Permis minier de Silfiac, maintien du recours en justice
Permis minier de Silfiac, maintien du recours en justice
Des informations ont circulé ces derniers mois concernant l’éventuelle future renonciation de Variscan Mines SAS à ses permis miniers (sauf celui de Couflens, à Salau dans l’Ariège).
Le président du Tribunal Administratif de Rennes a récemment demandé aux associations qui portent le recours contre l’arrêté ministériel accordant le permis de Silfiac si elles souhaitaient le maintenir ou se désister.
Les associations (Nature et Patrimoine Centre Bretagne, Eau & Rivières de Bretagne, Attention Mines !) constatent qu’elles n’ont pas connaissance du courrier de renonciation de Variscan Mines au Ministère, document qui n’a de toutes façons aucune portée juridique. D’autre part, elles n’ont aucun engagement de la part du Ministère sur sa volonté de procéder effectivement à un retrait des permis.
Elles considèrent que le dossier du permis de Silfiac ne peut être clos que par un arrêté ministériel de retrait et ont donc décidé de maintenir leur recours.
Elles réaffirment leur soutien aux associations ariégeoises qui s’opposent au permis de Couflens.
Non aux mines, ni ici, ni ailleurs !
Contact : Attention Mines ! 06 47 94 85 15.
■extrait :
«XIII – Les Articles ci-dessus auront lieu de Loi & Ordonnance, tant pour le regard de notre ancien Domaine, uni à notre Couronne, que autres terres depuis accrues ou advenues, comme Blois, Coucy, Montfort [qui appartenaient en bénéfice aux Ducs de Bretagne] & autres semblables.»
La Bretagne ne fait donc pas partie du Domaine public de la France. (voir de plus, la convention signée entre la Bretagne et la France : Traité de Nantes 1499 - opposable en appel uniquement devant une juridiction internationale, exemple CEDH, pour déni de justice, ou s'il y a expropriations.)
(extrait) des
Remontrances (à la Reine régente) Jacques de la Guesle, publiées en 1611, suite à l'ouvrage du juriste Breton Bertrand d'Argentré qui expliquait que l'union de 1532 était nulle pour cause de force et de dol (corruption), le procureur De Guesle reprend ces termes de force et dol en expliquant qu'il s'agit toutefois d'une «union taisible» ,c'est à dire secrète, mais que toutefois les Bretons pourraient porter en justice s'ils l'apprenaient la Bretagne ne faisant pas partie du Domaine Public de France (Édit de Moulins 1566), cette «Ordonnance n'en faisant pas mention» il ne s'agit que d'une «opinion» et non de plein «droit».
« ...Le Duché de Bretaigne étant des premiers de cette qualité ; il s’ensuit qu’il est tellement joint et annexé à sa Couronne dominante, qu’il n’en peut plus être disjoint ni séparé : [toutefois]
& néanmoins cette maxime , quoi que fondée en la Loi et Coutume de France [sur les Fiefs], éclaircie par les exemples de l’antiquité, & confirmée par les Arrêts du Parlement [de Paris], [cependant]
semble de prime face contraire à la définition du Domaine contenue en l’Ordonnance de Moulins de l’an 1566, par laquelle le domaine de la Couronne est entendu celui qui est expressément uni, consacré & incorporé à icelle [celle-ci], ou qui a été tenu et administré par les receveurs & officiers du roi l’espace de 10 ans ;
de sorte que cette Ordonnance ne faisant aucune mention de cette ‘’ union taisible ‘’ [de 1532 avec la Bretagne], on pourrait estimer être plutôt d’opinion, & d’un ou de deux exemples, que de [plein] droit…. »
voir page 483 et suivantes :
gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k1180994/f1