie sur une logique politique »
Faux : Dans chaque département, le projet à été rejeté par des collectivités de droite :CC de Dol de Bretagne, CC de Dinan, CC de Locminé, CC du Pays Léonard… comme de gauche : CC de Loudéac, CC de Pontivy, CC de Baud, CC de Crozon …
13) « Les conseillers régionaux UMP sont contre la maîtrise du foncier en Bretagne »
Faux : Ils estiment que la maîtrise du foncier est plus efficace et moins coûteuse au niveau local. Si un Etablissement Public Foncier devait être créé, ils ont déposé un amendement, repoussé par la majorité socialiste, visant à rendre facultative l’adhésion d’un EPCI à L’EPFR.
Pour la section UMP
region Bretagne
D. De Legge
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