QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 1 719 à M. le ministre de l’intérieur sur la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire
Question publiée au Journal officiel le : 03/10/2017
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l’arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l’arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ses dispositions ne sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu’au 31 décembre 2018 uniquement dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Pour tous les autres départements, il en résulterait que d’ici le 1er janvier 2019, il n’existerait plus de liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, l’ancienne ayant été abrogée. Il va sans dire que cette absence de liste serait problématique, tant pour les candidats aux permis de conduire, que les inspecteurs, les moniteurs d’auto-école ainsi que des médecins agréés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le règlement s’appliquant à l’ensemble de ces personnes, et en particulier aux personnes atteintes de diabète, en l’absence de liste.
Réponse publiée au Journal officiel le : 11/09/2018
Texte de la réponse
L’arrêté du 21 décembre 2005 relatif à la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée, a été modifiée à plusieurs reprises. La dernière modification de cet arrêté par l’arrêté du 16 décembre 2017 précise que l’ancienne rubrique 4.1.1. « abus d’alcool ou usage nocif et dépendance » de la classe IV « pratiques addictives-neurologie-psychiatrie » du groupe léger, de l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié par l’arrêté du 18 décembre 2015, est remplacée par la nouvelle rubrique 4.1.1 « mésusage d’alcool/trouble de l’usage de l’alcool » de l’annexe IV de l’arrêté du 16 décembre 2017. Cette rubrique fait partie de la liste des affections de l’arrêté du 21 décembre 2005, en vigueur, modifié les 18 décembre 2015 et 16 décembre 2017. Cette liste demeure actuellement applicable, en dehors du dispositif expérimenté jusqu’au 31 décembre 2018 et limité à quatre départements : Drôme, Marne, Nord et Finistère. Cette expérimentation permet au préfet, sur proposition de la commission médicale, de délivrer un permis de conduire sous condition matérielle de l’installation d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique (EAD), pour une durée limitée. Le conducteur a également obligation de suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie. Ce dispositif innovant s’appuie sur la nouvelle rubrique 4.1.1. « mésusage d’alcool/trouble de l’usage de l’alcool » comportant le volet EAD, de la classe IV du groupe léger, de l’annexe I (groupe léger) de l’arrêté du 30 octobre 2016 modifié relatif à la mise en oeuvre de l’EAD. A compter du 1er janvier 2019, cette nouvelle rubrique 4.1.1 « mésusage d’alcool/trouble de l’usage de l’alcool » avec EAD, de l’arrêté du 30 octobre 2016 modifié, remplace, dans tous les départements, la rubrique 4.1.1. de l’annexe IV de l’arrêté du 16 décembre 2017. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2018, l’ensemble des rubriques de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié s’applique à tous les départements, sauf le dispositif expérimental limité à quatre départements. Ce dispositif sera généralisé à tous les départements le 1er janvier 2019. Par ailleurs, s’agissant de conducteurs atteints de diabète, la liste relative aux affections médicales a été modifiée par l’arrêté du 16 décembre 2017 qui substitue la nouvelle rubrique 6.2 « diabète » de la classe VI « pathologie métabolique et transplantation » du groupe léger de l’annexe II, à l’ancienne rubrique 6.2 « diabète » de cette classe VI de l’annexe de l’arrêté du 18 décembre 2015. Enfin, les différentes modifications de l’arrêté du 21 décembre 2005 sont désormais consolidées sur le site Légifrance, au sein d’un seul arrêté qui intègre actuellement toutes les mises à jour.
Ce communiqué est paru sur Le blog de paul Molac
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