À l’occasion de la réunion organisée ce jour à la préfecture de Nantes en présence de Sébastien Lecornu, secrétaire d’État à la Transition écologique et solidaire, au sujet de Notre-Dame-des-Landes, la Coordination Rurale de Loire-Atlantique (CR44) a réaffirmé sa demande d'un retour à l'état de droit.
« Alors que le projet d'aéroport a été abandonné, il est intolérable que des agriculteurs ne puissent toujours pas accéder à certaines parcelles sous la pression des zadistes. C'est bien à l’État de faire respecter la loi et rien que la loi pour un traitement égal de tous ! », explique Catherine Laillé, présidente de la CR44.
La CR44 milite activement pour que les terres libérées suite à l'abandon du projet d'aéroport restent à vocation agricole
Les agriculteurs historiques qui le souhaitent doivent être prioritaires pour récupérer les terres dont ils ont besoin pour garantir la pérennité de leurs exploitations notamment en assurant l'autonomie fourragère pour l'alimentation des animaux.
Un état des lieux devra ensuite être réalisé pour connaître les surfaces agricoles restantes qui pourront être libérées pour répondre à de nouvelles installations, qu'elles soient conventionnelles, label, bio, en circuits courts… Seule condition : que les projets se fassent dans les règles de droit. Ainsi, les porteurs de projet doivent (s’ils ne le sont pas déjà) devenir agriculteurs et s'inscrire à la MSA comme tous les autres agriculteurs.
La CR44 reconnaît la légitimité de la Chambre d'agriculture, au sein du comité professionnel qui intègre l’ensemble des syndicats, à gérer le projet agricole de la zone et a ainsi voté la motion présentée en ce sens à la session chambre d'agriculture du 22 février dernier.
La Coordination Rurale attend des actes fermes de l’État pour un retour serein à l'état de droit sur les terres de l'ancien projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
■Le seul problème c'est que l'État français n'a aucun droit en Bretagne, car il n'a aucun titre de souveraineté à faire valoir, ni même à Nantes dénommée «Cité principale» de Bretagne dans le seul acte juridique, 13 clauses, Convention qui définit les relations entre la France et la Bretagne au point de vue international : le Traité de Nantes de janvier 1499.
parmi les clauses :
- aucun impôt ou taxes non votées par l'Assemblée nationale du peuple de Bretagne et son Parlement.
- Aucune expulsion en Bretagne,
- aucune voie d'huissier,
- aucun jugement par le droit étranger français, mais par une juridiction de droit breton, (le Procureur De Botherel à l'Assemblée constituante en 1790 : il n'y a plus de tribunal légal en Bretagne)
(ceci est confirmé par le droit Public, D.I.P, ainsi que par Louis Mélennec, Historien Breton et diplomé de droit public et privé, notamment dans son ouvrage : le livre bleu de la Bretagne - gratuit sur le net)
Les zadistes qui défendent les terres de Bretagne contre les lois et projet colonial français ne sont donc pas plus dans l'illégalité que l'état colonial français (rappel de Jules Michelet , historien français , dans ses écrits pour les ignorants : «la Bretagne est une colonie comme l'Alsace et les Basques, plus que la Guadeloupe» - idem prononcé par Michel Rocard à l'Ambassadeur des USA Craig Stapleton en 2005.
Les agriculteurs qui avaient des titres de propriété et qui ont été expulsé auraient pu se retourner contre l'état français auprès de la CEDH par voie d'avocat en droit international.