Le 18 juin 2019, un débat a eu lieu sur le recul de l’Etat à l’Assemblée Nationale. Paul Molac est intervenu sur le sujet sur l’axe de la décentralisation qui est plus illusoire que concrète. Voici le texte du discours.
Induit par le dépôt d’une proposition de résolution du groupe Socialistes et apparentés, ce débat sur le recul de l’État vient à point nommé. La crise des gilets jaunes, qui a traversé le pays de l’automne au printemps, a mis au jour le besoin que ressent une grande partie de la population en matière d’action publique. Et cela concerne en premier lieu l’action de l’État. Les collectivités territoriales et les élus locaux font preuve de volonté et d’abnégation pour exercer leurs prérogatives. Parfois même, ils pallient les lacunes de l’État, mais force est de constater qu’ils peuvent se sentir abandonnés. De ce fait, ils se chargent de missions que l’État assumait autrefois, à ceci près qu’ils n’en ont pas nécessairement les moyens. On assiste aujourd’hui à un désengagement de l’État : dans nos territoires, les fermetures des trésoreries s’ajoutent à celles des bureaux de poste que l’on a connues auparavant, et participent de la dévitalisation des bourgs et de la perte de l’emploi salarié. On observe le même désengagement de l’État dans les politiques publiques culturelles, économiques ou sociales.
Les décentralisateurs que nous sommes pourraient s’en réjouir, en y voyant le signe que les collectivités territoriales vont pouvoir mettre en œuvre de manière efficiente des compétences que les élus locaux sont le plus à même de pouvoir exercer. C’est sans compter sur ce penchant égoïste de l’État, qui se désengage sans pour autant compenser son absence auprès des collectivités. En effet, l’État se sert de celles-ci pour réaliser des économies. Ce n’est pas la première fois. Cela s’est déjà produit sous la précédente majorité. Le gouvernement actuel fait la loi avec l’aide de sa majorité, puis il l’applique avec l’aide de son administration centrale ou déconcentrée, mais il n’accorde à aucun moment une autonomie fiscale ou une adaptation réglementaire aux collectivités territoriales. Encore une fois, on confond déconcentration et décentralisation. Le groupe Libertés et territoires partage donc le constat alarmant formulé dans la proposition de résolution. À plusieurs reprises, lors de l’examen de différents textes, comme la réforme de la justice, le projet de loi de transformation de la fonction publique, la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – ou la loi d’orientation des mobilités, il a fait part de ses inquiétudes sur l’affaiblissement de l’État et son désengagement des territoires. Les différents amendements que nous avons déposés sur ces textes ont invité le Gouvernement à relancer la présence de la puissance publique, tant dans le cadre des compétences régaliennes qu’au sein des territoires, en accordant une plus grande confiance aux élus locaux. La République doit faire preuve de plus de souplesse et permettre clairement la différenciation, l’expérimentation, l’autonomie réglementaire, voire l’autonomie législative pour les territoires à statut particulier, comme la Corse ou les outre-mer. En Bretagne, nous serions prêts à demander les mêmes prérogatives.
Selon notre groupe, l’État doit se recentrer sur ses missions régaliennes. Il doit être un État stratège qui s’assure que les collectivités exercent pleinement leurs compétences et met en place la péréquation entre les collectivités riches et les collectivités pauvres. À ceux qui penseraient qu’une telle politique ne peut mener qu’à davantage de libéralisme, je rappelle qu’en Écosse, l’enseignement supérieur est encore gratuit, alors qu’il est payant en Angleterre. C’est dire que les Écossais profitent de leur statut pour mener une politique plus sociale que les Anglais. On observe la même tendance au niveau du système de santé. Si, en Écosse comme au Pays de Galles, la situation est bien meilleure, c’est que l’investissement de ces collectivités est plus élevé que celui de l’Angleterre, où l’on mène depuis longtemps des politiques libérales. On le voit : les choix des élus locaux ne sont pas forcément ceux de l’État, ce qui profite parfois à tous les citoyens. Cela me semble important. Il existe un pacte entre les électeurs et les gouvernants. Les difficultés de notre pays s’expliquent par le fait que les élus locaux voient chaque année le Parlement diminuer leur dotation et voter des lois – notamment sur la pauvreté – sans demander l’avis des départements, ignorant ainsi l’une de leurs principales prérogatives. De même, dans les territoires d’industrie, le Parlement n’a mené aucune concertation avec les régions. Je rappelle que l’État doit être non seulement stratège, mais travailler en synergie avec les collectivités. À notre sens, il doit se recentrer sur les missions régaliennes, et laisser l’action publique locale aux élus locaux. Malheureusement, la proposition de résolution ne pose pas la question de la redistribution des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, ni celle de la nécessité de repenser les relations entre l’État et les collectivités territoriales, préalable indispensable à toute relance efficace de l’État. Le texte n’aborde pas non plus les problématiques corses, notamment les tentatives de mainmise de l’État sur les prérogatives de l’Assemblée de Corse. Une des dernières illustrations en est l’intervention de la sous-préfète de Sartène, qui a demandé à la communauté de communes Sud Corse de retirer sa candidature pour la démarche Territoire zéro chômeur de longue durée.
Il y a là un paradoxe. D’ailleurs, ce point mérite d’être éclairci, tant il incarne le problème auquel nous sommes actuellement confrontés avec l’État : l’association Territoires zéro chômeur de longue durée, ainsi qu’ATD Quart Monde manifestaient aujourd’hui à proximité de l’Assemblée nationale. Leur objectif est de voir adopter cette fameuse deuxième loi, qui permettrait de développer l’expérimentation visant à faire rentrer sur le marché du travail, dans un secteur non concurrentiel, des chômeurs de longue durée. Cette démarche prouve que, dans les territoires, les élus et la société civile se mobilisent pour faire sortir certains de leurs concitoyens de la précarité. Ce sont les synergies développées à partir des territoires qui permettent de trouver des solutions au sein des bassins d’emploi ou de vie ; le rôle de l’État doit être d’accompagner les élus locaux dans cette démarche. Or, pour l’heure, le Gouvernement n’adopte pas de démarche volontariste sur ce sujet. Mes chers collègues, pour rendre l’action publique plus efficace et donner à nos fonctionnaires les moyens d’accomplir leurs missions dans de bonnes conditions, la France doit changer de paradigme. Ce changement doit être précédé d’un moratoire sur la fermeture des services publics et d’un état des lieux pour permettre une déconcentration adaptée aux besoins des territoires. Notre groupe avait déposé des amendements en ce sens lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique. Nous regrettons que la proposition de résolution ne demande ni ce moratoire ni un état des lieux sur les services publics dans les territoires. La relance de l’État ne peut se dispenser de marcher sur deux jambes, en s’appuyant tant sur une déconcentration respectueuse des territoires que sur un choc de décentralisation, pour permettre aux territoires d’exprimer tout leur potentiel. Notre groupe a fait part de sa vision et de ses propositions au Président de la République en répondant aux trente-deux questions que celui-ci a posées dans le cadre du grand débat national. Nous avons également dévoilé notre projet de relance de l’État dans un rapport dévoilant cinquante propositions que nous avons présentées en Corse en mai dernier. Il est indispensable d’apporter un coup d’arrêt au processus de recentralisation qui s’opère depuis plusieurs mois et de donner aux territoires les moyens de vivre et d’agir aux plus près des attentes de nos concitoyens.
Cela signifie qu’il faut revoir le maillage des services publics dans les territoires. Si le numérique est un moyen de remettre l’État au cœur des territoires, il ne peut être l’alpha et l’oméga. En effet, il existe plusieurs fractures numériques, une fracture territoriale liée aux difficultés d’accès et une fracture des usages qui débouche sur une discrimination et une précarité numériques. Depuis plusieurs mois, notre groupe appelle le Gouvernement à adopter un authentique « pacte girondin » qui confierait une large autonomie aux collectivités territoriales, appliquerait pleinement le principe de subsidiarité et leur donnerait plus de pouvoir réglementaire, allant jusqu’à confier une autonomie législative aux collectivités qui en font la demande. Malheureusement, la promesse girondine du Président de la République est restée lettre morte depuis deux ans. Pourtant, notre pays est fort de ses diversités. Aussi, il paraît logique et responsable de permettre aux collectivités d’avancer au rythme adapté à leurs spécificités et dans la direction propice à leur épanouissement comme à leur développement. Il s’agit de laisser aux collectivités territoriales la possibilité de s’organiser comme le commandent leurs réalités territoriales, a fortiori dans les départements et territoires d’outre-mer.
Nous regrettons que la proposition de résolution n’aborde pas l’angle de la décentralisation et n’envisage pas la nécessité de redonner aux élus les moyens de s’engager et d’agir. La relance de l’État, et corrélativement des territoires, passe aussi par les élus locaux. On ne pourra se dispenser de leur redonner davantage de moyens d’action. Il faut arrêter de les enfermer dans des schémas coûteux et chronophages. Ils savent généralement s’adapter, parfois avec des moyens peu élevés, à condition que la réglementation leur permette de le faire, ce qui n’est pas toujours le cas. Il faut faire confiance aux élus locaux, leur octroyer la maîtrise de bout en bout de leurs moyens d’actions, à savoir la définition de leur compétence et de leurs finances, et leur laisser ce fameux pouvoir réglementaire. Le Gouvernement doit comprendre que la relance de l’État est indissociable d’une relance des moyens d’action des élus locaux à travers le triptyque : décision, réalisation, financement.
Notre groupe s’abstiendra sur la proposition de résolution.
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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