Philippe Grosvalet hors la loi?

Philippe Grosvalet, président du conseil départemental de Loire Atlantique, va-t-il être hors la loi ?

Dans le cadre de la loi sur la mise en œuvre d'une consultation d'initiative populaire, l'association Bretagne Réunie a déposé en main propre à Philippe Grosvalet une pétition signée par 10% des électeurs de Loire Atlantique.

Ces 100 000 signatures représentent le seuil prévu par la loi pour que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil Départemental et oblige donc légalement son inscription à la session du 17 décembre.

Cette pétition demande la consultation des électeurs de notre département afin que les citoyens puissent voter "oui" ou "non" la réunification de la Bretagne.

A ce jour, cette consultation n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour. Au contraire, une manœuvre politicienne tente de réserver aux seuls conseillers départementaux un vote pour trancher cette question.

Pourtant, Philippe Grosvalet reconnait le 27 novembre 2018 que lui et les conseillers départementaux n'ont pris aucun engagement devant les électeurs sur le sujet de la réunification de la Bretagne. Il reconnait ainsi qu'ils n'ont pas été élus sur cette question.

C'est donc bien au million d'électeurs de notre département de voter et non à 62 élus non mandatés pour cela.

Philippe Grosvalet veut-il être hors la loi? Veut-il interdire au million d'électeurs de Loire Atlantique d'exercer leur droit de vote sur la réunification de la Bretagne ?

Les auteurs de la réforme de mars 2003 ont voulu donner au droit de pétition locale une valeur constitutionnelle en le consacrant au premier alinéa de l'article 72-1 de la Constitution.

-art. 1112.16 du Code général des Collectivités Locales : dans une commune, 1/5ème des électeurs inscrits...et dans les autres collectivités 1/10ème des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante. Celle-ci peut voter pour ou contre cette consultation