QUESTIONS AU GOUVERNEMENT – Question écrite n° 4926 à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode de calcul des retenues effectuées dans le cadre des remboursements MSA.
Question publiée au JO le : 30/01/2018
Texte de la question
M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l’exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes – du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’à 12 jours après la date de l’accouchement – et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de médicaments ou encore les transports sanitaires. Ces retenues relèvent de deux catégories : d’un côté, les participations forfaitaires
plafonnées à hauteur de 50 euros par an ; de l’autre côté la franchise médicale dont le plafond atteint également 50 euros par an ; soit 100 euros au total si l’on cumule les deux sortes de prélèvements. Quand les assurés doivent faire face à des problèmes de santé particuliers, les retenues se multiplient et atteignent rapidement le plafond annuel fixé à 100 euros. Le poids de ces prélèvements n’est pas le même que l’on gagne 800 euros ou 5 000 euros par mois. C’est pourquoi il lui demande si des mesures pourraient être prises afin que les retenues appliquées dans le cadre des remboursements de la MSA puissent prendre en compte le niveau de ressources des assurés, d’autant plus lorsque ceux-ci rencontrent des problèmes particuliers de santé.
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