QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 5915 à M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile
Question publiée au Journal Officiel le : 27/02/2018
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les occupations illicites de domicile. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable peut laisser démunis les propriétaires dont le domicile est occupé illicitement depuis plus de 48 heures. Ils sont alors obligés d’entamer une procédure complexe et coûteuse pour récupérer leur bien alors qu’ils doivent se reloger à leurs propres frais. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de faciliter les démarches des propriétaires victimes.
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