Fañch avec tilde est légal, une circulaire d'un ministère ne peut se substituer à la loi et aux
La Cour d'appel de Rennes a, par une décision du 19 novembre 2018, débouté le Ministère public de sa demande de rejeter la graphie du prénom breton Fañch avec un tilde sur le n. Reconnaissant que les prénoms et les documents publics doivent être orthographiés en français, le tribunal a toutefois affirmé, donnant des exemples de patronymes, et citant les dictionnaires, que le tilde faisait partie de la langue française. Des mots comme señor, señorita, cañon sont effectivement dans le dictionnaire de l'Académie française, dans le Larousse et dans le Petit Robert. S'appuyant sur les lois en cours et les conventions internationales signées par la France, la cour a statué qu'une circulaire ministérielle ne pouvait, en aucun cas, se substituer à la loi. Voir la décision détaillée avec arguments et contre arguments en PDF.
Par contre la Cour n'a pas jugé bon de faire appliquer l'article 700 de la procédure judiciaire qui aurait fait couvrir les frais judiciaires des parents du petit Fañch par la partie adverse à hauteur de 3000 euros. Skoazell Vreizh (le secours breton) va toutefois subvenir.
■Le combat se poursuit.
Personnellement, j'en doute!
Car si je comprends bien l'article, le ñ de Fañch a été accepté au titre qu'il existe des exemples d'usage de ce tilde dans la langue française et non par une démarche de respect pour la langue d'une partie des habitants de l'Hexagone...
Du fait, le suprémacisme de la langue française est confirmé... dans la décision du tribunal il n'est nullement question de langue bretonne... ''Fañch''est simplement confirmé comme un prénom français écrit en français...
Donc, il s'agit bien d'une nouvelle humiliation des Bretons... confirmé par le fait de pas prendre en charge les frais de procédure judiciaire... (la justice étant déjà magnanime pour reconnaître que Fañch est un prénom français... faut pas que les Bretons citoyens de 2ème catégorie poussent trop loin leurs exigences...)
Reste à savoir si les Bretons préférerons cacher cette humiliation en criant victoire là où il semble qu'elle n'existe nullement...
Ceci dit, il faut sincèrement saluer le courage des parents de ne pas s'être laissé marcher sur les pieds par une administration officiellement raciste...! Là où la majorité des Bretons aurait simplement baissé la tête...
La suite du combat est du ressort de la société bretonne...
Je m'en réjouis bien sûr personnellement avec un grand bravo aux parents et à tous ceux qui les ont soutenus et aidés dans cette cause à la fois modeste et hautement symbolique.
L'Etat français a donc dû plier devant la force du Droit, mais nullement parce qu'il aurait été mû par un brusque élan d'empathie prometteur pour le sort de la langue bretonne ! (Langue qui existait en bonne et due forme - nous le savons ici - quand le français n'était encore qu'un créole colonial latin écorché par des gosiers celtiques et bientôt germaniques).
- Sans doute, mais n'exagérons rien ! Le breton fait quand même partie du patrimoine de la France depuis euh ... belle lurette !
- Ah bon ? Depuis quand à ton avis, mon gars ?
- Je dirais : 1532, cela va de soi, il me semble !... Ah non ?... Alors 1789 ?... Pas plus ?... Et par la suite ? La République tout de même !... Encore moins ?... Alors là, je donne ma langue au chat !
- Ce n'est pourtant pas si vieux : 2008 ! Inscrit dans la Constitution. Patrimoine de la France. Il y a pile dix ans ! Noir sur blanc ! Il est vrai que tu étais encore à l'école primaire ...
- Mais alors : pourquoi ce refus du tilde de Fañch aujourd'hui, je ne comprends pas !
- Eh bien si justement : je crois que tu commences à comprendre !
J'ai l'impression que le juge d'appel est très astucieux et diplomatique, il dit simplement que Fañch est français. Maintenant si il y a un recours il faudra prouver que Fañch n'est pas français ...
Pourquoi l'article 700 est rejeté, il y a bien une motivation ? Ca veut dire que ça vous coutera toujours de contester même quand on gagne. Dissuassif.
Maintenant il serait bien que les "gratte-papiers' (je veux parler des fonctionnaires qui se sont opposés à ce prénom) qui ont fait perdre du temps à la famille mais à la justice, bref à la collectivité (car cela a coûté en plus de l'argent ) aient la décence de s'excuser, à défaut que l'admministration les employant les sanctionne !
Nous payons des impots et je pense pas que nos impots doivent servir à flatter l'égo de petits fonctionnaires zelés...
Présidence de la République ORDRE NATIONAL DU MÉRITE Décret du 15 mai 2015 portant promotion et nomination
Au grade d’officier
M. Nuñez (Laurent, Marie, Joseph), préfet de police des Bouches-du-Rhône. Chevalier du 31 mars 2007.
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